Open Nav

Mon train a été retardé en raison d'une grève du personnel de la SNCF. Ai-je le droit à une indemnisation ?


Oui.

La réglementation européenne ne prévoit aucun cas d’exonération, même en cas de force majeure. L’indemnisation est donc toujours due dès lors que le retard à l’arrivée à votre destination finale est de plus d’une heure ! La Cour de Justice de l’Union européenne a eu l’occasion de le rappeler dans une question préjudicielle en date du 26 Septembre 2013 (CJUE, 26 Septembre 2013, ÖBB-Personenverkehr AG, C-509/11).

Dans les faits de l’espèce, une compagnie ferroviaire avait inséré dans ses conditions générales de vente une clause stipulant qu’elle serait exonérée de sa responsabilité en cas de force majeure. La Cour de Justice de l’Union européenne a considéré qu’“une entreprise ferroviaire n’est pas en droit d’inclure dans ses conditions générales de transport une clause en vertu de laquelle elle est exonérée de son obligation d’indemnisation relative au prix du billet pour cause de retard, lorsque le retard est imputable à un cas de force majeure”.

La grève du personnel de la SNCF ne peut donc donc pas vous être opposée pour vous refuser l’indemnisation qui vous est due.

Weclaim est là pour vous obtenir cette indemnisation !

News, informations juridiques, conseils de voyage et bien plus.

Prêt à recevoir une recevoir votre indemnisation ?

Si vous avez subi un problème lors d'un voyage au cours des cinq dernières années, il se peut qu'on vous doive de l'argent. Donnez-nous les détails de votre voyage et vous découvrirez instantanément combien vous pouvez obtenir.