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Problème de bagage: La CJUE décide que les passagers ont le droit d’être indemnisés de leur préjudice moral (C-63/09 Axel Walz c/ Clickair SA)


Dans l’arrêt Axel Walz c/ Clickair SA du 6 mai 2010, la CJUE a rappelé que la Convention de Montréal prévoit l’indemnisation des dommages matériels et moraux, le tout dans la limite du plafond d’indemnisation de 1000 DTS.

Les faits

Le 14 avril 2008, M. Walz a introduit contre Clickair une action judiciaire par laquelle il a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer une indemnité pour la perte de bagages enregistrés dans le cadre d’un transport aérien effectué par Clickair de Barcelone (Espagne) à Porto (Portugal).

M. Walz réclamait une indemnité d’un montant total de 3200 euros, dont 2700 euros correspondent à la valeur des bagages perdus et 500 euros au préjudice moral occasionné par cette perte.

Clickair s’est opposée à la demande de M. Walz.

Le Juzgado de lo Mercantil no 4 de Barcelona a posé une question préjudicielle à la CJUE pour trancher la question de l’indemnisation du préjudice moral, afin de savoir si la limite de responsabilité qu'elles posent couvre ou non, en plus du préjudice matériel, le préjudice moral.

Le plafond du préjudice indemnisable inclut-il également le préjudice moral?

L’article 22 de ladite convention de Montréal établit les «limites de responsabilité relatives aux retards, aux bagages et aux marchandises» dans les termes suivants:

“[…] 2. Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1000 droits de tirage spéciaux [DTS] par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel du passager à la livraison”.

La question préjudicielle posée par le juge esapgnol à la Cour était donc de savoir si l’article 22, paragraphe 2, de la convention de Montréal, fixant la limite de la responsabilité du transporteur aérien pour le préjudice résultant, notamment, de la perte de bagages, doit être interprété en ce sens qu’il inclut aussi bien le dommage matériel que le dommage moral.

Etant donné que la Convention de Montréal contient à la fois le mot “préjudice” et “dommage”, la Cour a examiné s’ils avaient un sens différent. Pour ce faire, la CJCE a considéré qu’il fallait interpréter les termes "préjudice" et "dommage" contenus dans la convention internationale de Montréal selon les règles d’interprétation du droit international général qui s’imposent à l’Union. La Cour a rappelé qu’il existe bien une notion de dommage, d’origine non conventionnelle, commune à tous les sous-systèmes de droit international.

Or, l’article 31, paragraphe 2, des Articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, élaborés par la Commission du droit international des Nations Unies et dont l’Assemblée générale de ladite organisation a pris note par sa résolution 56/83 en date du 12 décembre 2001, que «[l]e préjudice comprend tout dommage, tant matériel que moral […]»

En outre, la Cour a relevé que rien dans la convention de Montréal n’indique que les États contractants aient entendu attribuer à la notion de “dommage”, dans le contexte d’un régime de responsabilité harmonisé du droit aérien international privé, un sens spécial et déroger à son sens ordinaire. Ainsi, la notion de dommage, telle qu’elle découle du droit international général, demeure applicable, conformément à l’article 31, paragraphe 3, sous c), de la convention sur le droit des traités, précitée, dans les relations entre les parties à la convention de Montréal.

La Cour a donc conclu les termes «préjudice» et «dommage», visés au chapitre III de la convention de Montréal, doivent être compris comme incluant aussi bien les dommages de nature matérielle que ceux de nature morale.

Ce que ca signifie pour les passagers victimes d’un problème de bagage

Si vous avez été victime d’un problème de bagage (perdu, détérioré ou retardé), vous êtes donc non seulement éligible à une indemnisation pour votre préjudice matériel mais également pour votre préjudice moral, dans la limite de 1000 DTS.

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