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Les droits des voyageurs peuvent prêter à confusion.Nous avons les réponses.

Vos droits en cas de ferry retardé.

Les juristes de Weclaim ont préparé des réponses pratiques aux questions les plus courantes que vous pouvez vous poser concernant vos droits en vertu de la réglementation EU 1177/2010 si votre voyage en bac a été perturbé à destination ou en provenance d'Europe. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, contactez-nous ouvérifier le montant auquel vous avez droit gratuitement dès maintenant.

Que faire si votre bac est retardé.

Quand est-ce que ma réclamation EU 1177 sera-t-elle prescrite ?

Le règlement UE 1177 prévoit deux (2) délais qui doivent être respectés :

  • Réclamation écrite : Vous avez deux (2) mois à compter de la date à laquelle le problème est survenu pour envoyer une réclamation écrite au transporteur. Si aucune réclamation n'est envoyée au transporteur dans ce délai, tous les droits à réclamation seront perdus.
  • Litige au tribunal : Si une réclamation écrite a été envoyée au transporteur maritime dans le délai susmentionné et qu'il a rejeté votre réclamation, vous avez plusieurs années pour vous porter votre litige devant le tribunal. Veuillez noter que le délai de prescription applicable dépend du pays compétent pour trancher votre demande d'indemnisation.

En France, le délai de prescription est de 5 ans.

Trouver ici les différents délais de prescription et les règles de compétence des tribunaux.

Si le transporteur m'offre un bon d'achat au lieu d'un virement bancaire, suis-je obligé d'accepter ?

Non. Vous êtes libre de choisir d'être indemnisé en cash.

Si le transporteur refuse de vous payer, soumettez votre réclamation chez nous dès aujourd'hui.

Si mon voyage est interrompu en raison de problèmes techniques, ai-je droit à une indemnisation ?

Oui. Les problèmes techniques ne sont pas considérés comme des circonstances extraordinaires Le transporteur est donc tenu de vous indemniser en cas de retard du ferry.

Les grèves sont-elles considérées comme des circonstances extraordinaires au sens de la réglementation EU 1117 ?

Cela dépend s'il s'agit d'une grève interne ou externe au transporteur.

Grève interne : Vous avez droit à une indemnisation si la grève est interne, par exemple une grève organisée par le personnel de l'entreprise, i.e. les pilotes, l'équipage etc.

Grève externe : Vous n'avez pas droit à une indemnisation si la grève est externe, par exemple une grève organisée par le personnel de port.

Sachez qu'en tout état de cause, vous avez le droit d'être redirigé vers votre destination finale dès que possible sans frais supplémentaires. Si vous n'êtes pas réacheminé, vous avez le droit d'être remboursé de la totalité de votre voyage.

Puis-je faire une demande d'indemnisation pour tout dommage non couvert par les montants fixes prévus par la réglementation EU 1117 ?

Oui. Si vous avez subi des dommages particuliers, vous pouvez réclamer des dommages-intérêts complémentaires ou le remboursement des divers frais occasionnés par le retard, dans la mesure où ces frais étaient raisonnablement prévisibles par le transporteur. Par exemple :

  • Perte partielle ou totale d'une réservation de location de voiture ;
  • Perte partielle ou totale d'une réservation d'hôtel ;
  • Dommages moraux si le retard est exceptionnellement long.

Est-ce que la réglementation EU 1117 s'applique à mon Vol ?

Le règlement EU 1117 s'appliquera dans les situations suivantes :

  • Tous les trajets dont le départ (port) est situé dans un État membre de l'UE, quelle que soit la nationalité du transporteur ;

OU

  • Tous les trajets dont l'arrivée (aéroportuaire) est située dans un État membre de l'UE, pour autant que le transporteur soit européen. Dans ce scénario, le point de départ est donc indifférent. Dans le cas d'un trajet indirect, seule la destination finale compte.

Une question ? Vérifier votre éligibilité à une indemnisation avec notre simulateur en ligne et découvrez combien pouvez obtenir !

Quand est-ce que le transporteur peut-il refuser de m'indemniser dans le cadre du règlement EU 1117 ?

Vous n'êtes pas éligible pour l'indemnisation en cas de circonstances extraordinaires à condition qu'elles soient (i) indépendantes de la volonté du transporteur maritime et (ii) inévitables même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Voici une liste de circonstances considérées comme extraordinaires.

  • Conditions météorologiques défavorables compromettant la sécurité du voyage : vous trouverez plus de détails sur les conditions météorologiques ici.
  • Catastrophes naturelles : incendies, tremblements de terre, etc.
  • Attaques terroristes, guerres civiles, conflits militaires armés, etc.
  • Le débarquement obligatoire des passagers malades, blessés ou décédés.
  • Opérations de recherche ou de récupération en haute mer ou sur les voies navigables intérieures.
  • Mesures prises pour la protection de l'environnement
  • Les décisions prises par le trafic maritime, les responsables des ports maritimes ou par les autorités responsables de la sécurité publique et des politiques publiques, ainsi que les décisions prises pour répondre de manière appropriée aux besoins urgents en matière de transport.

N.B. : Soyez vigilant, car les entreprises ont tendance à invoquer régulièrement circonstances extraordinaires cette défense afin d'échapper à leur responsabilité. N'hésitez pas à exiger de l'entreprise une preuve écrite de l'existence des circonstances alléguées. Si l'entreprise refuse de le faire, commencez une réclamation sur notre site et nous recueillerons toutes les informations pertinentes.

Quand la réclamation écrite doit-elle être soumise ?

Vous avez deux (2) mois à compter de la date de la perturbation du voyage pour envoyer une réclamation écrite à la compagnie maritime. Si aucune plainte n'est envoyée au transporteur maritime dans ce délai, tous les droits à réclamation seront perdus.

N.B. : Veillez à ne pas confondre ce délai de deux mois avec le délai de prescription plus long pour déposer une demande au tribunal. Pour plus de détails, cliquez ici

Les conditions météorologiques défavorables sont-elles considérées comme des circonstances extraordinaires en vertu de la réglementation EU 1177 ?

Vous n'avez pas droit à l'indemnisation EU 1177 dans les cas suivants :

  • Votre voyage a été annulé ou retardé en raison de vents forts, d'une mer agitée, de courants forts, de conditions de glace difficiles, de niveaux d'eau extrêmement bas ou élevés, d'ouragans, de tornades, d'inondations, de catastrophes naturelles ; et
  • les autorités portuaires ont interdit tout voyage.

A combien ai-je droit en vertu du règlement EU 1177 ?

Vous avez droit à une indemnisation égale à 25% du prix du billet à partir de la première heure de retard. Votre indemnité variera en fonction de la durée du retard dans l'arrivée à votre destination finale. Voici un tableau qui détaille le régime d'indemnisation.

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