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Obtenez une indemnisation pour un bagage perdu, retardé ou endommagé aux USA.

Réclamez jusqu'à 3,500$ si vos bagages enregistrés sont retardés, perdus ou endommagés sur un vol intérieur américain conformément à la loi fédérale américaine 14 CFR Part 254.

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BagageChamp d'application du droit américain

Tous les vols intérieurs américains sont couverts par la règlementation américaine.

Si vous voyagez à l'intérieur des États-Unis (y compris Guam, Porto Rico et les îles Vierges américaines), les compagnies aériennes peuvent vous devoir des milliers de dollars. Si une compagnie aérienne retarde, perd ou endommage votre bagage sur un vol intérieur américain, le ministère des Transports exige que la compagnie aérienne vous indemnise jusqu'à un maximum de 3,500$ conformément au 14 CFR Part 254.

Bagagedroit fédéral américain

Les règlements laissent beaucoup de marge de manœuvre aux compagnies aériennes pour faire obstruction aux clients qui signalent des problèmes de bagages. Les règles donnent aux compagnies aériennes une grande marge de manœuvre pour décider du montant qu'elles vous rembourseront. La définition des " éléments essentiels" peut être un point de friction lorsqu'il s'agit d'indemnisation. Certaines compagnies aériennes peuvent faire valoir que les "articles essentiels" correspondent aux seuls articles de toilette, sous-vêtements ou frais de blanchisserie plutôt qu'à une nouvelle tenue. C'est illégal.

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Retard de bagages

Si votre bagage est retardé, vous avez droit à un remboursement de toutes les dépenses raisonnables engagées en attendant vos effets personnels.

Bagages endommagés

Si votre bagage est endommagé, vous avez droit à un remboursement pour les réparations ou à une indemnisation pour la dépréciation de valeur.

Bagages perdus

Si votre bagage est perdu, vous avez droit à une indemnisation pour la valeur de vos biens perdus et / ou les dépenses raisonnables engagées.

En vertu de la loi américaine, les compagnies aériennes sont également tenues de rembourser les frais d'enregistrement du bagage si le bagage est perdu.

Remarque importante : Obtenez le remboursement des frais de transport : Si vos bagages arrivent un jour ou deux en retard, c'est à la compagnie aérienne de prendre les dispositions nécessaires pour vous les faire parvenir le plus efficacement possible. Si vous avez dû dépenser de l'argent pour récupérer vos bagages, vous pouvez en demander le remboursement.

Les compagnies aériennes vous doivent plus que ce qu'ils vous le diront.

Les compagnies aériennes ne sont pas autorisées à vous rembourser un simple pourcentage de vos dépenses.

En 2011, le département des Transports des États-Unis a exigé que toutes les compagnies aériennes nationales remboursent aux passagers toutes les "dépenses raisonnables" en cas de retard de bagages, jusqu'à concurrence d'un montant de Sur la base d'une plainte d'un consommateur en 2011, le ministère des Transports a infligé une amende à Lufthansa. pour avoir dit aux passagers que la compagnie aérienne ne rembourserait que la moitié des frais d'habillement réclamés en raison d'un retard de bagages.

L'agence a également rappelé aux compagnies aériennes qu'elles ne peuvent pas exclure des articles comme les ordinateurs, les appareils photo ou les bijoux de leur responsabilité à l'égard des bagages sur les vols internationaux (bien que ces exclusions soient autorisées pour les vols intérieurs).

Par exemple, si vous voyagez pour participer à un triathlon et que votre sac ne vous a as été livré pour le jour de la course, vous auriez le droit d'acheter de nouveaux équipements de natation, de vélo et de course à pied. Conservez les reçus et les compagnies aériennes doivent vous rembourser.

Attention aux délais.

Pour les vols intérieurs américains, le délai de dépôt d'une plainte écrite varie d'une compagnie aérienne à l'autre, mais il peut être court : United demande aux clients de soumettre un rapport écrit d'un bagage retardé dans les quatre heures suivant l'arrivée du vol, et la plupart des compagnies aériennes ne donnent aux passagers que 24 heures pour signaler les dommages à un bagage. Si vous manquez cette date limite, nous contesterons la disposition en tant que clause abusive.

Weclaim remporte des victoires

500€Brussels Airline sanctionné en justice pour violation de la Convention de Montréal.

Ignace a souffert d'un retard dans la livraison de ses bagages. Brussels Airline a refusé obstinément d'indemniser Ignace. Weclaim a obtenu une décision de justice positive en 6 mois. Le Tribunal d'Aulnay sous bois (France, UE) a statué qu'"il ressort clairement de tous les éléments fournis que M. I. peut réclamer des dommages-intérêts en raison de la faillite de Brussels Airlines".

353.54€Weclaim obtient une victoire sans précédent devant le tribunal belge en matière de réparation du préjudice moral.

Julien D. a été victime d'un retard de livraison de ses bagages. Vueling a accepté de l'indemniser partiellement en ne remboursant qu'une partie des achats effectués. Weclaim s'est battu devant les tribunaux pour obtenir le remboursement intégral des achats effectués et l'indemnisation du préjudice moral subi. 12 mois plus tard, Vueling a été condamné à payer. Le juge a considéré que : " La privation de tous ses bagages pendant 7 jours a nécessairement causé à Monsieur D. un préjudice moral que le tribunal est en mesure d'évaluer à la somme de 100€ ".

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