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Un accident de la route est survenu sur la voie ferroviaire, entraînant un retard de mon train. Ai-je le droit à une indemnisation ?


Oui

La réglementation européenne ne prévoit aucun cas d’exonération, même en cas de force majeure. L’indemnisation est donc toujours due dès lors que le retard à l’arrivée à votre destination finale est de plus d’une heure ! La Cour de Justice de l’Union européenne a eu l’occasion de le rappeler dans une question préjudicielle en date du 26 Septembre 2013 (CJUE, 26 Septembre 2013, ÖBB-Personenverkehr AG, C-509/11).

Dans les faits de l’espèce, une compagnie ferroviaire avait inséré dans ses conditions générales de vente une clause stipulant qu’elle serait exonérée de sa responsabilité en cas de force majeure. La Cour de Justice de l’Union européenne a considéré qu’“une entreprise ferroviaire n’est pas en droit d’inclure dans ses conditions générales de transport une clause en vertu de laquelle elle est exonérée de son obligation d’indemnisation relative au prix du billet pour cause de retard, lorsque le retard est imputable à un cas de force majeure”.

En France, un cas de force majeure est défini comme étant un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. L’exemple type et longtemps invoqué par la SNCF était le suicide sur la voie.

Cet argument n’est désormais plus valable en vertu du droit européen, y compris lorsqu’il s’agit d’un accident de la route intervenu sur la voie.

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