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Vol indirects: les passegers peuvent réclamer une indemnisation même si le segment est perturbé est opéré par une compagnie non Européenne et hors d'Europe


La Cour de justice de l’Union européenne a décidé le 11 juillet 2019 dans l’affaire CS e.a. contre České aerolinie a.s. que les passagers peuvent réclamer une indemnisation à la compagnie aérienne avec laquelle ils ont conclu le contrat de transport s’ils subissent un retard lors d’un voyage avec des correspondances, même lorsque le vol retardé s’est produit hors d’europe et est exploité par une autre compagnie aérienne non européenne dans le cadre d’un code share.

Dit autrement, si vous subissez un retard à l’arrivée à votre destination finale et que ce retard est dû à une perturbation survenue sur un segment hors du territoire européen lors d’un vol opéré par une compagnie non européenne avec laquelle vous n’aviez pas réservé votre billet, vous pouvez réclamer l’indemnisation à la compagnie avec qui vous avez conclu le contrat et qui a opéré le premier segment, à la condition que ces vols aient fait l’objet d’une seule et même réservation.

Cette solution permet de garantir que les passagers transportés seront indemnisés par le transporteur aérien effectif ayant conclu le contrat de transport avec eux, sans avoir à prendre en compte les arrangements pris par ce transporteur quant à la réalisation du second vol du vol avec correspondance.

Le litige

Les passagers dans ce litige avez effectué auprès de České Aerolinie une réservation pour un vol reliant Prague (République tchèque) à Bangkok (Thaïlande) via Abou Dhabi (Émirats arabes unis).

Le premier segment de ce voyage avec correspondance, opéré par České aerolinie et reliant Prague à Abou Dhabi est arrivé à l’heure à sa destination.

En revanche, le second vol, opéré, dans le cadre d’un accord de partage de code, par Etihad Airways, qui n’est pas un « transporteur aérien européen », et reliant Abou Dhabi à Bangkok, a subi un retard à l’arrivée de 488 minutes.

České Aerolinie ayant refusé de verser l’indemnisation prévue par le règlement EU 261 2004, les passagers ont saisi le juge tchèque. Au terme d’un parcours judiciaire un peu long, le Městský soud v Praze (cour municipale de Prague) a décidé de surseoir à statuer et à posé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle pour savoir si un transporteur communautaire est tenu d’indemniser un passager dans l’hypothèse où le transporteur communautaire, en tant que transporteur contractuel, a effectué le premier segment d’un vol avec correspondance dans un aéroport d’un pays tiers, à partir duquel le deuxième segment a été assuré, dans le cadre d’un accord de partage de codes, par un transporteur qui n’est pas un transporteur communautaire et que le retard de plus de trois heures à l’atterrissage à l’aéroport de destination n’est survenu qu’au cours du second segment du vol. La Cour a répondu par l’affirmative.

Qui est le transporteur effectif lors d’un “code share”

Il faut donc retenir que dans le cadre d’un vol avec correspondance composé de deux vols ayant donné lieu à une réservation unique, lorsque le second vol est réalisé en vertu d’un accord de partage de code par un transporteur aérien effectif autre que le transporteur aérien effectif ayant conclu le contrat de transport avec les passagers et ayant effectué le premier vol, ce dernier transporteur demeure contractuellement lié aux passagers, même dans le cadre de l’exécution du second vol. Le transporteur avec qui les passagers ont conclu le contrat sera donc redevable de l’indemnisation.

Cela étant, la condition indispensable pour pouvoir agir contre le transporteur ayant conclu le contrat et opéré le premier segment est que les deux segments appartiennent à la même réservation.

Pouvez vous quand même agir contre le transporteur ayant réalisé le second segment?

Si ce transporteur est européen ou que le second segment a eu lieu sur le sol européen vous pouvez. Mais tout l’interet de cet arrêt était de pouvoir engager la responsabilité du premier transporteur ayant conclu le contrat lorsque la perturbation a lieu hors d’europe avec un transporteur non européen.

Attention aux vols indirects achetés chez une agence de voyage

Cela signifie donc que lorsque vous réservez un billet sur des sites d’agences de voyages tel que edreams ou go voyages, vous devez être attentifs lorsque les transporteurs ne sont pas les mêmes sur tous les segments de votre voyage car il ne seront pas toujours tenus de vous indemniser si vous manquez votre correspondance par exemple ou que le segment perturbé a lieu hors d’europe et est opéré par un transporteur non européen.

En dépit de différences tarifaires parfois significatives, la réservation sur le site des compagnies offre la garantie de correspondances assurées et d’indemnisations récupérables!

Le recours subrogatoire du transporteur effectif

Le transporteur effectif n’est pas à plaindre car il pourra en tout état de cause, en vertu de l’article 13 du règlement no 261/2004, demander réparation à toute personne étant à l’origine du manquement, en l'occurrence le transporteur en code share. (Arrêt du 11 mai 2017, Krijgsman, C‑302/16, EU:C:2017:359).

Retrouvez la décision intégrale ici : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=216062&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=6119294

Rédigé le 7 Août 2019

Frédéric Pelouze

CEO Weclaim

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