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Obtenez une indemnisation de la compagnie aérienne pour un bagage perdu, retardé et endommagé.

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BagageChamp d'application de la Convention de Montréal

La Convention de Montréal, rédigée en 1999 et modifiée aussi récemment qu'en 2009, couvre les vols internationaux, tous les vols intérieurs et intracommunautaires de l'UE.

Vol intérieur et intracommunautaire de l'UE

Conformément au règlement (CE) n° 889/2002, tous les transporteurs européens doivent payer une indemnisation, que l'incident se produise sur un vol interne, intracommunautaire (ou international ; voir ci-dessous).

Par exemple : Si vous voyagez à l'intérieur de la Suède ou de l'Italie vers l'Espagne, la Convention de Montréal s'appliquera également.

Vols internationaux

Selon la Convention de Montréal, un vol international est un vol entre des pays signataires. La Convention de Montréal a actuellement 126 signatory nations du monde entier, y compris les États-Unis et l'Union européenne, ce qui couvre une assez grande partie du monde. Par conséquent, la plupart des grands marchés aériens sont couverts à quelques exceptions notables (Sri Lanka et Vietnam).

Par exemple : Si vous voyagez à l'intérieur d'un pays signataire comme la Chine avec une escale au Vietnam, votre vol est couvert. Mais si vous aviez un vol direct, sans escale, ce ne serait pas un vol "international" et il ne serait pas couvert.

Remarque importante :Les vols intérieurs avec escale à l'étranger sont également couverts. Par conséquent, la Convention de Montréal s'appliquera également si votre départ et votre destination sont tous les deux à l'intérieur d'un même pays membre s'il y a une escale prévue dans un autre pays.

BagageIndemnisation prévue par la Convention de Montréal

En vertu de la Convention de Montréal, la compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus, retardés, endommagés ou détruits, même si ce n'est pas sa faute. La responsabilité de la compagnie aérienne est plafonnée à 1 131 droits de tirage spéciaux (DTS)

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Bagages retardés

Si votre bagage est retardé, vous avez droit au remboursement de toutes les dépenses raisonnables engagées en attendant vos effets personnels.

Bagages endommagés

Si votre bagage est endommagé, vous avez droit au remboursement de toutes les frais de réparation engagés ou à une indemnisation à hauteur de la dépréciation de valeur.

Bagage perdu

Si votre bagage est endommagé, vous avez droit à une indemnisation à hauteur de la valeur des biens perdus et/ou des dépenses raisonnables engagées.

* Il s'agit d'un actif de réserve internationale créé par le Fonds monétaire international en 1969. Plus de détails here.

Attention aux délais.

Agissez immédiatement : Avant de quitter le hall de récupération des bagages, rendez-vous au comptoir de la compagnie aérienne et signalez immédiatement le problème et assurez-vous de recevoir un constat d'irrégularité bagage ou Property Irregularity Report (PIR). Vous n'êtes pas tenu légalement de le faire, mais si vous le faites, les compagnies aériennes sont plus susceptibles d'accepter leur responsabilité.

Écrivez à la compagnie aérienne, en joignant une copie du PIR, dans le délai mentionné ci-dessous.

Entre 7 à 21 jours pour envoyer une réclamation écrite

Bagage retardé

21 jours

Une réclamation pour un bagage retardé doit être envoyée à la compagnie aérienne dans les 21 jours suivant la réception d'un bagage retardé.

Bagage endommagé

7 jours

Une réclamation pour un bagage endommagé doit être envoyée à la compagnie aérienne dans les 7 jours suivant la réception de votre bagage.

Bagage perdu

21 jours

Une réclamation pour un bagage perdu doit être envoyée à la compagnie aérienne dans les 21 jours suivant la déclaration officielle de perte du bagage.

Attention à la prescription.

Si vous avez présenté une réclamation écrite au transporteur et que le transporteur vous a refusé une indemnisation en vertu de la Convention de Montréal, vous aurez deux ans à compter de la date d'arrivée du vol (ou de la date à laquelle il aurait dû arriver) pour porter la réclamation devant le tribunal compétent. En savoir plus here.

2 années

Déterminer quelle compagnie aérienne paiera.

Si le transporteur aérien qui effectue effectivement le vol n'est pas le même que le transporteur aérien contractant, vous avez le droit de déposer une plainte ou de réclamer des dommages-intérêts contre l'un et l'autre. Si le nom ou le code d'un transporteur aérien est indiqué sur le billet, ce transporteur aérien est le transporteur aérien contractant.

Si vous avez eu des vols de correspondance avec des compagnies aériennes différentes ou si vous avez acheté le billet chez compagnie aérienne différente de celle ayant opéré le vol, vous pouvez réclamer une indemnisation à chacune d'entre elles. Notez que la compagnie aérienne ne peut pas dire que ce n'est pas sa responsabilité ou refuser de traiter votre demande parce que d'autres compagnies aériennes étaient impliquées.

Weclaim remporte des victoires

500€Brussels Airline sanctionné en justice pour violation de la Convention de Montréal.

Ignace a souffert d'un retard dans la livraison de ses bagages. Brussels Airline a refusé obstinément d'indemniser Ignace. Weclaim a obtenu une décision de justice positive en 6 mois. Le Tribunal d'Aulnay sous bois (France, UE) a statué qu'"il ressort clairement de tous les éléments fournis que M. I. peut réclamer des dommages-intérêts en raison de la faillite de Brussels Airlines".

353.54€Weclaim obtient une victoire sans précédent devant le tribunal belge en matière de réparation du préjudice moral.

Julien D. a été victime d'un retard de livraison de ses bagages. Vueling a accepté de l'indemniser partiellement en ne remboursant qu'une partie des achats effectués. Weclaim s'est battu devant les tribunaux pour obtenir le remboursement intégral des achats effectués et l'indemnisation du préjudice moral subi. 12 mois plus tard, Vueling a été condamné à payer. Le juge a considéré que : " La privation de tous ses bagages pendant 7 jours a nécessairement causé à Monsieur D. un préjudice moral que le tribunal est en mesure d'évaluer à la somme de 100€ ".

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