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Quand est-il trop tard pour déposer une réclamation ?

Vos droits à indemnisation finissent toujours par être prescrits, il est donc important de savoir quel délai de prescription s'applique à votre réclamation. Cela varie d'un pays à l'autre. Nous avons mis au point un tableau pratique pour vous.

Démarrer une réclamation

La première étape d'une demande d'indemnisation est de s'assurer que votre réclamation n'est pas prescrite, c'est-à-dire qu'il n'est pas trop tard pour réclamer.

Vos droits à une indemnisation finissent toujours par être prescrits. Ce délai de prescription dépend de la loi applicable (règlement de l'UE, lois fédérales américaines, Convention de Montréal, etc.) et varie d'un pays à l'autre, il est donc important de le vérifier au préalable.

Qu'est-ce que la prescription ?

Les délais de prescription sont des dispositions légales adoptées par les organes législatifs pour fixer le délai maximum qui court à compter d'un événement et dans le cadre duquel une procédure judiciaire peut être engagée. Lorsque le délai de prescription est écoulé, il se peut qu'une réclamation ne puisse plus être déposée ou, si elle est déposée, qu'elle soit rejetée.

Quand est-ce que le délai commence à courir ?

Le délai commence à courir à partir de la date d'arrivée à la destination finale, de la date à laquelle le service aurait dû être exécuté ou de la date à laquelle vous êtes effectivement arrivé (si elle est différente).

Comment savoir le délai de prescription de quel pays s'applique à mon cas ?

Le délai de prescription est propre au pays qui a compétence pour régler votre litige. Le tribunal d'un pays est compétent car il a ce qu'on appelle une compétence « territoriale ». Voici les principes généraux qui s'appliquent à la compétence territoriale. Pour déterminer quel tribunal est territorialement compétent pour traiter votre cas, visiter notre page sur les tribunaux compétents. Attention, plusieurs pays peuvent être compétents.

La règle du "défendeur" : Vous pouvez toujours déposer une réclamation dans le pays où le défendeur, i.e. transporteur effectif, est immatriculé. Par exemple, si votre réclamation est contre Air France, vous pouvez déposer votre réclamation en France. Par conséquent, le délai de prescription de la France s'appliquera.

La règle du "lieu d'exécution" : En matière de litige voyage contre un transporteur, vous pourrez généralement déposer une demande d'indemnisation dans le pays dans lequel l'incident est survenu. Le lieu de départ et d'arrivée final sont présumés comme des lieux d'exécution par la jurisprudence. Par exemple, si votre réclamation porte sur un vol retardé de Madrid à Rome opéré par Easyjet, vous pourrez déposer une réclamation en Espagne et en Italie (en plus du Royaume-Uni en vertu de la règle du défendeur mentionnée ci-dessus). Il est à noter qu'en vertu de la Convention de Montréal, seul le lieu d'arrivée est considéré comme un "lieu d'exécution".

Le conseil de Weclaim : N'attendez pas trop longtemps avant d'agir : le plus tôt sera le mieux!

PaysRéclamations basées sur les règlements EU 261, EU 1371 et EU 1177.Lorsqu'une réclamation est déposée en vertu de l'un de ces règlements, le délai de prescription varie d'un pays à l'autre.Réclamation fondée sur la Convention de Montréal*En vertu de la Convention de Montréal, vous avez deux ans pour présenter une demande d'indemnisation à la suite d'une perturbation de vol ou d'un problème de bagages.
Autriche3 years2 years
Belgique1 year2 years
Bulgarie5 years2 years
Croatie3 years2 years
Chipre6 years2 years
République Tchèque**3 years2 years
Danemark3 years2 years
Estonie3 years2 years
Finlande3 years2 years
France5 years2 years
Allemagne***3 years2 years
Grèce5 years2 years
Hongrie5 years2 years
Islande2 years2 years
Irlande6 years2 years
Italie26 months2 years
Lettonie10 years2 years
Lituanie3 years2 years
Luxembourg10 years2 years
MalteNo limit2 years
Pays-bas2 years2 years
Norvège3 years2 years
Pologne1 year2 years
Portugal3 years2 years
Roumanie3 years2 years
Slovaquie2 years2 years
Slovénie3 years2 years
Espagne5 years2 years
Suède****3 years2 years
Suisse2 years2 years
Royaume-Uni6 years2 years
Slovaquie2 years2 years

Voici ce que vous devez également savoir.

Combien puis-je obtenir ?

Il est important de savoir combien vous pouvez réclamer. Cela dépend de la loi applicable à votre cas. Plusici

Quel est tribunal compétent pour mon litige voyage ?

Il est important de savoir quel est le tribunal compétent pour votre affaire. Cela dépend de la loi applicable à votre cas. Plus ici

Les recommandations de nos clients en disent long.

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