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Quand est-il trop tard pour déposer une réclamation ?

Vos droits à indemnisation finissent toujours par être prescrits, il est donc important de savoir quel délai de prescription s'applique à votre réclamation. Cela varie d'un pays à l'autre. Nous avons mis au point un tableau pratique pour vous.

Démarrer une réclamation

La première étape d'une demande d'indemnisation est de s'assurer que votre réclamation n'est pas prescrite, c'est-à-dire qu'il n'est pas trop tard pour réclamer.

Vos droits à une indemnisation finissent toujours par être prescrits. Ce délai de prescription dépend de la loi applicable (règlement de l'UE, lois fédérales américaines, Convention de Montréal, etc.) et varie d'un pays à l'autre, il est donc important de le vérifier au préalable.

Qu'est-ce que la prescription ?

Les délais de prescription sont des dispositions légales adoptées par les organes législatifs pour fixer le délai maximum qui court à compter d'un événement et dans le cadre duquel une procédure judiciaire peut être engagée. Lorsque le délai de prescription est écoulé, il se peut qu'une réclamation ne puisse plus être déposée ou, si elle est déposée, qu'elle soit rejetée.

Quand est-ce que le délai commence à courir ?

Le délai commence à courir à partir de la date d'arrivée à la destination finale, de la date à laquelle le service aurait dû être exécuté ou de la date à laquelle vous êtes effectivement arrivé (si elle est différente).

Comment savoir le délai de prescription de quel pays s'applique à mon cas ?

Le délai de prescription est propre au pays qui a compétence pour régler votre litige. Le tribunal d'un pays est compétent car il a ce qu'on appelle une compétence « territoriale ». Voici les principes généraux qui s'appliquent à la compétence territoriale. Pour déterminer quel tribunal est territorialement compétent pour traiter votre cas, visiter notre page sur les tribunaux compétents. Attention, plusieurs pays peuvent être compétents.

La règle du "défendeur" : Vous pouvez toujours déposer une réclamation dans le pays où le défendeur, i.e. transporteur effectif, est immatriculé. Par exemple, si votre réclamation est contre Air France, vous pouvez déposer votre réclamation en France. Par conséquent, le délai de prescription de la France s'appliquera.

La règle du "lieu d'exécution" : En matière de litige voyage contre un transporteur, vous pourrez généralement déposer une demande d'indemnisation dans le pays dans lequel l'incident est survenu. Le lieu de départ et d'arrivée final sont présumés comme des lieux d'exécution par la jurisprudence. Par exemple, si votre réclamation porte sur un vol retardé de Madrid à Rome opéré par Easyjet, vous pourrez déposer une réclamation en Espagne et en Italie (en plus du Royaume-Uni en vertu de la règle du défendeur mentionnée ci-dessus). Il est à noter qu'en vertu de la Convention de Montréal, seul le lieu d'arrivée est considéré comme un "lieu d'exécution".

Le conseil de Weclaim : N'attendez pas trop longtemps avant d'agir : le plus tôt sera le mieux!

PaysRéclamations basées sur les règlements EU 261, EU 1371 et EU 1177.Lorsqu'une réclamation est déposée en vertu de l'un de ces règlements, le délai de prescription varie d'un pays à l'autre.Réclamation fondée sur la Convention de Montréal*En vertu de la Convention de Montréal, vous avez deux ans pour présenter une demande d'indemnisation à la suite d'une perturbation de vol ou d'un problème de bagages.
Autriche3 années2 années
Belgique1 année2 années
Bulgarie5 années2 années
Croatie3 années2 années
Chipre6 années2 années
République Tchèque**3 années2 années
Danemark3 années2 années
Estonie3 années2 années
Finlande3 années2 années
France5 années2 années
Allemagne***3 années2 années
Grèce5 années2 années
Hongrie5 années2 années
Islande2 années2 années
Irlande6 années2 années
Italie26 mois2 années
Lettonie10 années2 années
Lituanie3 années2 années
Luxembourg10 années2 années
MalteAucune limite2 années
Pays-bas2 années2 années
Norvège3 années2 années
Pologne1 année2 années
Portugal3 années2 années
Roumanie3 années2 années
Slovaquie2 années2 années
Slovénie3 années2 années
Espagne5 années2 années
Suède****3 années2 années
Suisse2 années2 années
Royaume-Uni6 années2 années
Slovaquie2 années2 années

Voici ce que vous devez également savoir.

Combien puis-je obtenir ?

Il est important de savoir combien vous pouvez réclamer. Cela dépend de la loi applicable à votre cas. Plusici

Quel est tribunal compétent pour mon litige voyage ?

Il est important de savoir quel est le tribunal compétent pour votre affaire. Cela dépend de la loi applicable à votre cas. Plus ici

Les recommandations de nos clients en disent long.

Prêt à recevoir votre indemnisation ?

Si vous avez subi un problème lors d'un voyage au cours des cinq dernières années, il se peut qu'on vous doive de l'argent. Donnez-nous les détails de votre voyage et vous découvrirez instantanément combien vous pouvez obtenir.