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Ryanair souhaiterait empêcher les passagers belges d'aller en justice en Belgique ?


Ryanair a récemment modifié ses conditions générales de vente. Selon nos informations ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 2 octobre 2018.

Le nouvel article 2.4 des conditions générales prévoient que :

2.4 JURIDICTION ET LOI APPLICABLE Sous réserve de dispositions contraires prévues dans la Convention ou par la loi applicable le contrat de transport que vous avez conclu avec nous ainsi que les présentes conditions générales et les Règlements sont régis par le droit irlandais et tout différend qui découle de, ou est en relation avec, ce contrat est de la compétence des tribunaux irlandais.

Ce changement aurait été introduit pour dissuader un grand nombre de passagers belges qui veulent obtenir une indemnisation consécutivement à la perturbation de leur vol. En effet, qui aura le courage, la patience, les connaissances et les ressources pour aller au tribunal en Irlande pour récupérer quelques centaines d'euros?

Weclaim décrypte cette news pour vous.

Cette clause est-elle valable ou abusive et donc nulle ?

Weclaim considère que cette clause est illégale car contraire au droit européen et au droit international privé. Il est donc tout à fait probable que cette clause soit écartée par le juge si Ryanair soulève l’incompétence d’une juridiction non Irlandaise.

Une clause "Clairement contraire aux règles" selon la commissaire européenne

Les déclarations de la commissaire en charge de la Protection des consommateurs sont sans appel:

I read with concern news on #Ryanair. The fact that passengers would only have the possibility to seek legal remedies in Ireland is clearly against #consumer rules. I call on Consumer Protection Authorities to examine these practices.

Traduction libre: "J'ai lu avec inquiétude des informations sur #Ryanair. Le fait que les passagers n'auraient la possibilité d'introduire des recours juridiques qu'en Irlande est clairement contraire aux règles en matière de consommation. J'invite les autorités chargées de la protection des consommateurs à examiner ces pratiques", a twitté Mme Jourova, la commissaire en charge de la Protection des consommateurs le 4 octobre à 9.33 AM.

Quels sont donc les tribunaux compétents dans mon cas ?

L’article 7 1) b) du Règlement Bruxelles I bis prévoit que le tribunal compétent est le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis.

“_Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre : b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est :

  • pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis._”

La jurisprudence a eu l’occasion de préciser la portée de cet article en matière de droit aérien.

Dans l’arrêt Peter Redher contre Air Baltic Corporation rendu par la CJCE (CJCE, 9 juillet 2009, Peter Redher contre Air Baltic Corporation, affaire C-204/08, §43), les juges ont retenu que le lieu de départ et d’arrivée de l’avion sont considérés comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de service aérien.

Dans ces conditions, tant le lieu de départ que le lieu d’arrivée de l’avion doivent être considérés, au même titre, comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien.

Vous pouvez retrouvez un tableau récapitulatif ici:

L’astuce: Comment éviter l’application de cette clause ?

Tout d’abord, sachez que cette clause sera sans aucun doute frappée de nullité et que par conséquent elle ne vous est pas applicable.

Cela étant, une astuce consiste à réserver votre billet via le site français dont les conditions générales ne prévoient pas une telle clause. Prenez une capture d’écran lors de votre réservation. Cela vous évitera d’avoir à répondre à Ryanair lorsqu’il soulèvera cet argument.

Qu’a déclaré Ryanair sur le sujet ?

"Les demandes d’indemnisation EU261 impliquant des entreprises “chasseuses d’indemnisations” sont saisies devant les juridictions irlandaises au moyen d'une clause de compétence (qui fait partie des conditions générales de voyage de Ryanair depuis 2010) afin de protéger les consommateurs contre les “chasseurs d’indemnisations” et de leurs pratiques abusives de faire payer les consommateurs jusqu’à 50% de leur indemnité. Toutefois, si un client seul dépose directement une demande EU261 auprès de Ryanair (tel que requis) et que sa demande est rejetée, ce client est alors libre de faire valoir son droit devant les tribunaux belges s’il le souhaite", a spécifié la compagnie aérienne.

Ryanair a t-elle le droit d'empêcher les passagers d’être assistés par des avocats et des plateformes ?

Non. Il s’agit d’un droit fondamental et Ryanair ne peut pas interdire aux passagers de choisir librement la personne qui peut représenter ses intérêts.

Surtout dans un contexte où Ryanair a refusé de verser les indemnisations prévues par le droit européen consécutivement à la grève de son personnel de cet été. Plus d'information sur l'indemnisation due aux passagers ici.

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