Conditions générales d'utilisation

Bienvenue et merci d’utiliser les services de weclaim

Note: Vous êtes tenus par les conditions générales d’utilisation.

1. Définitions

Voilà les termes définis utilisés dans les CGU.

Dans ces conditions générales d’utilisation (« CGU »), les termes ci-dessous ont la signification suivante : 

  • « Action Collective » désigne (i) une action en justice collective de droit commun ou (ii) une multitude d’actions en justice individuelles, engagées par un Avocat ;
  • « Association » désigne toute association, ad hoc, agréée, soumis à la loi du 1er juillet 1901, fondation ou autre ou toute autre entité similaire dans un autre pays ;
  • « Avocat » désigne toute (i) personne physique exerçant la profession d’avocat et régulièrement inscrite dans un barreau, en France ou dans le monde, (ii) ou tout cabinet d’avocat ;
  • « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation, telles qu’amendées et en vigueur ;
  • « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et internationales et, notamment, les droits d’auteur, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde ;
  • « Information Confidentielle » a le sens qui lui est attribué à l’Article 7 des CGU ;
  • « Membre » désigne un Visiteur qui rejoint un litige en ligne en replissant le formulaire dédié et en validant électroniquement le contrat de service et le mandat de l’avocat ;
  • « Particulier » désigne toute personne physique ;
  • « PAC » désigne des propositions d’actions en justice soumises en ligne par les Utilisateurs ou les Avocats ;
  • « Site » ou « www.weclaim.com » désigne le site d’actions collectives en justice, propriété exclusive de weclaim, dont le but est notamment de mettre en relations les Avocats et les justiciables ;
  • « Utilisateur » désigne les Visiteurs, les Membres ou les Avocats, tels que ces termes sont définis aux présentes ;
  • « Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant que Membre.
  • « weclaim » ou « Nous » désigne la société LITIGATION GROUP SAS, société par actions simplifiée au capital de 40.000 Euros, dont le siège social est situé au 24 rue Monsieur le Prince, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 810 927 574 ;

2. Introduction

Nous sommes une plateforme d’actions collectives. En utilisant le site et ses services, vous vous engagez à respecter les CGU.

2.1. Objet

weclaim aide les victimes placées dans une situation similaire à se regrouper et à obtenir une indemnisation de leurs préjudices. weclaim est une plateforme de mise en relation entre avocats et victimes (ou associations de consommateurs). weclaim est un outil d’accès au droit et de promotion de la justice collective. Notre objectif est de rendre la défense des droits la plus effective et rapide possible.

2.2. Accord

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE.

EN VOUS RENDANT SUR LE SITE INTERNET WWW.WECLAIM.COM VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER ET ETES TENUS PAR LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION EN VIGUEUR QUI PEUVENT ETRE AMENDEES AU FUR ET A MESURE SANS PREAVIS ( « CGU »).

VOTRE CONTRAT EST AVEC WECLAIM (« WECLAIM » OU « Nous »).

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS NOS CGU ET/OU QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, NE VOUS RENDEZ PAS SUR NOTRE SITE, NE CLIQUEZ PAS SUR “SOUMETTRE”, “REJOINDRE” (OU TOUTE ACTION SIMILAIRE) ET/OU N’ACCEDEZ OU N’UTILISEZ PAS NOS SERVICES.

LES VISITEURS ET LES MEMBRES QUI SOUMETTENT DES PROPOSITIONS D’ACTIONS COLLECTIVES OU REJOIGNENT DES ACTIONS COLLECTIVES SONT TOUS TENUS PAR LES PRESENTES CGU.

2.3. Propriété du site

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Utilisateurs au travers du Site sont et resteront la propriété de weclaim ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux Utilisateurs par les présentes.

weclaim accorde aux Utilisateurs, qui l’acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’accéder au Site et d’utiliser le Site aux seules fins d'accès aux services.

Les Utilisateurs reconnaissent que toute information du Site constitue la propriété exclusive de weclaim qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable de weclaim est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

Tout Utilisateur s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au Site et aux services.

3. Services

Nous offrons la possibilité à toute personne de soumettre en ligne une proposition d’action collective et de rejoindre en ligne des actions collectives de droit commun en justice. Voilà comment ca marche.

3.1. Soumettre une proposition d’action collective

Dans le cadre des services proposés sur le Site, les Utilisateurs soumettent à weclaim pour étude des propositions d’actions collectives (« PAC »). Les Utilisateurs peuvent soumettre sur le Site une PAC en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire dédié à cet effet et accessible depuis le Site. Sont éligibles pour soumettre une PAC les Particuliers, les Associations et les Avocats. L’Utilisateur est entièrement responsable de la PAC qu’il soumet.

3.1.1. Justiciables et associations de consommateurs

Les informations communiqués par les Particuliers et les Associations lors des PAC seront traitées confidentiellement tel que prévu par les présentes CGU.

3.1.1.1. Audit

A compter de la date de communication de la PAC par l’Utilisateur, weclaim conduira en interne un audit de la PAC sur la base des informations fournies.

A l’issue de l’Audit, weclaim informera l’Utilisateur de sa décision de mettre ou non en ligne la PAC. En cas de refus pur et simple weclaim n’aura pas à motiver sa décision. L’Utilisateur n’a aucun droit automatique à la mise en ligne de la PAC. Dans l’hypothèse où la PAC est rejetée, la PAC n’est pas présumée définitivement abandonnée et weclaim se réserve le droit de poursuivre cette opportunité ultérieurement ce que l’Utilisateur comprend et accepte.

3.1.1.2. Choix de l’Avocat

L’Utilisateur accepte que weclaim prenne attache auprès d’un Avocat de son choix afin que l’Avocat accompagne weclaim dans l’audit de la PAC.

L’Utilisateur accepte que weclaim choisisse l’Avocat qui représentera le cas échéant l’Utilisateur et les autres Utilisateurs dans l’hypothèse ou l’audit de la PAC s’avérait concluant et qu’une Action Collective est engagée.

weclaim s’engage à notifier au préalable à l’Utilisateur le nom de l’Avocat que weclaim entend mandater afin que ce dernier puisse exercer son droit au libre choix de l’Avocat.

Si l’Utilisateur souhaite être représenté par un autre Avocat, l’Utilisateur devra en informer weclaim sous huitaine et devra mandater lui-même un autre Avocat qui soumettra la PAC via le formulaire dédié aux Avocats et tel qu’indiqué à l’Article 3.1.2.

3.1.1.3. Mise en ligne de l’Action Collective

A l’issue de l’Audit et dans l’hypothèse ou weclaim juge que les caractéristiques de la PAC rendent l’Action Collective économiquement viable, weclaim procèdera à la mise en ligne de l’Action Collective.

A compter de la mise en ligne de l’Action Collective, les Visiteurs pourront rejoindre l’Action Collective dans les conditions décrites à l’Article 3.3.

Toute personne ayant rejoint l’Action Collective deviendra un Membre de l’Action Collective. Chaque Membre pourra utiliser les services et les outils mis à leur disposition pour échanger les documents avec les Avocats dans les conditions décrites à l’Article 3.4.

3.1.2. Avocats

Dans le cadre des services proposés sur le Site, les Avocats peuvent soumettre à weclaim pour étude des PAC en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription dédié disponible sur le Site. Les informations communiqués seront traitées confidentiellement tel que prévu par les présentes CGU.

Pour utiliser nos services l’Avocat s’engage à ne pas faire de fausse déclaration et à être régulièrement inscrit dans un barreau de son pays d’exercice.

Il appartient à l’Avocat de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour représenter le justiciable et les futurs justiciables et pour publier l’Action Collective sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables notamment les règles applicables à sa profession, les éventuels conflits d’intérêts et les règles déontologiques.

L’Avocat reconnait qu’il est responsable du contenu publié sur le Site s’agissant d’un litige particulier dont il a la charge et doit s'assurer notamment que ce contenu n’induit pas les Utilisateurs en erreur. L’Avocat reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de la Société et des Utilisateurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

A compter de la date de communication de la PAC par l’Avocat, weclaim conduira en interne un audit de la PAC. Afin de permettre à weclaim conduire l’Audit dans les meilleures conditions, l’Avocat fournira à weclaim :

  • les documents les plus importants relatifs au litige envisagé ;
  • un mémo sur le fondement juridique de la demande, ses chances de succès et une appréciation du montant des dommages par demandeur ; et
  • un budget de ses honoraires.

A l’issue de l’audit, weclaim procèdera à la mise en ligne de l’Action Collective ou notifiera son refus. En cas de refus pur et simple weclaim n’aura pas à motiver sa décision.

3.2. PROMOTION SUR LE SITE

La consultation des Actions Collectives et des contenus fournis notamment par les Avocats est entièrement libre et gratuite.

weclaim assurera également la promotion de l’Action Collective notamment sur ses réseaux sociaux (compte twitter et facebook).

3.3. REJOINDRE UN LITIGE

Seules les personnes ayant clairement et complétement rempli le formulaire, fourni toutes les informations et documents requis, ayant une adresse e-mail valide et ayant consenti aux présentes CGU peuvent devenir Membres d’une Action Collective.

Le Membre s'engage à compléter de bonne foi et en bonne et due forme le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes, précises et vraies et à valider les conditions d’intervention de l’Avocat et les conditions de rémunération de weclaim propres à chaque Action et figurant dans le contrat de service propre à chaque action, consultable par les Utilisateurs sur le Site.

weclaim pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par le Membre de ses obligations.

3.4. GESTION ÉLECTRONIQUE DES DONNÉES

Les Membres peuvent communiquer leurs pièces à l’Avocat en charge de l’Action dont ils sont membres via le Site, par email ou en téléchargeant l’application Box (www.box.com).

Les Avocats auront seuls accès aux pièces des Membres.

Les Membres seront avertis des questions, requêtes ou demandes d’informations des Avocats par un courrier électronique d'information envoyé à leur intention par l’Avocat.

4. DROITS ET LIMITES

Nous avons le droit de limiter votre utilisation des services ou de suspendre nos services.

4.1. LIMITES

Nous nous réservons le droit de limiter votre utilisation des services. Nous nous réservons le droit de restreindre, suspendre ou résilier votre compte si nous pensons que vous pourriez être en violation des CGU ou que vous abusez des services.

4.2. MISE À DISPOSITION DES SERVICES

Nous pouvons suspendre, terminer ou modifier les services discrétionnairement. Ces changements seront applicables immédiatement.

5. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES UTILISATEURS

Voilà les promesses que vous nous faites

Les Utilisateurs déclarent et garantissent que toutes les informations fournies lors de la soumission d’une PAC ou en rejoignant une Action Collective sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent. En particulier, l’Utilisateur détient l’ensemble des droits relatifs aux informations et documents fournis à weclaim et des droits relatifs à l’Action Collective.

Chaque Visiteur a, de manière générale, pour obligations (i) de respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) de ne pas utiliser ce Site à des fins illégales ou abusive ou à se comporter de façon déloyale, (iii) de respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et les Utilisateurs sur le Site, (iv) de ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.

En cas de violation des conditions d'accès au Site et d'utilisation des Services proposés sur le Site, weclaim se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des Services aux Utilisateurs.

6. DONNEES PERSONNELLES

Vous êtes propriétaires de vos données personnelles et des informations que vous nous communiquées. Nous avons simplement le droit de les utiliser pour auditer une PAC et/ou conduire une Action Collective.

6.1. COLLECTE DES DONNEES

weclaim protège les données personnelles et la vie privée de ses Utilisateurs. Ainsi, le Site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro d'enregistrement suivant : 1817169.

La collecte des informations personnelles des Utilisateurs a pour finalité de permettre l'accès aux Services disponibles sur le Site.

Cette inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des Services proposés sur le Site. La Société peut également demander à ses Utilisateurs des informations complémentaires lors de l’Audit de la PAC ou de la conduite d’une Action Collective à laquelle l’Utilisateur est Membre.

La Société et les Avocats et tout autre personne intervenant dans la mise en œuvre des Services proposés sur le Site sont seuls destinataires des informations nominatives collectées et pourront utiliser les informations aux fins des statistiques d'utilisation du Site, d'amélioration des conditions de prestation des Services, analyser les PAC et conduire les Actions Collectives.

L’Utilisateur accepte et autorise la Société à transmettre aux Avocats et à toute autre personne impliquée dans l’analyse des PAC et/ou la conduite des Actions Collectives, les informations nominatives aux fins d’analyser les PAC et/ou de conduire les Actions Collectives.

Par ailleurs, la Société peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à la poursuite d’une Action Collective ou rendues obligatoire par la loi.

6.2. CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILSATEURS

Aucune des informations transmises par l’Utilisateur n'est visible par d'autres Utilisateurs. Celles-ci sont protégées de façon à ce que seul l’Utilisateur et l’Avocat le cas échéant aient accès à ces informations.

Le Membre est juridiquement responsable de l'utilisation de son espace individualisé, y compris dans le cas de l'utilisation de son espace individualisé par une tierce personne. Le Membre s'engage à notifier immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son espace individualisé ou toute autre violation de confidentialité. En aucun cas, le Membre n'est autorisé à céder son espace individualisé ou le droit d'accès à son espace individualisé à un tiers.

weclaim s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

D'autre part, les sites web qui ont des liens hypertextes sur le Site peuvent recueillir des informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les CGU.

6.3. ACCES ET MODIFICATION DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2007-801 du 6 août 2004, chaque Utilisateur dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès, de rectification et d'opposition. L’Utilisateur peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Pour exercer ses droits de modification à tout moment, chaque Utilisateur doit contacter weclaim.

7. DÉCLARATIONS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Il s’agit de notre déclaration relativement à l’absence de garantie légale s’agissant de l’exactitude des informations et des services.

7.1. ABSENCE DE GARANTIE

DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI, WECLAIM (ET CEUX AVEC QUI WECLAIM TRAVAILLE POUR FOURNIR CES SERVICES) (A) DECLINE TOUTE DECLARATION ET GARANTIE EXPRIMEE, TACITE OU IMPLICITE (E.G QUALITE MARCHANDE, ADEQUATION A UNE UTILISATION PARTICULIERE, EXACTITUE DES DONNÉES, NON CONTREFACON) (B) NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION NI SANS ERREUR ET (C) FOURNIT CE SERVICE (Y COMPRIS LE CONTENU ET L'INFORMATION) « EN L'ETAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES ».

7.2. LIMITATION DE GARANTIE

DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI (ET SAUF LE CAS OU WECLAIM A CONCLU UNE CONVENTION DISTINCTE QUI REMPLACE LES PRESENTES CGU), WECLAIM (ET CEUX AVEC QUI WECLAIM TRAVAILLE POUR FOURNIR LES SERVICES) NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU TOUTE PERTE DE DONNÉES, D’OPPORTUNITÉS, DE RÉPUTATION, DE BÉNÉFICES OU DE RECETTES EN LIEN NOTAMMENT AVEC LA FOURNITURE DES SERVICES.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE WECLAIM (ET CEUX AVEC QUI WECLAIM TRAVAILLE POUR FOURNIR LES SERVICES) NE DÉPASSERA, DE FAÇON GLOBALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS UN MONTANT DE EUR 1000.

CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITE FAIT PARTIE DE LA NÉGOCIATION ENTRE VOUS ET WECLAIM ET SONT APPLICABLES AUX ACTIONS EN RESPONSABILITÉ (GARANTIE, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITE DELICTUELLE OU CONTRACTUELLE) ET MÊME SI WECLAIM A ÉTÉ INFORME DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET CE MÊME SI LES INDEMNISATIONS NE REMPLISSENT PAS LEUR FONCTION EESENTIELLE.

CERTAINES LOIS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITE, AUQUEL CAS CES LIMITES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

8. CONFIDENTIALITÉ

Nous gardons confidentielles les informations que vous nous communiquez.

weclaim et l’Utilisateur s’engagent, à maintenir secrets et confidentiels (i) l’existence et le contenu de la PAC, (ii) toute information reçue oralement ou par écrit postérieurement notamment par l’Avocat ainsi que (iii) toute information relative à weclaim (ci-après ensemble l’ « Information Confidentielle ») et :

  • à ne pas divulguer, distribuer, reproduire ou communiquer oralement, par écrit ou de quelque autre manière que ce soit, à des tiers, l’Information Confidentielle;
  • à ne donner accès à l’Information Confidentielle qu’aux personnes ayant besoin d’y accéder pour les besoins de l’étude de la PAC, c'est-à-dire dans le but de conduire un Audit, à condition que ces derniers soient informés des présentes obligations de confidentialité et y souscrivent par écrit; et
  • à n’utiliser l’Information Confidentielle aux seules et uniques fins de conduire un audit de la PAC, à l’exclusion de toute autre utilisation, sauf accord préalable écrit.

Ne seront pas considérées comme une Information Confidentielle :

  • les informations dont weclaim peut établir sans ambiguïté qu’il les avait en sa possession de manière licite avant qu’elles ne lui aient été communiquées par l’Utilisateur ;
  • les informations dont weclaim peut établir sans ambiguïté qu’elles sont dans le domaine public autrement que par suite d'un manquement par weclaim aux obligations de confidentialité ; ou
  • les informations mises à la disposition de weclaim par un tiers de bonne foi qui les a obtenues de manière licite et n’est soumis à aucune obligation de confidentialité notamment envers l’Utilisateur.

9. DISPOSITIONS GENERALES

Voilà quelques détails importants sur la façon de lire les CGU.

9.1. POUVOIRS

Chaque Utilisateur garantit (i) qu'il a le pouvoir d’utiliser le Site et que (ii) l’utilisation du Site ne donne lieu à aucune une violation de toute obligation à laquelle l’Utilisateur est tenu.

9.2. TITRES DES ARTICLES ET PARAGRAPHES / TITLES

Les titres des articles et paragraphes n'apparaissent aux présentes CGU que pour la commodité de sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation.

9.3. RENONCIATION

Le défaut d'exercice partiel ou total de l'une quelconque des stipulations des CGU ne pourra valoir renonciation pour l'avenir au bénéfice de cette stipulation ou à tout autre droit résultant des CGU.

9.4. TRANSFERT

weclaim se réserve le droit de transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au tiers de son choix ce que l’Utilisateur comprend et accepte.

9.5. NULLITE D'UNE STIPULATION

La nullité de l'une quelconque des stipulations des CGU, pour quelque cause que ce soit, n'affectera pas la validité des autres stipulations des CGU, quelles qu'elles soient, pour autant que l'économie générale des CGU soit préservée. Dans un tel cas, les Parties s’engagent à substituer si possible à la stipulation illicite ou inapplicable, une stipulation licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Dans l’hypothèse malheureuse d’un différend entre vous et nous, le droit français sera appliqué par le tribunal compétent.

Les CGU ainsi que tout litige et demande en découlant ou en relation avec son objet, son interprétation ou son exécution, sont régis et interprétés selon la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des CGU ou qui pourrait en découler sera soumis à la compétence du tribunal compétent.