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Grève Ryanair été 2018: Ryanair doit payer.


Ryanair a annulé plus de 1000 vols en Europe cet été en raison d’une grève de son personnel. Ces annulations ont touché plus de 100 000 passagers, selon la compagnie.

Ryanair dit avoir offert aux 100 000 passagers affectés «la possibilité d’être réaffectés sur un vol alternatif» ou «le remboursement complet de leurs billets».

Cependant Ryanair refuse de payer toute indemnisation.

Ce que dit Ryanair

Ryanair a déclaré que: “Under EU261 legislation, no compensation is payable when the union is acting unreasonably and totally beyond the airline’s control. If this was within our control, there would be no cancellations”.

Traduction libre: "En vertu de la législation UE261, aucune compensation n'est due lorsque le syndicat agit de manière déraisonnable et totalement indépendante de la volonté de la compagnie aérienne. Si cela était sous notre contrôle, il n'y aurait pas d'annulation"

Ryanair a t-il juridiquement raison?

Non. Ryanair a juridiquement tort si on regarde les précédents jurisprudentiels. Il relève en effet d’une jurisprudence constante et établie, qu’une grève ayant fait l’objet d’un préavis ne doit pas être considérée comme une circonstance extraordinaire exonératoire.

Voilà un exemple de jugements qui militent pour une indemnisation.

L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 4 Novembre 2011

Le 4 novembre 2011, la Cour d’Appel de Paris a considéré qu’une grève pour laquelle le préavis avait été déposé 8 jours avant le départ du vol litigieux n’était pas une circonstance extraordinaire. La Cour d’Appel de Paris a jugé que la compagnie aérienne n’a pas apporté la preuve que « même en mettant en œuvre tous les moyens dont elle disposait, elle n’aurait pas pu éviter que les circonstances auxquelles elle était confrontée conduisent à l’annulation du vol ». Ainsi, selon la jurisprudence française, huit jours sont suffisants à la compagnie pour qu’elle prenne des mesures raisonnables afin d’éviter l’annulation du vol.

Le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 4 octobre 2016

Le Tribunal de commerce de Bobigny a également déjà eu l’occasion, dans un jugement en date du 4 octobre 2016, de se prononcer sur la grève du personnel navigant de Lufthansa en date du 11 Novembre 2015. Les circonstances d’espèces étaient similaires : le vol annulé devait décoller le même jour et l’annulation causée par la grève de la compagnie aérienne.

Le Tribunal a rejeté la qualification de “circonstance extraordinaire”. Les juges du tribunal de Bobigny ont considéré que Lufthansa ne pouvait pas invoquer la grève du 11 novembre 2015 pour s’exonérer au motif “qu’une grève interne à la compagnie, ayant fait l’objet d’un préavis, ne saurait constituer une circonstance extraordinaire permettant à la société Lufthansa de s’exonérer de son obligation de dédommagement; que selon les pièces produites par la société Lufthansa la grève du 24 novembre était la quatorzième grève affectant la compagnie depuis 2014, qu’une telle grève ne peut donc être qualifiée de circonstances extraordinaires”.

L’arrêt de la CJCE du 17 Avril 2018

Le 17 avril 2018, les jurisprudences précitées ont été renforcées et étendues par un arrêt de la CJUE, qui a jugéqu’une « grève sauvage » n’était pas une circonstance extraordinaire au sens du règlement (CE) n°261/2004. Cet arrêt illustre l’interprétation restrictive qui est faite de la notion de circonstance extraordinaire par la CJUE.
On notera que les juges ont été attentifs à la cause de cette « grève sauvage » qui réside dans l’annonce surprise d’une restructuration de l’entreprise. La Cour a relevé que «les restructurations et réorganisations d’entreprises font partie des mesures normales de gestion» et que les transporteurs aériens peuvent être en conséquence confrontés, de manière tout à fait ordinaire, à des désaccords avec le personnel, du fait de ces mesures. La Cour en conclut que «les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérés comme inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné».

La Cour démontre ensuite que la grève dont il est question ne doit pas être considérée comme échappant à la maitrise effective du transporteur aérien. Les juges relèvent que la grève trouve non seulement son origine dans une décision du transporteur aérien mais qu’elle a également cessé à la suite d’un accord que Lufthansa a conclu avec les salariés, de sorte que Lufthansa en maîtrisait lui-même les conséquences.

Enfin, et surtout, on notera que la Cour précise que son argumentation ne dépend pas des distinctions faites entre les grèves par le droit national. Dans un objectif d’harmonisation des conditions d’exercice des transporteurs aériens européens, la Cour refuse de tenir compte du caractère légal ou illégal de la grève selon l’Etat d’origine du transporteur. Comme le précise la doctrine, « la Cour ne semble guère porter attention au caractère sauvage de la grève contrairement à son Avocat général pour qui une telle grève « intervenant au mépris des exigences légales, [...] échappe à la maîtrise effective du transporteur aérien ».

Weclaim portera plainte contre Ryanair s’il le faut

La lecture de ces arrêts nous conforte dans notre analyse selon laquelle la grève des pilotes chez Ryanair ne devrait pas être considérés par les juges comme une circonstance extraordinaire.

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