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Indemnisation: Lorsque plusieurs compagnies sont impliquées, à qui réclamer votre indemnisation ?


Affrètement, réacheminement, partage de code (‘codesharing’): Vous avez acheté votre billet avec la compagnie A et voyagé avec une compagnie B: qui doit payer l’indemnisation?

Si vous voyagez en Europe, vous devrez savoir quelle compagnie était le “transporteur aérien effectif”, car pour que vous soyez éligible pour une indemnisation en vertu du Règlement Européen 261/2004, le transporteur aérien doit être européen si votre billet a commencé en dehors de l'Europe.

En cas de perturbation de votre vol, il est très important de savoir qui est le “transporteur aérien effectif” car c’est lui qui doit payer votre indemnisation en vertu du Règlement Européen 261/2004. Voilà comment savoir.

Quelle est la différence entre un affrètement et un partage de code?

Affrètement: Un affrètement est un contrat de location, où un transporteur aérien loue un avion et des membres d’équipage à une autre compagnie aérienne.

Code sharing: Un partage de code est un arrangement commercial courant entre des compagnies aériennes afin de remplir tous les sièges dans un avion.

Réacheminement: Lorsqu’un autre transporteur vous réachemine après une perturbation de vol.

Dans chacun de ces cas, cela peut signifier que même si vous avez réservé ou acheté votre vol par l’intermédiaire d’une compagnie A, votre vol est effectivement opéré par une compagnie B. Si quelque chose ne va pas lors de votre voyage, vous devrez savoir quelle compagnie est le “transporteur aérien effectif”.

Ces arrangement peuvent porter à confusion quand il s’agit de déterminer qui est le Transporteur Aérien Effectif - est-ce le transporteur qui a loué l’avion à une autre compagnie, la compagnie qui loue l’avion, celui à qui vous avez payé pour le vol, ou celui qui effectue le vol?

Transporteur effectif : Précision judiciaire dans l’arrêt Wolfgang Wirth & Ors c/ Thomson Airways Ltd (C-532/17)

Cette question a été en partie résolue par la Cour de Justice Européenne dans l'arrêt Wolfgang Wirth & Ors c/ Thomson Airways Ltd (C-532/17).

TUIFly GmbH louait des avions à Thomson Airways. Dans le cadre de la location d’avions avec services (affrètement), les contributions respectives ont été les suivantes: TUIFly était chargée de "l'assistance en escale, y compris l'assistance aux passagers, le bien-être des passagers à tout moment, la manutention du fret, la sécurité des passagers et des bagages, l'organisation des services à bord, etc.” Afin d'exploiter ces vols, TUIFly a demandé les créneaux, commercialisé les vols et obtenu toutes les autorisations et Thomson Airways a loué les avions et l'équipage à TUIfly.

Dans le cadre de l’accord entre Thomson Airways et TUIFly, un vol a été retardé, et les passagers ont demandé une indemnisation auprès de Thomson Airways en vertu du Règlement EU261, car Thomson était nommé comme transporteur aérien exploitant sur leurs billets.

Thomson a contesté être le bon défendeur, n’étant pas le "transporteur aérien effectif" au sens de l'article 2(b), n'ayant aucun contrôle sur l'exploitation effective du vol. En première instance, il a été jugé que les deux compagnies aériennes étaient des défendeurs en bonne et due forme, car l’article 7 du préambule indique qu'il n'importe pas que le transporteur aérien effectif effectue un vol en vertu d'une location. Thomson Airways a fait appel de ce jugement, et la question a été amenée devant la Cour de Justice Européenne pour décision.

Transporteur effectif: Les règles données par la Cour Européenne

La Cour a observé qu'en vertu de l'article 11, les passagers ont le droit de savoir qui est le transporteur aérien effectif de leur vol. Ainsi, la Cour a établi les conditions qui doivent être remplies pour qu'un transporteur aérien soit considéré comme le "Transporteur aérien effectif" : Le transporteur aérien doit avoir "effectué" le vol ; et Le transporteur aérien doit avoir conclu le contrat avec le passager.

Par conséquent, la CJE a déterminé que Thomson Airways n'était pas le "transporteur aérien exploitant".

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Ceci est important pour les vols depuis et à destination de l’Europe couverts par le Règlement EU261. La question de savoir si l’avion est détenu ou loué par la compagnie aérienne n’est pas importante.

Ce qui compte, c’est de savoir qui a effectivement opéré le vol.

Le boarding pass: le critère déterminant

Le meilleur moyen de le savoir est de regarder le nom de la compagnie aérienne sur votre carte d’embarquement.

Attention, si votre vol n’est pas couvert par le règlement EU261 et que la Convention de Montréal s’applique, alors vos droits sont différents: vous pouvez attaquer le transporteur aérien effectif (celui qui opère le vol comme indiqué sur votre boarding pass) et contractant (celui qui vous a vendu ou émi le titre de transport)

Contactez Weclaim aujourd’hui pour en savoir plus ou pour faire une réclamation.

Rédigé le 27 mai 2019, par Frédéric PELOUZE, Fondateur et Directeur de WeClaim

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