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Les droits des voyageurs peuvent prêter à confusion.Nous avons les réponses.

Vos droits en cas de d'un refus d'embarquement.

Les juristes experts en droit aérien de Weclaim ont préparé pour vous des réponses pratiques aux questions les plus courantes que vous pouvez vous poser concernant vos droits en vertu du règlement 261/2004 de l'UE si vous vous êtes vu refuser l'embarquement sur un vol à destination ou en provenance de l'UE. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, contactez-nous ouvérifier le montant auquel vous avez droit gratuitement dès maintenant.

Que faire si votrerefus d'embarquement en vertu du Règlement EU 261.

Quand est-ce que ma réclamation EU 261 sera-t-elle prescrite ?

Le règlement EU 261 n'a pas harmonisé les règles de prescription applicables pour déposer une réclamation.

En tant que tel, le droit interne des Etats signataires (États membres de l'UE) s'appliquera.

Le délai de prescription applicable dépend donc du pays compétent pour juger de votre demande d'indemnisation.

En France par exemple, le délai de prescription est de 5 ans.

Find Hereles différents délais de prescription et règles de compétence

Si le transporteur m'offre un bon d'achat au lieu d'un virement bancaire, suis-je obligé d'accepter ?

Non. Vous êtes libre de choisir d'être indemnisé en cash.

Si le transporteur refuse de vous payer, soumettez votre réclamation chez nous dès aujourd'hui.

Comment calculer ma distance de vol pour calculer mon indemnisation ?

La distance pertinente est la distance entre votre point de départ initial et votre destination finale.

Les différents niveaux d'indemnisation sont les suivants :

  • 250 euros pour les vols de moins de 1500 km ;
  • 400 euros pour les vols entre 1500 km et 3500 km ou pour les vols intracommunautaires de plus de 3500 km ; et
  • 600 euros pour les vols internationaux de plus de 3500 km.

N.B.: Votre indemnisation pour un vol surbooké peut être divisée en deux selon le niveau de retard à l'arrivée à votre destination finale.

Puis-je faire une demande d'indemnisation pour tout dommage non couvert par les montants fixes prévus par la réglementation EU 261 ?

Oui. Si vous avez subi des dommages particuliers, vous pouvez réclamer des dommages-intérêts complémentaires ou le remboursement des divers frais occasionnés par le retard, dans la mesure où ces frais étaient raisonnablement prévisibles par le transporteur. Par exemple :

  • Perte partielle ou totale d'une réservation de location de voiture ;
  • Perte partielle ou totale d'une réservation d'hôtel ;
  • Dommages moraux si le retard est exceptionnellement long.

Dans quels cas la législation s'applique-t-elle ?

Le règlement EU 261 s'appliquera dans les situations suivantes :

  • Tous les trajets dont le départ (aéroportuaire) est situé dans un État membre de l'UE, quelle que soit la nationalité du transporteur ;

OU

  • Tous les trajets dont l'arrivée (aéroportuaire) est située dans un État membre de l'UE, pour autant que le transporteur soit européen. Dans ce scénario, le point de départ est donc indifférent. Dans le cas d'un trajet indirect, seule la destination finale compte.

Une question ? Vérifier votre éligibilité à une indemnisation avec notre simulateur en ligne et découvrez combien pouvez obtenir !

Quand est-ce que le transporteur peut-il refuser de m'indemniser dans le cadre du règlement EU 261 ?

Vous n'êtes pas admissible à une indemnisation en cas de refus d'embarquement si :

  • Vous avez accepté d'être enregistré sur un autre vol ;
  • Vous avez manqué votre vol en raison d'un retard ou d'une absence d'enregistrement en bonne et due forme ;
  • Vous ne possédiez pas les documents de voyage nécessaires pour monter à bord du vol.

A combien ai-je droit en vertu du règlement EU 261 ?

La distance pertinente est la distance entre votre point de départ initial et votre destination finale.

Les différents niveaux d'indemnisation sont les suivants :

  • 250 euros pour les vols de moins de 1500 km ;
  • 400 euros pour les vols entre 1500 km et 3500 km ou pour les vols intracommunautaires de plus de 3500 km ; et
  • 600 euros pour les vols internationaux de plus de 3500 km.

N.B.: Votre indemnisation pour un vol surbooké peut être divisée en deux selon le niveau de retard à l'arrivée à votre destination finale.

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Prêt à recevoir une recevoir votre indemnisation ?

Si vous avez subi un problème lors d'un voyage au cours des cinq dernières années, il se peut qu'on vous doive de l'argent. Donnez-nous les détails de votre voyage et vous découvrirez instantanément combien vous pouvez obtenir.