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Une compagnie aérienne peut-elle se soustraire à ses obligations lorsqu’un vol est perturbé en raison d’une “erreur technique” ?


Non. Les erreurs techniques, qu’elles soient découvertes lors de contrôles techniques de routine ou pas, sont considérées quasiment tout le temps comme faisant partie intégrante des activités du transporteur aérien.

Problème technique sur un vol: Quand ai-je droit à une indemnisation ?

Un problème technique ne constitue pas une circonstance extraordinaire. Un problème technique est considéré comme étant inhérent aux activités du transporteur aérien et comme relevant de son contrôle, et non comme "extraordinaire".

C'est ce qui a été décidé de manière définitive par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans l'arrêt Wallentin-Hermann c/ Alitalia (12 décembre 2008 C-549/07). Le problème technique était un "défaut moteur complexe", découvert la veille du départ lors d'un contrôle de routine. Pour réparer l'avion, la compagnie aérienne a dû transporter des pièces de rechange et faire venir des techniciens. Malgré les efforts de la compagnie aérienne, le vol a été annulé. Les demandeurs ont été réacheminés par Air Austria, mais ont manqué leur vol de correspondance, et sont finalement arrivés à leur destination finale avec 4 heures de retard. Les demandeurs ont demandé une indemnisation à hauteur de 250 euros (par passager), plus 10 euros de frais de téléphone en vertu de l'article 5(1)(c), et de l'article 7(1) du règlement européen 261/2004.

Les dommages réclamés étaient faibles, mais la question était considérable, et Alitalia a fait appel de la décision jusqu'à la Cour de Justice de l’Union Européenne.

La Cour a rappelé que, pour des raisons de sécurité des passagers, les aéronefs sont soumis quotidiennement à de stricts contrôles. Par conséquent, le fait qu'une compagnie aérienne ait dû résoudre un problème technique en raison d'un manque d'entretien est considéré comme étant inhérent à l'exercice habituel de l'activité du transporteur aérien.

Ainsi, les problèmes techniques découverts lors de l'entretien d’avions, ou en raison d'un manque d'entretien, ne sont pas considérés comme des "circonstances extraordinaires".

Dans quels cas un problème technique peut-il être considéré comme une circonstance “extraordinaire”?

Les juges ont observé que les lois en question sont en place pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs. Reconnaissant le désagrément qu’occasionnent des annulations et retards, les juges ont noté que l'exception des “circonstances exceptionnelles” doit être interprétée de manière stricte. Par conséquent, la barre est placée très haut - un transporteur aérien doit prouver, preuves à l'appui, que “même s'il avait déployé toutes ses ressources en termes de personnel, d'équipement et de moyens financiers à sa disposition, il n'aurait manifestement pas été en mesure de [résoudre le problème] sans faire des sacrifices insupportables...".

Le défaut moteur à l’origine de l’annulation du vol ne répond pas à ces critères.

Les très rares cas dans lesquels des problèmes techniques sont considérés comme “extraordinaires” sont: Si le problème technique n'était pas inhérent par nature à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien ; et Si les problèmes techniques étaient hors du contrôle actuel du transporteur aérien

Autrement dit, seuls les problèmes résultant d'un sabotage, d'un acte de terrorisme ou d'un "défaut de fabrication caché" - si l'un de ces problèmes s’est produit, il est probable que vous en auriez été informé - pourraient être éligibles.

Autant dire quasiment jamais. Ainsi, lorsqu'une compagnie aérienne vous dit que votre demande d'indemnisation a été refusée en raison de "circonstances extraordinaires" - il vaut la peine d’en demander des preuves.

Lorsqu'une perturbation est causée par des "problèmes techniques" et que le transporteur aérien prétend que les circonstances en sont "extraordinaires", vous devriez en demander la preuve.

Si vous avez des questions sur vos droits, vous pouvez appeler nos juristes au 01 86 76 10 58 ou commencez votre procédure dès maintenant

rédigé le 22 mai 2019 par Frédéric PELOUZE, Fondateur & Directeur Weclaim

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