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Exonération de responsabilité: dans quels cas les compagnies aériennes ne sont-elles pas obligées de vous indemniser?


Grèves, intempéries, problèmes techniques: dans quels cas une compagnie aérienne n’est-elle pas tenue de vous indemniser?

Si l’annulation ou le retard de votre vol est causé par des circonstances extraordinaires non inhérentes à la compagnie aérienne et qui n'auraient pu être évitées par des mesures raisonnables, la compagnie aérienne n'est pas tenue de vous indemniser.

Justifications fréquemment utilisées par les compagnies en cas d’annulation ou délai:

Grève interne: cette circonstance ne constitue pas une exonération de responsabilité. En effet, si des employés de la compagnie sont en grève, celle-ci est tout de même tenue d’indemniser les passagers (voir ici). Grève externe (comme une grève des contrôleurs aérien): ceci constitue une circonstance extraordinaire. Les compagnies ne sont pas tenues d’indemniser les passagers. Mauvaises conditions météo: seulement les intempéries extrêmes constituent une circonstance extraordinaire (tempête de neige, vent extrême, éruption volcanique). La compagnie doit produire un document émanant d’une autorité indépendante ayant requis l’interdiction de décoller. Problème technique: ce n’est pas une circonstance extraordinaire, sauf dans de rares occasions

Pouvez-vous me donner un exemple?

Mme Van Der Lans voyageait de l'Equateur à Amsterdam avec KLM. Le vol a été retardé, et a décollé avec 29 heures de retard. Le retard était causé par un problème technique dû à des pièces défectueuses. Celles-ci devaient être acheminées d'Amsterdam vers l'Équateur.

Mme Van Der Lans a porté la question devant le tribunal compétent d'Amsterdam afin d'obtenir une indemnisation. L'affaire a été portée devant la Cour de Justice Européenne (C-257/14), qui a estimé qu'un tel événement dans l'industrie du transport aérien constituait un risque inhérent, et donc pas une circonstance extraordinaire.

Le demandeur a été indemnisé.

Qui doit démontrer que des circonstances sont extraordinaires?

La charge de la preuve incombe à la compagnie aérienne: celle-ci doit démontrer, preuves à l’appui, que l’annulation ou le retard de votre vol était causé par une circonstance extraordinaire (Article 4 du Règlement Européen 261/2004). Malheureusement, la compagnie aérienne donne rarement des détails sur les raisons exactes de l’annulation ou du délai.

Lorsque vous n'avez pas reçu les informations adéquates sur les raisons du retard ou de l'annulation de votre vol, Weclaim peut vous aider à les obtenir de la compagnie aérienne. Contactez-nous dès maintenant !

Rédigé le 27 mai 2019, par Frédéric PELOUZE, Fondateur et Directeur de WeClaim

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