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Causes exonératoires : dans quels cas la compagnie a t-elle le droit de ne pas payer l’indemnisation forfaitaire?


Pour que la compagnie ait le droit de ne pas payer l’indemnisation forfaitaire, l’évènement qui cause l’annulation doit à la fois être extraordinaire et raisonnablement insurmontable par la compagnie.

L’article 4 prévoit que c’est à la compagnie - et non pas au passager - de démontrer que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

La compagnie a donc l’obligation de vous donner tous les détails sur les causes de l’annulation.

Quelles sont les causes les plus fréquentes avancées et les conséquences sur votre indemnisation?

  • La grève de la compagnie

Ce n’est pas une cause exonératoire.

  • La grève des contrôleurs aériens

C’est une cause exonératoire car une grève des aiguilleurs du ciel est extérieure aux compagnies aériennes.

  • Le mauvais temps

C’est une cause exonératoire. Par exemple : irruption volcanique (CJUE 31 janvier 2013 Mc Donagh/ Ryanair - C12/11), tempête de neige, fort vent etc.

  • Les problèmes techniques

Ce ne sont pas des causes exonératoires

par Frédéric PELOUZE, Fondateur & Directeur Weclaim

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