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Quel tribunal peut régler mon litige voyage ?

Il est important de savoir quel tribunal est compétent pour votre affaire.
Cela dépend de la loi applicable à votre cas.

Démarrer une réclamation

Qui dois-je citer comme défendeur ?

La détermination de l'entreprise à laquelle la plainte écrite doit être adressée est extrêmement importante, mais pas toujours aussi simple qu'on pourrait le croire. Alors que dans la majorité des cas, il s'agit du transporteur avec lequel vous avez voyagé ou avec lequel vous étiez censé voyager, un régime particulier existe si votre réclamation porte sur un problème de bagages sur la base de la Convention de Montréal ou sur le remboursement partiel d'un billet à la suite d'un vol manqué ("no show").

Quel est le tribunal compétent ?

Cette question est tout aussi cruciale, car la saisie du mauvais tribunal pourrait vous coûter beaucoup de temps et d'argent. Le tribunal compétent dépendra de plusieurs facteurs, notamment de la loi applicable. Nous avons préparé un tableau pratique ci-dessous pour vous guider à travers les différentes options qui s'offrent à vous.

Réclamations voyages fondées sur les réglementations UE.

En vertu des lois procédurales applicables et de la jurisprudence, toute réclamation déposée en vertu de l'un des règlements UE sur les voyages (y compris EU 261, EU 1171 et EU 1371) devra être déposée devant le tribunal territorialement compétent dans le ressort du lieu de départ, du lieu d'arrivée ou du lieu où le transporteur effectif est immatriculé. Notez que vous ne pouvez pas déposer une réclamation devant le tribunal territorialement compétent du lieu où vous et/ou vos compagnons de voyage êtes domiciliés.

Lieu de départEx : Paris Charles de Gaulle, tribunal compétent : Tribunal d'Aulnay-sous-BoisEscaleEx : Aéroport de Londres Luton, tribunal compétent : Tribunal de LutonLieu d'arrivéeEx : Aéroport de Stockholm, tribunal compétent : Tribunal de StockholmDomicile du passagerEx : Milan, tribunal compétent, le juge de paix de Milan.Siège social du transporteur effectifEx : EasyJet est immatriculé à l'aéroport de Luton, tribunal compétent : Tribunal de LutonSiège social de l'agence de voyageEx : Opodo a son siège social au Luxembourg.
Vol retardé, annulé, surbooké (EU 261)YesNoYesNoYesNo
Vol manqué (no show= remboursement partiel du billet)NoNoNoYesYesYes
Trajet en ferry perturbé (UE 1177)YesNoYesNoYeset le transporteur contractant, le cas échéantNo
Voyage en train perturbé (UE 1371)YesNoYesNoYesNo

N.B. : Nous ne faisons référence qu'à la compétence territoriale ; nous ne sommes pas en mesure de donner des informations sur la compétence matérielle par le biais de ce petit guide. Toutefois, dans la plupart des cas, étant donné les faibles montants en jeu, ce sont généralement les tribunaux d'instance (par exemple, le County Court au Royaume-Uni, le tribunal d'instance en France, les Small Claim Courts aux États-Unis et au Canada, etc.) Cependant, afin d'être sûr de la juridiction compétente, commencez une réclamation avec nous dès aujourd'hui.

Litiges voyages fondés sur la Convention de Montréal.

La Convention de Montréal prévoit clairement que le transporteur effectif (celui ayant opéré le vol sur lequel l'incident s'est produit) ainsi que le transporteur contractant (celui qui vous a vendu le billet) peuvent être joints en tant que défendeurs, s'il s'agit effectivement de deux entités distinctes. Plus de choix pour vous !

Lieu de départLieu d'arrivéeEscaleDomicile du passagerSiège social du transporteur effectifSiège social du transporteur contractant
Vol perturbé (UE 261 non applicable)NoYesNoNoYesYes
Réclamation bagageNoYesNoNoYesYes

Réclamations voyage fondées sur la loi américaine.

Le droit américain prévoit quels tribunaux suivants peuvent être saisis.

Lieu de départLieu d'arrivéeEscaleDomicile du passagerSiège social du défendeurSiège social de l'agence de voyage
Réclamation bagageYesYesNoNoYesNo
Vol surbookéYesYesNoNoYesNo

Voici ce que vous devez également savoir.

Combien puis-je obtenir ?

Il est important de savoir à quelle indemnisation vous avez droit. Cela dépend de la loi applicable à votre cas. ici

Quand est-il trop tard pour déposer une réclamation ?

Vos droits à indemnisation expirent toujours à un moment, il est donc important de savoir quel délai de prescription s'applique à votre réclamation. Cela varie d'un pays à l'autre. Nous avons mis au point un tableau pratique pour vous. Plus ici

Les recommandations de nos clients en disent long.

Prêt à recevoir une recevoir votre indemnisation ?

Si vous avez subi un problème lors d'un voyage au cours des cinq dernières années, il se peut qu'on vous doive de l'argent. Donnez-nous les détails de votre voyage et vous découvrirez instantanément combien vous pouvez obtenir.