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Les droits des voyageurs peuvent prêter à confusion.Nous avons les réponses.

Vos droits en cas de train retardé.

Les juristes de Weclaim ont préparé des réponses pratiques aux questions les plus courantes que vous pouvez vous poser concernant vos droits en vertu de la réglementation EU 1371/2007 si votre voyage en train a été perturbé à destination ou en provenance d'Europe. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, contactez-nous ouvérifier le montant auquel vous avez droit gratuitement dès maintenant.

Que faire si votreTravel

Quand est-ce que ma réclamation EU 1371 sera-t-elle prescrite ?

Le règlement EU 261 n'a pas harmonisé les règles de prescription applicables pour déposer une réclamation.

En tant que tel, le droit interne des Etats signataires (États membres de l'UE) s'appliquera.

Le délai de prescription applicable dépend donc du pays compétent pour juger de votre demande d'indemnisation.

En France par exemple, le délai de prescription est de 5 ans.

Find Hereles différents délais de prescription et règles de compétence

Si le transporteur m'offre un bon d'achat au lieu d'un virement bancaire, suis-je obligé d'accepter ?

Non. Vous êtes libre de choisir d'être indemnisé en cash.

Si le transporteur refuse de vous payer, soumettez votre réclamation chez nous dès aujourd'hui.

Si mon voyage est interrompu en raison de problèmes techniques, ai-je droit à une indemnisation ?

Oui. Le règlement EU 1371 ne prévoit aucune circonstance extraordinaire dans laquelle l'indemnisation pour un retard de train ne serait pas due, y compris en cas de problème technique.

Les grèves sont-elles considérées comme des circonstances extraordinaires au sens de la réglementation EU 1371 ?

Oui. Le règlement EU 1371 ne prévoit pas de circonstances extraordinaires dans lesquelles l'indemnisation pour un retard de train ne serait pas due, y compris dans le cas d'une grève interne à la compagnie ferroviaire ou externe.

Puis-je faire une demande d'indemnisation pour tout dommage non couvert par les montants fixes prévus par la réglementation EU 1371 ?

Oui. Si vous avez subi des dommages particuliers, vous pouvez réclamer des dommages-intérêts complémentaires ou le remboursement des divers frais occasionnés par le retard, dans la mesure où ces frais étaient raisonnablement prévisibles par le transporteur. Par exemple :

  • Perte partielle ou totale d'une réservation de location de voiture ;
  • Perte partielle ou totale d'une réservation d'hôtel ;
  • Dommages moraux si le retard est exceptionnellement long.

Est-ce que la réglementation EU 1371 s'applique à mon train ?

Le règlement EU 1371 s'appliquera dans les situations suivantes :

  • Tous les trajets dont le départ (gare de train) est situé dans un État membre de l'UE, quelle que soit la nationalité du transporteur ;

OU

  • Tous les trajets dont l'arrivée (gare de train) est située dans un État membre de l'UE, pour autant que le transporteur soit européen. Dans ce scénario, le point de départ est donc indifférent. Dans le cas d'un trajet indirect, seule la destination finale compte.

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Quand est-ce que le transporteur peut-il refuser de m'indemniser dans le cadre du règlement EU 1371 ?

Il n'y a pas de circonstance dans lesquelles la compagnie ferroviaire peut légitimement refuser de vous indemniser. La Cour de justice des Communautés européennes a jugé qu'"une entreprise ferroviaire ne peut inclure dans ses conditions générales de transport une clause en vertu de laquelle elle est exonérée de son obligation d'indemnisation en cas de retard lorsque le retard est imputable à un cas de force majeure".

Vous pouvez lire l'intégralité de la décision ici

Les conditions météorologiques défavorables sont-elles considérées comme des circonstances extraordinaires en vertu de la réglementation EU 1371 ?

Non. Le règlement EU 1371 ne prévoit pas de circonstances exonératoires dans lesquelles l'indemnisation ne serait pas due, y compris le cas des conditions météorologiques défavorables.

A combien ai-je droit en vertu du règlement EU 1371 ?

Vous avez droit à une indemnisation égale à 25% du prix du billet à partir de la première heure de retard. Votre indemnité variera en fonction de la durée du retard dans l'arrivée à votre destination finale. Voici un tableau qui détaille le régime d'indemnisation.

N.B. : Il existe une exception en France, où la SNCF propose un remboursement de 25% du prix du billet à partir des 30 premières minutes de retard et vous indemnisera à hauteur de 75% du prix du billet si votre train a été retardé de plus de 3 heures.

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Si vous avez subi un problème lors d'un voyage au cours des cinq dernières années, il se peut qu'on vous doive de l'argent. Donnez-nous les détails de votre voyage et vous découvrirez instantanément combien vous pouvez obtenir.