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Les droits des voyageurs peuvent prêter à confusion.Nous avons les réponses.

Vos droits en vertu de la Convention de Montréal en cas de problème bagage.

Les juristes experts de Weclaim ont préparé pour vous des réponses pratiques aux questions les plus courantes concernant vos droits à une indemnisation en vertu de la Convention de Montréal pour un problème de bagages. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, contactez-nous ouvérifier le montant auquel vous avez droit gratuitement dès maintenant.

Que faire si votreproblème de bagage.

Quand ma réclamation sera-t-elle prescrite ?

Si vous avez présenté une réclamation écrite au transporteur et que le transporteur vous a refusé une indemnisation en vertu de la Convention de Montréal, vous aurez deux ans à compter de la date d'arrivée du vol (ou de la date à laquelle il aurait dû arriver) pour porter la réclamation devant le tribunal compétent.

Si le transporteur m'offre un bon d'achat au lieu d'un virement bancaire, suis-je obligé d'accepter ?

Non. Vous êtes libre de choisir d'être indemnisé en cash.

Si le transporteur refuse de vous payer, soumettez votre réclamation chez nous dès aujourd'hui.

Les grèves sont-elles considérées comme des circonstances extraordinaires en vertu de la Convention de Montréal ?

Cela dépend s'il s'agit d'une grève interne ou externe au transporteur.

Grève interne : Vous avez droit à une indemnisation si la grève est interne, par exemple une grève organisée par le personnel de l'entreprise, i.e. les pilotes, l'équipage etc.

Grève externe : Vous n'avez pas droit à une indemnisation si la grève est externe, par exemple une grève organisée par le personnel de aéroportuaire.

Sachez qu'en tout état de cause, vous avez le droit d'être redirigé vers votre destination finale dès que possible sans frais supplémentaires. Si vous n'êtes pas réacheminé, vous avez le droit d'être remboursé de la totalité de votre voyage.

Puis-je faire une réclamation qui dépasse la limite fixée par la Convention de Montréal ?

Non, la limite supérieure (1 131 DTS) par passager est absolue et ne peut être dépassée, sauf si vous avez fait une déclaration d'intérêt spéciale lors de l'enregistrement.

A quels vols la Convention de Montréal s'applique-t-elle ?

La Convention de Montréal s'appliquera à tous les vols internationaux entre les pays signataires. Vous trouverez la liste des signataires. ici.

Le transporteur peut-il refuser de me rembourser certaines catégories d'articles perdus ou endommagés en vertu de la Convention de Montréal ?

Même si les transporteurs déclarent souvent qu'ils ne sont pas responsables de la perte ou des dommages causés à certaines catégories d'articles (électronique, bijoux, etc.), plusieurs organismes réglementaires ont jugé que de telles clauses abusives sont nulles et non avenues.

Veuillez noter que la limite d'indemnisation des passagers imposée par la Convention de Montréal doit encore être respectée, à moins que vous n'ayez fait une déclaration d'intérêt spéciale à l'enregistrement.

Si la compagnie aérienne tente de limiter sa responsabilité en se référant à ce type de clause, démarrez une réclamation avec nous dès aujourd'hui.

Combien de temps ai-je pour déposer une réclamation écrite ?

Bagages endommagés : Vous devez impérativement envoyer une réclamation écrite à la compagnie aérienne dans les sept (7) jours suivant le retour de vos bagages endommagés.

Bagages retardés : Vous devez impérativement envoyer une réclamation écrite la compagnie aérienne dans les vingt et un (21) jours suivant le retour de vos bagages.

Bagages perdus : Votre bagage est considéré comme perdu s'il ne vous est pas restitué dans les vingt et un (21) jours suivant le vol ou si la compagnie aérienne admet l'avoir perdu. Une réclamation écrite doit impérativement être envoyée avant l'expiration de ce délai ou peu de temps après.

A quel montant ai-je droit en vertu de la Convention de Montréal ?

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Bagages endommagés : Vous avez droit à une indemnisation proportionnelle aux dommages subis par vos bagages. Si les dégâts empêchent toute réparation, la compagnie est obligée de vous rembourser le coût de celle-ci.

Bagages retardés : Vous avez droit au remboursement des articles achetés en attendant vos bagages. De plus, vous devez être indemnisé pour les pertes prouvables découlant directement de l'arrivée tardive de vos bagages (par exemple, perte de revenus).

Bagages perdus : Vous avez droit au remboursement de la totalité du contenu de vos bagages perdus.

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Prêt à recevoir une recevoir votre indemnisation ?

Si vous avez subi un problème lors d'un voyage au cours des cinq dernières années, il se peut qu'on vous doive de l'argent. Donnez-nous les détails de votre voyage et vous découvrirez instantanément combien vous pouvez obtenir.