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L’effet domino: quand est-ce qu’une compagnie aérienne sera tenue de payer une indemnisation en raison de retard sur le secteur précédent?


L’effet domino des retards survenus sur un secteur précédent a été la principale cause de retard dans les aéroports de l'UE en 2018, ayant un impact sur 43% des vols retardés en UE. Dans quelle mesure une compagnie aérienne peut-elle invoquer l'effet domino pour invoquer l'exonération de responsabilité pour "circonstances extraordinaires" prévue par le règlement européen 261/2004 ("EU261") ?

Effet domino et secteur précédent: pas une circonstance extraordinaire

Une compagnie aérienne ne peut se fonder sur des problèmes liés au secteur précédent (même si ceux-ci seraient qualifiés de “circonstances extraordinaires”) pour se soustraire à son obligation de verser des indemnisations pour un vol qui n’aurait pas été touché autrement.

La compagnie aérienne doit s’assurer qu’un avion est prêt et en état d’effectuer le vol.

Qu’est-ce qu’un retard “sur un secteur précédent”?

L'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) décrit des retards de secteur précédent comme surgissant “en raison de l'arrivée tardive d'un avion en provenance d'un vol précédent, ce qui, à son tour, affecte la ponctualité de son prochain vol avec le même avion, ainsi que, potentiellement, le retard des passagers ayant une correspondance".

Imaginons: vous êtes arrivé à l’aéroport à l’heure. Vous avez passé la sécurité, les douanes et êtes prêts à embarquer. Et maintenant, vous attendez… et attendez encore. Tout cela pour qu’on vous dise que votre vol est retardé ou, pire encore, annulé. Sans doute, ceci est une situation qui vous est familière.

Quelles sont les causes des retards?

Les raisons du retard, bien que variées, comprennent : Transporteur aérien en attente d'un chargement provenant d'un autre vol, Retards d’enregistrement de passagers ou bagages Arrivée tardive d'un avion sur un secteur précédent, En attente de l'équipage de cabine, de l'équipage de conduite et du pilote d'un vol précédent, Avion détourné ou détourné en raison des conditions météorologiques ou autre, Remplacement d'un aéronef ou problèmes d'entretien.

Au cœur de cette situation se trouve une friction constante au sein des compagnies aériennes et aéroports qui tentent d'optimiser leur efficacité.

Problèmes pour déterminer l’origine du retard

Les retards et les annulations de vols sont monnaie courante, et il peut y avoir une myriade de raisons à cela. Le préjudice causé aux compagnies aériennes n'est pas seulement une atteinte à leur réputation, mais est aussi pécuniaire. En plus des amendes que les autorités aéroportuaires peuvent infliger aux compagnies aériennes, celles-ci doivent aux passagers éligibles une indemnisation en vertu du Règlement européen 261/2014 en cas (entre autres) de retard ou d'annulation de vols. Une compagnie aérienne sera toutefois exemptée du paiement d'une indemnisation lorsque le retard ou l'annulation est dû à une "circonstance exceptionnelle".

Dans quels cas une compagnie aérienne peut-elle invoquer une circonstance exceptionnelle pour se soustraire à son obligation d'indemniser les passagers ? Cela dépend de chaque circonstance exceptionnelle et de son lien temporel avec votre vol.

Il est probable que la compagnie aérienne ne rentre pas dans les détails lorsqu’elle donne une explication pour le délai ou l’annulation. La raison donnée peut être aussi vague que “problèmes opérationnels” ou “intempéries”.

Puis-je être éligible pour une indemnisation lorsque les “intempéries” sont survenues sur un autre aéroport que l’aéroport de départ ou d’arrivée?

Les intempéries peuvent être une circonstance permettant aux compagnies aériennes de se soustraire à l’obligation de payer une indemnisation en vertu du Règlement EU261/2004. Si on vous a indiqué que le mauvais temps était la cause de votre perturbation, mais que vous avez remarqué un beau ciel bleu à l’extérieur, vous pourriez néanmoins être éligible à une indemnisation.

C’était exactement le scénario pour un passager dans l'affaire Sandra Jean Dunbar c/ EasyJet Airline Company Limited (v 2015 SCPA 170). Le vol de Mme Dunbar a été retardé d'un peu plus de 6 heures. La raison invoquée pour ce retard était "des conditions météorologiques défavorables".

Les conditions météorologiques à l'aéroport de départ et à l'aéroport de destination étaient favorables. C'était la météo à Londres (aéroport de départ du secteur précédent), où l'avion qui devait acheminer les passagers était stationné, qui n’était pas clémente. EasyJet a fait valoir qu'une décision de la direction du contrôle de la circulation aérienne restreignant le vol et empêchant l'avion d'atteindre l'aéroport de départ constituait une "circonstance exceptionnelle" entraînant l’exonération de sa responsabilité à l'égard du passager dans le règlement EU261/2004.

Il n’était pas contesté que la “circonstance extraordinaire” existait - ce qui était contesté était le lien de causalité entre cette circonstance et le vol du demandeur.

Or, il incombe à la compagnie aérienne de démontrer, preuves à l'appui, qu'elle a fait tout ce qu'elle aurait raisonnablement pu faire pour éviter le retard. Pour sa défense, EasyJet a fait valoir que tous ses avions de rechange avaient été utilisés pour réduire les retards de secteur précédent. En l'absence d'un approvisionnement infini en avions, EasyJet a déclaré ne rien avoir pu faire de plus pour éviter ce retard.

La Cour a rejeté cet argument.

La Cour a examiné les facteurs suivants concernant les tentatives du transporteur aérien d’atténuer les retards: Les capacités de la flotte de la compagnie Les plans d'urgence de la compagnie aérienne en cas de mauvaises conditions météorologiques afin de remédier aux retards et/ou aux annulations L’endroit où l’incident a eu lieu et la période de l’année Tout autre facteur ayant eu une incidence sur la capacité d'une compagnie aérienne d'atténuer les perturbations.

En l'espèce, si Cour était satisfaite a effectivement constaté que la cause du retard était une circonstance exceptionnelle (c'est-à-dire à les conditions météorologiques à Londres), elle a considéré qu’'EasyJet n’avait fait tout son possible pour éviter les retards.

La Cour a en outre noté que les vols devraient reprendre selon l'horaire prévu une fois que les circonstances extraordinaires prennent fin.

Plus le lien temporel est grand, moins la circonstance exceptionnelle est considérée comme étant causale au retard ou à l'annulation en question.

Ceci signifie 4 choses pour les milliers de passagers affectés par des retards dont les causes sont survenus sur des secteurs précédents: Dans la mesure du possible, essayez de prendre l'avion le matin, lorsque les retards sont moins susceptibles de se produire, Demandez toujours à la compagnie aérienne des précisions et des preuves lorsqu'un vol est retardé (pour les retards de plus de 3 heures) ou annulé,
Vérifiez votre éligibilité (vous pouvez le faire ici) pour demander une indemnisation au titre de l'EU261/2004, et Faites votre réclamation auprès de la compagnie aérienne concernée.

PS: n’oubliez pas que la compagnie aérienne se doit de vous offrir une prise en charge raisonnable durant votre attente. Voir ici pour notre article sur ce qui constitue une “prise en charge raisonnable”.

Les retards sur le secteur précédent peuvent avoir eu un impact sur votre voyage; alors que votre compagnie aérienne nous donne des informations vagues sur les raisons du retard. Contactez-nous dès maintenant pour évaluer votre éligibilité et laissez-nous vous aider à faire une réclamation!

Rédigé le 27 mai 2019, par Frédéric PELOUZE, Fondateur et Directeur de WeClaim

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