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Résistance abusive des compagnies aériennes : quelles sanctions ?


La situation est classique : vous avez le droit à l'indemnisation prévue par le règlement EU261, mais la compagnie refuse, abusivement, en utilisant divers arguments ou en faisant tout pour que vous abandonniez ou que vous oubliez.

Quells sont les recours ?

L’indemnisation pour résistance abusive

Dans ces cas de figure, weclaim réclame systématiquement une indemnisation au juge pour « résistance abusive ».

Chaque fois que la compagnie aérienne crée des obstacles à la résolution amiable rapide du litige et exigeant de manière déraisonnable des documents ou des informations dont elle dispose déjà par exemple, nous réclamons une indemnité pour résistance abusive.

L’amende publique de la commission administrative de l’aviation civile

Le ministre chargé de l’aviation civile peut sanctionner d’une amende administrative un transporteur aérien qui ne respecte pas les obligations fixées par la réglementation en matière de droits des passagers.

Avant de prendre une décision de sanction, le ministre prend l’avis d’une commission consultative, la commission administrative de l’aviation civile.

Cette commission dispose d’une formation spécialisée « Passagers » ; celle-ci est composée de représentants de l’Etat, de professionnels du secteur du transport aérien et de représentants des passagers. La commission examine les dossiers et auditionne les représentants des entreprises incriminées avant de rendre un avis, qui est ensuite transmis au ministre.

Le Ministre prend souverainement sa décision mais a jusqu’à présent toujours suivi l’avis rendu par la commission.

En 2015, le ministre a pris six décisions de sanctions, représentant un montant total d’amendes s’élevant à 187 500 euros qui se décompose comme suit :

  • vingt-trois manquements à l’obligation d’indemnisation à la suite de l’annulation d’un vol,
  • huit à l’obligation d’indemnisation à la suite d’un retard important,
  • trois à l’obligation d’indemnisation après un refus d’embarquement.
  • trois à l’obligation de réacheminement après un refus d’embarquement,
  • un à l’obligation d’information des passagers sur leurs droits.

Des questions sur vos droits? Contactez-nous, nos juristes vous répondront!

par Frédéric PELOUZE, Fondateur & Directeur Weclaim

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