Open Nav

Réclamation EU 261: la CJUE tranche la question du délai de prescription


Vos droits à indemnisation finissent toujours par être prescrits un jour. Il est donc important de savoir quel délai de prescription s'applique à votre réclamation.

Le délai dépend du pays qui est compétent pour trancher votre cas

La CJUE a tranché en 2012 la question de savoir si un délai commun était applicable en Europe pour les réclamations fondées sur le règlement EU 261.

Dans la décision dite « KLM », les juges ont décidé que: « le règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 de ce règlement doivent être intentées est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action ».

Vous pouvez lire la décision Joan Cuadrench Moré contre Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV en entier ici.

Quel est le délai pour agir en France lorsque le droit européen est applicable?

S’agissant des demandes d’indemnisation fondées sur le Règlement Européen 261/2004, en France le délai pour agir est de 5 ans.

Vous disposez donc de cinq (5) ans à compter de l’annulation pour démarrer des démarches de demande d’indemnisation auprès de la compagnie aérienne concernée.

Quel est le délai dans les autres pays ?

Le Règlement européen 261/2004 n’a pas harmonisé les règles relatives aux délais de prescription. Chaque pays continue donc à appliquer ses propres règles de procédure. En Europe, les délais de prescription varient entre deux et dix ans.

Cela varie d'un pays à l'autre. Nous avons mis au point un tableau pratique pour vous.

Comment Weclaim gère t-il les délais si ma réclamation concerne une compagnie aérienne et/ou un vol dans un autre pays européen ?

Notre logiciel intègre ces différentes règles et optimise même cela en choisissant le pays dans lequel une assignation peut être délivrée. Dans le cas d'un vol perturbé, plusieurs tribunaux sont compétents : - le tribunal de l'aéroport de départ - le tribunal de l'aéroport d'arrivée - le tribunal du siège social de la compagnie.

Si chacun des ces tribunaux se trouvent dans des pays européens différents alors 3 règles de prescriptions différentes s'appliquent.

Par exemple, sur un vol Paris Milan avec Easyjet, 3 tribunaux différents sont compétents (France, Italie, Angleterre) et donc les règles de prescriptions sont différentes dans ces 3 pays.

Vous n’avez pas à vous préoccupez de cela, nous le gérons pour vous et optimiserons la procédure.

Quel est le délai de prescription selon la Convention de Montréal?

Si le Règlement Européen 261/2004 n’est pas applicable à votre cas (par exemple dans le cas d'un retard inférieur à 3h) vous pouvez réclamer une indemnisation sur le fondement de la Convention de Montréal pour obtenir une indemnisation. Vous avez deux (2) ans pour le faire.

C’est l’article 35 de la Convention de Montréal qui le précise: «l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux (2) ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport».

News, informations juridiques, conseils de voyage et bien plus.

Prêt à recevoir une recevoir votre indemnisation ?

Si vous avez subi un problème lors d'un voyage au cours des cinq dernières années, il se peut qu'on vous doive de l'argent. Donnez-nous les détails de votre voyage et vous découvrirez instantanément combien vous pouvez obtenir.