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Droit à une indemnisation en cas de grève interne


Votre vol a-t-il subi l’impact d’une grève?

Quelle est la différence entre une grève “interne” et une grève “externe”?

Une grève interne est une grève des employés de la compagnie aérienne Une grève externe est une grève qui dépasse le cadre de la compagnie aérienne, comme une grève des contrôleurs aériens ou des bagagistes.

Grève et perturbation de vol: Que dit la loi en matière d’indemnisation ?

Le Règlement Européen 261/2004 prévoit qu’une grève interne est considérée comme étant sous le contrôle de la compagnie aérienne. Les passagers victimes de perturbation de vol en cas de grève interne sont donc éligibles à une indemnisation.

Points de vue contradictoires

L’Autorité d’Aviation Civile britannique estime que “lorsqu’une annulation de vol est causée par une grève des employés de la compagnie aérienne, celle-ci est tenue de verser une indemnisation aux passagers”.

Ryanair conteste ceci, et répond que “En vertu de la régulation EU261, aucune indemnisation n’est due lorsque le syndicat agit de manière déraisonnable et totalement en dehors du contrôle de la compagnie. Si ceci [les grèves] était sous notre contrôle, il n’y aurait pas d’annulation”. Récemment, Ryanair a obtenu gain de cause en Irlande, où le Tribunal de District s’est prononcé en faveur de Ryanair au sujet des grèves de l’été 2018.

Weclaim estime néanmoins qu’il reste la possibilité de porter ces affaires dans d’autres juridictions, et est soutenu dans cette opinion par les remarques ci-dessus de l'autorité de l'aviation civile au Royaume-Uni.

Passager victime d’une grève interne: Que puis-je faire?

Si votre vol a été touché par une grève interne à la compagnie aérienne, vous pouvez faire une réclamation pour obtenir une indemnisation.

Faites-vous parties des 1,2 million de personnes qui ont été touchées par les grèves de (principalement) Ryanair, Air France, Lufthansa, Vueling ou TAP Air Portugal l’an dernier?

Il n’est pas trop tard pour réclamer votre indemnisation! Essayez avec nous aujourd’hui!

Rédigé le 27 mai 2019, par Frédéric PELOUZE, Fondateur et Directeur de WeClaim

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