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Les droits des voyageurs peuvent prêter à confusion.Nous avons les réponses.

Vos droits en cas de un vol retardé.

Les juristes de Weclaim ont préparé pour vous des réponses pratiques aux questions les plus courantes que vous pouvez vous poser concernant vos droits en vertu de la réglementation EU 261/2004 si votre vol à destination ou en provenance de l'UE était en 261/2004. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question,contactez-nous ouvérifier le montant auquel vous avez droit gratuitement dès maintenant.

Que faire si votrevol est retardé.

Quand est-ce que ma réclamation EU 261 sera-t-elle prescrite ?

Le règlement EU 261 n'a pas harmonisé les règles de prescription applicables pour déposer une réclamation.

En tant que tel, le droit interne des Etats signataires (États membres de l'UE) s'appliquera.

Le délai de prescription applicable dépend donc du pays compétent pour juger de votre demande d'indemnisation.

En France par exemple, le délai de prescription est de 5 ans.

Find Hereles différents délais de prescription et règles de compétence

Si le transporteur m'offre un bon d'achat au lieu d'un virement bancaire, suis-je obligé d'accepter ?

Non. Vous êtes libre de choisir d'être indemnisé en cash.

Si le transporteur refuse de vous payer, soumettez votre réclamation chez nous dès aujourd'hui.

Comment calculer ma distance de vol pour calculer mon indemnisation ?

La distance pertinente est la distance entre votre point de départ initial et votre destination finale.

Vous pouvez prétendre à une indemnisation au titre du règlement EU 261 si votre vol est retardé de plus de 3 heures.

Les différents niveaux d'indemnisation sont les suivants :

  • 250 euros pour les vols de moins de 1500 km ;
  • 400 euros pour les vols entre 1500 km et 3500 km ou pour les vols intracommunautaires de plus de 3500 km ; et
  • 600 euros pour les vols internationaux de plus de 3500 km.

N.B.: Sur un vol international de plus de 3500km, si votre retard à votre destination finale est inférieur à 4 heures, votre indemnisation sera divisée en deux (soit 300 euros).

Les problèmes techniques sont-ils considérés comme des cisconstances extraordinaires en vertu du règlement EU 261 ?

Oui, les problèmes techniques ne sont pas considérés comme des circonstances extraordinaires. Le transporteur est donc tenu de vous indemniser en cas de retard.

Les grèves sont-elles considérées comme des circonstances extraordinaires au sens du règlement EU 261 ?

Cela dépend s'il s'agit d'une grève interne ou externe au transporteur.

Grève interne : Vous avez droit à une indemnisation si la grève est interne, par exemple une grève organisée par le personnel de l'entreprise, i.e. les pilotes, l'équipage etc.

Grève externe : Vous n'avez pas droit à une indemnisation si la grève est externe, par exemple une grève organisée par le personnel de aéroportuaire.

Sachez qu'en tout état de cause, vous avez le droit d'être redirigé vers votre destination finale dès que possible sans frais supplémentaires. Si vous n'êtes pas réacheminé, vous avez le droit d'être remboursé de la totalité de votre voyage.

Puis-je faire une demande d'indemnisation pour tout dommage non couvert par les montants fixes prévus par la réglementation EU 261 ?

Oui. Si vous avez subi des dommages particuliers, vous pouvez réclamer des dommages-intérêts complémentaires ou le remboursement des divers frais occasionnés par le retard, dans la mesure où ces frais étaient raisonnablement prévisibles par le transporteur. Par exemple :

  • Perte partielle ou totale d'une réservation de location de voiture ;
  • Perte partielle ou totale d'une réservation d'hôtel ;
  • Dommages moraux si le retard est exceptionnellement long.

Est-ce que la réglementation EU 261 s'applique à mon Vol ?

Le règlement EU 261 s'appliquera dans les situations suivantes :

  • Tous les trajets dont le départ (aéroportuaire) est situé dans un État membre de l'UE, quelle que soit la nationalité du transporteur ;

OU

  • Tous les trajets dont l'arrivée (aéroportuaire) est située dans un État membre de l'UE, pour autant que le transporteur soit européen. Dans ce scénario, le point de départ est donc indifférent. Dans le cas d'un trajet indirect, seule la destination finale compte.

Une question ? Vérifier votre éligibilité à une indemnisation avec notre simulateur en ligne et découvrez combien pouvez obtenir !

Quand est-ce que le transporteur peut-il refuser de m'indemniser dans le cadre du règlement EU 261 ?

Vous n'êtes pas éligible à une indemnisation en cas de "circonstances extraordinaires", à la condition qu'elles aient été (i) hors du contrôle du transporteur aérien et (ii) inévitables même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des circonstances considérées comme extraordinaires.

Des conditions météorologiques défavorables compromettant la sécurité du voyage : vous trouverez plus de détails sur les conditions météorologiques ici :

  • Catastrophes naturelles : incendies, tremblements de terre, etc.
  • Attaques terroristes, guerres civiles, conflits militaires armés, etc.
  • Décisions prises par les autorités du trafic aérien ou les autorités responsables de la sécurité publique et des politiques publiques, ainsi que les décisions prises pour répondre de manière appropriée aux besoins urgents en matière de transport. Toutes ces décisions sont toujours documentées par écrit et s'applique à certains vols précis donc exigez toujours la preuve écrite.
  • Mesures prises par le personnel de l'aéroport.
  • Un impact d'oiseau lors de votre vol (pas exonératoire si l'incident est survenu sur un secteur précédent)

N.B.: Soyez vigilant, car les transporteurs ont tendance à invoquer régulièrement le moyen de défense fondé sur des circonstances prétendument extraordinaires afin d'échapper à leur responsabilité. N'hésitez pas à exiger de l'entreprise une preuve écrite de l'existence des circonstances alléguées. Si le transporteur refuse, démarrez une réclamation sur notre site et nous vérifierons la preuves de leur allégations.

Les conditions météorologiques défavorables sont-elles considérées comme des circonstances extraordinaires en vertu de la réglementation EU 261 ?

Vous n'aurez pas droit à l'indemnisation EU 261 si :

  • Votre voyage a été retardé en raison de conditions météorologiques défavorables qui ont compromis la sécurité des vols ; et
  • Les autorités de contrôle du traffic aérien ont interdit toutes les arrivées et/ou départs.

A combien ai-je droit en vertu du règlement EU 261 ?

La distance pertinente est la distance entre votre point de départ initial et votre destination finale.

Vous pouvez prétendre à une indemnisation au titre du règlement EU 261 si votre vol est retardé de plus de 3 heures.

Les différents niveaux d'indemnisation sont les suivants :

  • 250 euros pour les vols de moins de 1500 km ;
  • 400 euros pour les vols entre 1500 km et 3500 km ou pour les vols intracommunautaires de plus de 3500 km ; et
  • 600 euros pour les vols internationaux de plus de 3500 km.

N.B.: Sur un vol international de plus de 3500km, si votre retard à votre destination finale est inférieur à 4 heures, votre indemnisation sera divisée en deux (soit 300 euros).

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