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Terms

Termes et conditions

Bienvenue et merci d'utiliser weclaim.

Note : Vous concluez un accord juridiquement contraignant.

1. Définitions

Voilà les termes définis utilisés dans les CGU.

Dans ces conditions générales d’utilisation (« CGU »), les termes ci-dessous ont la signification suivante :

  • « Avocat » désigne toute personne physique exerçant la profession d’avocat ou tout cabinet d’avocat ;
  • « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation, telles que amendées et en vigueur ;
  • « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et internationales et, notamment, les droits d’auteur, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde ;
  • « Information Confidentielle » a le sens qui lui est attribué dans les CGU ;
  • « Client » désigne un Utilisateur qui démarre un litige en ligne en remplissant le formulaire dédié et en validant électroniquement le contrat de service.
  • « Accord Transactionnel » désigne tout accord, compromis, paiement ou tout autre accord entre d’une part le Client et/ou Weclaim et d’autre part le Défendeur, visant à définitivement mettre un terme aux Réclamations en vertu duquel le Client et/ou Weclaim reçoit des Sommes Recouvrées pour tout ou partie des Réclamations et qui met un terme aux Procédures ou rend la poursuite envisagée des Procédures sans objet en tout ou partie. L’emploi du verbe « Transiger » aura la même signification.
  • « Défendeur » désigne (i) le débiteur des Réclamations et/ou (ii) toute autre personne que Weclaim déciderait d'adjoindre aux Procédures et (iii) toute autre personne physique ou morale que viendrait aux droits du débiteur et/ou paierait tout ou partie des Sommes Recouvrées.
  • « Procédures » désigne toute action judiciaire, procédure judiciaire, arbitrale, extra-judiciaire ou tout processus alternatif de résolution des litiges en cours ou à engager, entre d’une part le Client et/ou Weclaim et d’autre part le Défendeur, relative à toute ou partie des Réclamations dans tout pays.
  • « Projet » désigne la gestion de la Réclamation, la conduite et la poursuite des Procédures dans le but d’aboutir au Succès de la manière la plus rapide et économique possible et dans le but de maximiser les Sommes Recouvrées et de minimiser les coûts et les risques, incluant notamment les risques de ne pas parvenir au Succès.
  • « Réclamation » désigne la réclamation du Client, incluant les sûretés, droits, accessoires et actions attachés à la réclamation
  • « Somme Recouvrée » désigne (i) la totalité des sommes, ou des biens et services appréciables en argent ou en nature, hors les Frais Recouvrés, qu’un ou plusieurs Défendeur(s) doi(ven)t payer au Client et/ou à Weclaim consécutivement à un jugement exécutoire ou un Accord Transactionnel et (ii) tout autre montant positif de numéraire recouvré ou payé par les Défendeurs pour lequel(s) les Réclamations et/ou les Procédures sont Transigées ou pour lequel un Jugement est rendu en faveur du Client et/ou de Weclaim dans une quelconque Procédure, sans prendre en compte la valeur attribuée à une quelconque demande reconventionnelle dans l’Accord Transactionnel ou le Jugement précité.
  • « Succès » désigne un Accord Transactionnel conclu consécutivement à une action en justice ou un Jugement favorable au Client et en vertu desquels un ou plusieurs Défendeurs ou toute autre partie tierce est (sont) obligé(s) de payer une somme en numéraire.
  • « Frais Recouvrés » désigne dans le cadre d’un Accord Transactionnel la somme attribuée par le ou les Défendeurs au titre des frais de justice, incluant les honoraires des huissiers, des avocats et/ou autres conseils, à condition qu’une telle somme soit clairement et distinctement identifiable comme tel dans l’Accord Transactionnel. Les Frais Recouvrés reviendront intégralement à Weclaim.
  • « Frais Recouvrés Judiciaires » désignent dans le cadre d’un Jugement, les frais irrépétibles, les sommes attribuées au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile français ou équivalent. Les Frais Recouvrés Judiciaires reviendront exclusivement et intégralement à Weclaim.
  • « Frais de Justice Adverses » désigne les frais irrépétibles, débours et les sommes visées au visa de l’article 700 du Code de Procédure civile auxquels le Client ou Weclaim le cas échéant, pourrait être condamné en cas d’échec des Procédures seront payés par le demandeur à la procédure judiciaire.
  • « Site », « www.weclaim.com » ou Plateforme Weclaim désigne le site accessible à l’adresse www.weclaim.com;
  • « Utilisateur » désigne toute personne physique, morale ou tout robot qui se rend sur le Site.
  • « weclaim » ou « Nous » désigne la société LITIGATION GROUP SAS, société par actions simplifiée au capital de 40.000 Euros, dont le siège social est situé au 24 rue Monsieur le Prince, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 810 927 574.

2. Introduction

Nous sommes une plateforme de résolution de litiges. En utilisant le site et ses services, vous vous engagez à respecter les CGU.

2.1 Objet

Weclaim aide voyageurs du monde entier à obtenir une indemnisation de leurs préjudices.

2.2 Accord

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE.
EN VOUS RENDANT SUR LE SITE INTERNET WWW.WECLAIM.COM VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER ET ETES TENUS PAR LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION EN VIGUEUR QUI PEUVENT ETRE AMENDEES AU FUR ET A MESURE SANS PREAVIS ( « CGU »).
VOTRE CONTRAT EST AVEC WECLAIM (« WECLAIM » OU « Nous »).
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS NOS CGU ET/OU QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, NE VOUS RENDEZ PAS SUR NOTRE SITE, NE CLIQUEZ PAS SUR “SOUMETTRE”, “REJOINDRE” (OU TOUTE ACTION SIMILAIRE) ET/OU N’ACCEDEZ OU N’UTILISEZ PAS NOS SERVICES.
LES UTILISATEURS ET LES CLIENTS SONT TOUS TENUS PAR LES PRESENTES CGU.

2.3 Propriété du site

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, algorithmes juridiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Utilisateurs au travers du Site sont et resteront la propriété de Weclaim ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux Utilisateurs par les présentes.
Weclaim accorde aux Utilisateurs, qui l’acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’accéder au Site et d’utiliser le Site aux seules fins d'accès aux services.
Les Utilisateurs reconnaissent que toute information du Site constitue la propriété exclusive de Weclaim qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance.
Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable de Weclaim est interdite.
Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.
Tout Utilisateur s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au Site et aux services.

3. SERVICES

3.1 Périmètre des Services

Weclaim fournit ses Services dans le cadre des réclamations suivantes (le “Périmètre”):
  • Réclamation bagage: Weclaim fournira ses Services dans le cadre de la Convention de Montréal du 28 Mai 1999, de la Convention de Varsovie et des règles fédérales américaines 14 CFR Part 254
  • Réclamation pour vol retardé: Weclaim fournira ses Services dans le cadre du Règlement EU 261/2004 et de la Convention de Montréal du 28 Mai 1999
  • Réclamation pour vol annulé: Weclaim fournira ses Services dans le cadre du Règlement EU 261/2004
  • Réclamation pour vol surbooké: Weclaim fournira ses Services dans le cadre du Règlement EU 261/2004 et des règles fédérales américaines 14 CFR Part 250.5
  • Réclamation pour train perturbé: Weclaim fournira ses Services dans le cadre du Règlement EU 1371/2007
  • Réclamation pour ferry perturbé: Weclaim fournira ses Services dans le cadre du Règlement EU 1177/2010

3.2 Calculateur d’Indemnisation Voyage

Weclaim fournit gratuitement aux Utilisateurs un service de vérification d’éligibilité à une indemnisation et de calcul en ligne de l’indemnisation (le“Calculateur d’Indemnisation Voyage”). Aucun compte n'est requis pour accéder au Calculateur d’Indemnisation Voyage.

3.3 Service de Résolution Amiable

Weclaim fournit un Service de Résolution Amiable à tout Utilisateur qui aura préalablement signé un Contrat de Service. Le Contrat de Service est téléchargeable par l’Utilisateur préalablement à la signature.
En cas d’Accord Transactionnel, le Client recevra une rémunération dont les détails figurent dans notre Politique Tarifaire. A défaut d’Accord Transactionnel, Weclaim pourra, discrétionnairement, décider d’engager une procédure judiciaire ou de ne pas poursuivre la Réclamation.

3.4 Service Judiciaires

Si Weclaim considère discrétionnairement que la Réclamation est juridiquement viable, Weclaim fournira un Service Judicaire. L’Utilisateur accepte que Weclaim retienne si nécessaire l’Avocat de son choix. Weclaim financera l’ensemble des coûts liés et Weclaim aura droit en cas de Succès à une Rémunération tel que prévu par la Politique Tarifaire.

3.5 Echec de la Réclamation

3.6 Engagement des Clients

Le Client reconnaît que la poursuite des Réclamations peut ou pourrait encourager le Défendeur à chercher à compromettre les Réclamations, le déroulement des procédures ou le recouvrement des sommes dues notamment en contactant et/ou payant directement le Client.
Le Client s’engage à refuser tout versement de toute somme ou bien de toute nature à quelque titre que ce soit.
Si le Client recevait directement ou indirectement tout ou partie du montant de la Réclamation, des frais de justice, tout autre somme, actif ou propriété de tout nature, de la part du Défendeur ou d’un tiers en relation avec les Réclamations, le Client versera immédiatement et entièrement les sommes susmentionnées ou leur équivalent en monétaire s’il a reçu une contrepartie non monétaire sur le compte bancaire qui lui sera indiqué.

4. DROITS ET LIMITES

Nous avons le droit de limiter votre utilisation des Services ou de suspendre nos Services.

4.1 LIMITES

Nous nous réservons le droit de limiter votre utilisation des Services. Nous nous réservons le droit de restreindre, suspendre ou résilier votre compte si nous pensons que vous pourriez être en violation des CGU ou que vous abusez des Services.

4.2 MISE À DISPOSITION DES SERVICES

Nous pouvons suspendre, terminer ou modifier les Services discrétionnairement. Ces changements seront applicables immédiatement.

5. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES UTILISATEURS

Voilà les promesses que vous nous faites

5.1

Les Utilisateurs déclarent et garantissent que toutes les informations fournies lors de la soumission d’une Réclamation sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent. En particulier, l’Utilisateur détient l’ensemble des droits relatifs aux informations et documents fournis à weclaim et des droits relatifs à la Réclamation.

5.2

Chaque Utilisateur a, de manière générale, pour obligations (i) de respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) de ne pas utiliser ce Site à des fins illégales ou abusive ou à se comporter de façon déloyale, (iii) de respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et les Utilisateurs sur le Site, (iv) de ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.

5.3

Les Utilisateurs s'engagent lire attentivement les CGU, la Politique de Données Personnelles et le Contrat de transfert de droits.

5.4

En cas de violation des conditions d'accès au Site et d'utilisation des Services proposés sur le Site, weclaim se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des Services aux Utilisateurs.

6. NO LEGAL ADVICE PROVIDED

Weclaim n’est pas un cabinet d’avocat et de fournit pas de conseil juridique

6.1

Les représentants de Weclaim peuvent, de temps à autre, vous fournir des informations et des ressources pertinentes sur vos droits, votre réclamation ou à l'utilisation de nos Services. Ces informations peuvent inclure des informations juridiques. Toutefois, vous ne devez pas interpréter ces communications comme des conseils juridiques de quelque façon que ce soit.

6.2

Weclaim n'agit à aucun moment en tant que votre représentant légal. Toutes les communications entre Weclaim et vous le sont à titre d'information seulement, et non dans le but de fournir des conseils juridiques.

7. DONNEES PERSONNELLES

Veuillez trouver toutes les informations relatives à notre Politique de Protection des Données Personnelles ici.


8. DÉCLARATIONS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Il s’agit de notre déclaration relativement à l’absence de garantie légale s’agissant de l’exactitude des informations et des Services.

8.1 ABSENCE DE GARANTIE

DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI, WECLAIM (ET CEUX AVEC QUI WECLAIM TRAVAILLE POUR FOURNIR CES SERVICES) (A) DECLINE TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE EXPRIMÉE, TACITE OU IMPLICITE (E.G QUALITÉ MARCHANDE, ADEQUATION A UNE UTILISATION PARTICULIÈRE, EXACTITUDE DES DONNÉES, NON CONTREFAÇON) (B) NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION NI SANS ERREUR ET (C) FOURNIT CE SERVICE (Y COMPRIS LE CONTENU ET L'INFORMATION) « EN L'ETAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES ».

8.2 LIMITATION DE GARANTIE

DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI (ET SAUF LE CAS OU WECLAIM A CONCLU UNE CONVENTION DISTINCTE QUI REMPLACE LES PRÉSENTES CGU), WECLAIM (ET CEUX AVEC QUI WECLAIM TRAVAILLE POUR FOURNIR LES SERVICES) NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU TOUTE PERTE DE DONNÉES, D’OPPORTUNITÉS, DE RÉPUTATION, DE BÉNÉFICES OU DE RECETTES EN LIEN NOTAMMENT AVEC LA FOURNITURE DES SERVICES.
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE WECLAIM (ET CEUX AVEC QUI WECLAIM TRAVAILLE POUR FOURNIR LES SERVICES) NE DÉPASSERA, DE FAÇON GLOBALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS UN MONTANT DE EUR 1000.
CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ FAIT PARTIE DE LA NÉGOCIATION ENTRE VOUS ET WECLAIM ET SONT APPLICABLES AUX ACTIONS EN RESPONSABILITÉ (GARANTIE, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU CONTRACTUELLE) ET MÊME SI WECLAIM A ÉTÉ INFORME DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET CE MÊME SI LES INDEMNISATIONS NE REMPLISSENT PAS LEUR FONCTION ESSENTIELLE.
CERTAINES LOIS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, AUQUEL CAS CES LIMITES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

9. CONFIDENTIALITÉ

Voilà les règles de confidentialité qui s’appliquent aux données que nous échangeons.

9.1

L’Utilisateur s’engage à maintenir secrets et confidentiels (i) l’existence et le contenu de la Réclamation, (ii) toute information reçue oralement ou par écrit postérieurement notamment par l’Avocat ainsi que (iii) toute information relative à weclaim (ci-après ensemble l’ « Information Confidentielle ») et (iv) à ne pas divulguer, distribuer, reproduire ou communiquer oralement, par écrit ou de quelque autre manière que ce soit, à des tiers, l’Information Confidentielle.

9.2

Weclaim s’engage à maintenir secrets et confidentiels l’existence et le contenu de la Réclamation et à ne donner accès à l’Information Confidentielle qu’aux personnes ayant besoin d’y accéder pour les besoins du Projet. Par exception à ce qui précède, l’Utilisateur autorise expressément Weclaim à utiliser les informations relatives à une Réclamation sur une base anonymisée pour améliorer ses Services.

9.3

Ne seront pas considérées comme une Information Confidentielle (i) les informations dont weclaim peut établir sans ambiguïté qu’il les avait en sa possession de manière licite avant qu’elles ne lui aient été communiquées par l’Utilisateur, (ii) les informations dont weclaim peut établir sans ambiguïté qu’elles sont dans le domaine public autrement que par suite d'un manquement par weclaim aux obligations de confidentialité, ce qui est le cas par exemple des décisions de justice rendues au nom de l’Utilisateur ou (iii) les informations mises à la disposition de weclaim par un tiers de bonne foi qui les a obtenues de manière licite et n’est soumis à aucune obligation de confidentialité notamment envers l’Utilisateur.

10. DISPOSITIONS GENERALES

Voilà quelques détails importants sur la façon de lire les CGU.

10.1 POUVOIRS

Chaque Utilisateur garantit (i) qu'il a le pouvoir d’utiliser le Site et que (ii) l’utilisation du Site ne donne lieu à aucune une violation de toute obligation à laquelle l’Utilisateur est tenu.

10.2 TITRES DES ARTICLES ET PARAGRAPHES / TITLES

Les titres des articles et paragraphes n'apparaissent aux présentes CGU que pour la commodité de sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation.

10.3 RENONCIATION

Le défaut d'exercice partiel ou total de l'une quelconque des stipulations des CGU ne pourra valoir renonciation pour l'avenir au bénéfice de cette stipulation ou à tout autre droit résultant des CGU.

10.4 TRANSFERT

weclaim se réserve le droit de transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au tiers de son choix ce que l’Utilisateur comprend et accepte.

10.5 NULLITE D'UNE STIPULATION

10.5.1 NULLITE D'UNE STIPULATION

La nullité de l'une quelconque des stipulations des CGU, pour quelque cause que ce soit, n'affectera pas la validité des autres stipulations des CGU, quelles qu'elles soient, pour autant que l'économie générale des CGU soit préservée. Dans un tel cas, les Parties s’engagent à substituer si possible à la stipulation illicite ou inapplicable, une stipulation licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.

10.5.2 Nullité du contrat de transfert de droits

Si le Contrat de Transfert de droits devait être déclaré nul pour une quelconque raison, le contrat de Transfert de droits vaudra mandat de l’Utilisateur à Weclaim, sans préjudice des dispositions restant applicables, en vertu duquel Weclaim reçoit tous pouvoirs, à titre exclusif avec faculté de substitution de : ul li représenter légalement le Cédant vis-à-vis de tiers s’agissant de la Créance ; li d’engager des négociations avec le Débiteur et/ou d’engager une procédure et de conclure un accord transactionnel ; et li de collecter toute somme en rapport avec la Créance.

10.6 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Dans l’hypothèse malheureuse d’un différend entre vous et nous, le droit français sera appliqué par le tribunal compétent.
Les CGU ainsi que tout litige et demande en découlant ou en relation avec son objet, son interprétation ou son exécution, sont régis et interprétés selon la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des CGU ou qui pourrait en découler sera soumis à la compétence du tribunal compétent.

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