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Le règlement EU261 fixe-t-il des plafonds d’indemnisation?


Le règlement européen 261/2004 (EU261) donne une orientation pour l’indemnisation en cas de perturbation de vol (délai de plus de 3 heures, annulation, refus d’embarquement). Mais est-il possible de réclamer une indemnisation supplémentaire dans le cadre de ce règlement favorable aux consommateurs?

EU261 est un règlement pro-consommateur, qui dans certains cas octroie des indemnisations supérieures au prix du billet d'avion ! Malgré cela, il arrive parfois que les passagers soient perdants, avec des pertes importantes (hotel, voiture de location) conséquemment à un refus d'embarquement, une annulation ou 'un retard de vol.

Exemple d’un préjudice supérieur à l’indemnisation EU261 Pour l’un des clients Weclaim, les pertes résultant d’un vol annulé n’étaient pas seulement le coût du parking de l’aéroport, mais surtout la perte d’un séjour de trois semaines en Espagne. La famille de 4 personnes est arrivée à l’aéroport et était prête à embarquer, lorsqu’ils ont été informés que leur vol avait été annulé, sans alternative possible de réacheminement ce jour-là.

Comme c’est souvent le cas pour des vacances en famille, toutes les dépenses avaient été prépayées - les pertes résultant du vol annulé étaient d’environ 7000 €.

Au premier abord, on pourrait penser que la famille n’avait droit qu’au remboursement du prix de leur billet d’avion (voir ici comment calculer l’indemnisation pour un vol annulé).

EU261 et indemnisation complémentaire: l’article 12 du Règlement EU261

Cependant, l’article 12 du Règlement EU261, moins connu et peu utilisé, prévoit que:

  1. Indemnisation complémentaire Le présent règlement s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire. L'indemnisation accordée en vertu du présent règlement peut être déduite d'une telle indemnisation.

Indemnisation complémentaire: Affaire Rodriguez & Ors c/ Air France (affaire 83-10)

L'applicabilité de cet article a été testée dans l'arrêt Rodriguez & Ors c/ Air France (affaire 83-10). Cette affaire concernait plusieurs passagers qui devaient prendre l'avion entre Paris et Porto. Peu après le décollage, l'avion est retourné à Paris en raison d'un problème technique. Il n'a jamais atteint sa destination. Les passagers ont été laissés libres de prendre leurs propres dispositions, certains d'entre eux se voyant offrir un siège sur le vol suivant, 24 heures plus tard. Avec l'exception d'un demandeur, aucun frais d'assistance, de soins, d'hébergement ou de transfert n'a été proposé ou fourni par Air France.

Les demandeurs ont réclamé une indemnisation en plus de l'indemnisation forfaitaire au titre de l'article 7 du règlement EU261. Un passager a demandé le coût de son taxi à la destination du vol de remplacement, tandis qu'un autre a demandé les frais de chenil pour ses animaux de compagnie durant le retard.

Air France s'est opposée à ces demandes supplémentaires, et la Cour de Justice Européenne a été saisie afin de déterminer si, d'une part, le vol pouvait être qualifié d'annulation et, d'autre part, si l'indemnisation complémentaire était limitée aux cas prévus au règlement EU261.

La Cour a estimé que, le vol n’ayant jamais atteint sa destination finale, il était considéré comme n’ayant jamais été “opéré”, et donc comme “annulé” au sens de l’article 7 du Règlement EU261.

En ce qui concerne la possibilité pour un passager de demander une indemnisation complémentaire, la Cour a noté [au § 38]:

Il résulte de ces dispositions que l'indemnisation accordée aux passagers aériens sur la base de l'article 12 du règlement n° 261/2004 vise à compléter l'application des mesures prévues par le règlement n° 261/2004, de sorte que les passagers soient indemnisés pour la totalité du préjudice qu'ils ont subi en raison du non-respect par le transporteur aérien de ses obligations contractuelles. Cette disposition permet donc au juge national d'ordonner au transporteur aérien d'indemniser le préjudice résultant, pour les passagers, de la rupture du contrat de transport aérien sur une base juridique autre que le règlement n° 261/2004, c'est-à-dire, en particulier, dans les conditions prévues par la convention de Montréal et le droit national.

Ainsi, la Cour a déterminé que l’Article 12 permet aux passagers de réclamer une indemnisation pour tous les préjudices subis du fait du non-respect par le transporteur aérien de ses obligations contractuelles. Elle a de plus noté que l’Article 12 permet aux tribunaux nationaux d’indemniser les préjudices subis comme prévu dans le droit national ou la Convention de Montréal.

Indemnisation complémentaire: Qu’est-ce que tout cela signifie pour vous?

Cela signifie que si vous avez un motif d’action, en plus de l’indemnisation liée à un refus d’embarquement, un vol annulé ou un vol retardé, vous pouvez, sous réserve des lois nationales applicables, demander une indemnisation supplémentaire (Indemnisation Complémentaire) résultant d’une rupture de contrat et/ou de la Convention de Montréal.

En effet, dans le cas de nos clients mentionné ci-dessus, nous avons pu régler ce litige à l’amiable; et nos clients ont été indemnisés par le transporteur aérien pour toutes les pertes encourues.

Si vous avez subi des préjudices additionnels suite à une perturbation ou annulation de vol, contactez-nous et nous vous aiderons à récupérer vos pertes!

Rédigé le 27 mai 2019, par Frédéric PELOUZE, Fondateur et Directeur de WeClaim

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