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Cartes d’embarquement : Passagers 1 - EasyJet 0.


La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de décider que c’est à la compagnie aérienne de démontrer que le passager n’a pas été transporté pour lui refuser le droit à l’embarquement.

La huitième chambre de Cour de Justice de l’Union Européenne ( Affaire C-756/18 Rouland contre Easyjet, 24 octobre 2019 ) vient de rendre une ordonnance capitale dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois par décision du 28 novembre 2018.

Le litige : 3h de retard depuis Venise

Lucie Rouland et Alexandre Merah ont réservé un vol en partance de Venise vers Paris le 10 février 2014 avec EasyJet. Ils sont arrivés avec 3 heures et 7 minutes de retard à destination.

EasyJet a refusé de les indemniser au motif que les passagers ne produisaient pas les cartes d’embarquement prouvant qu’ils s’étaient présentés à l’enregistrement.

La question préjudicielle du Tribunal d’Aulnay-sous-Bois

Les passagers ont assigné EasyJet devant le Tribunal d’Instance d’Aulnay-sous-Bois qui a décidé de surseoir à statuer et à posé à la cour la question suivante :

Les passagers doivent-ils démontrer leur présence à l’enregistrement pour être indemnisés du retard subi par leur vol ? Si oui, existe t-il une présomption simple selon laquelle la présence du passager à l’enregistrement serait établie ?

Pas d’obligation de démontrer leur présence à l'enregistrement

La Cour a considéré que les passagers ne peuvent pas se voir refuser une indemnisation au seul motif qu’ils ne prouvent pas leur présence à l’enregistrement au moyen de la carte d’embarquement.

La Cour a considéré que l’exigence par la compagnie aérienne d’exiger que les passagers présentent une carte d’embarquement n’était pas adapté à leur situation :

“En effet les passagers qui subissent un retard important de leur vol ont ainsi la possibilité de bénéficier de leur droit à un indemnisation sans être soumis à l’exigence, inadaptée à leur situation, consistant à devoir prouver ultérieurement, à l'occasion de leur demande d’indemnisation, qu’ils étaient présents à l’enregistrement du vol retardé sur lequel ils ont en tout état de cause été transportés.“

Et d’ajouter que le seul cas où le transporteur peut refuser l’indemnisation est s’il est en mesure de prouver que les passagers n’étaient pas transportés sur le vol.

Autrement dit, il appartiendra désormais au transporteur de démontrer que les passagers n’ont pas été transportés à destination.

La preuve du transport effectif pèse sur le transporteur

Les compagnies aériennes devront donc rapporter la preuve que les passagers n’ont pas effectivement embarqué sur ce vol.

Cela ne leur posera pas de problème particulier étant donné par exemple qu’en France les compagnies ont l’obligation de conserver la liste des passagers ayant embarqué sur les vols en vertu des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.

Aucun doute raisonnable quant à la réponse à apporter

Il est intéressant de noter que cette réponse de la Cour a été apportée sur la base de l’article 99 du règlement de procédure de la Cour qui prévoit que la Cour peut trancher un litige par voie d’ordonnance lorsque la réponse à apporter ne laisse place à aucun doute raisonnable.

Autrement dit, pour la Cour, la décision de faire peser la charge de la preuve sur la compagnie aérienne est une évidence eu égard à la situation.

Vol annulé et présence à l’enregistrement : la petite précision utile

La Cour a également rappelé au considérant 26 que :

“L’exigence de se présenter à l’enregistrement ne s’étend pas aux passagers en situation d’annulation de vol.”

Cela signifie que si un vol est annulé, les passagers n’ont aucune obligation de se présenter à l’enregistrement pour obtenir une indemnisation.

La précision apporté par la Cour s’agissant du sens de l’article 3, pragraphe 2 sous a) du règlement n°261/2004 est parfaitement adapté aux considérations pratiques qui entourent les annulations : lorsqu’un vol est annulé, les passagers décident souvent d’être remboursés ou sont réacheminés plus tard, de sorte que d’exiger leur présence à l'enregistrement ne ferait qu’ajouter à leur préjudice.

Ca tombe sous le sens mais c’est plus clair quand la Cour l’écrit noir sur blanc.

Rédigé le 29 Octobre 2019

par Frédéric PELOUZE, avocat et diplomé de Columbia University, NY USA.

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