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Bagage perdu : la compagnie aérienne peut-elle limiter le montant qu’elle me rembourse ?


NON. La seule limite qui existe est la limite légale de 1 260,90 euros (approximativement).

La Convention de Montréal établit en effet un montant limite d’indemnisation fixé à 1131 DTS (Droits de Tirages Spéciaux). Il s’agit d’une unité monétaire qui doit être convertie en euros au jour de votre incident afin d’estimer votre préjudice.

1 260,90 euros : c’est donc la somme maximum que vous pouvez obtenir et la compagnie ne peut pas limiter votre indemnisation en-dessous de ce plafond. Une seule condition : vous devez fournir des factures de vos biens perdus.

Plusieurs compagnies aériennes ont d’ores et déjà été condamnées par l’autorité américaine en charge de la régulation en matière de transport aérien : Alitalia, Jetblue, Malaysia Airline, etc.

Ce plafond légal ne 'applique pas à votre cas si vous avez effectué une déclaration spéciale de valeur. En savoir plus ici.

par Frédéric PELOUZE, Fondateur et Directeur Weclaim

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