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Jour de travail manqué à cause d’un retard d’avion? La Cour de Justice décide que les passagers peuvent prétendre à une indemnisation complémentaire


La cour de justice vient de décider dans l’affaire Rusu & Anor v SC Blue Air (C-354/18) qu’une perte de salaire consécutive à une perturbation de vol (annulation, retard, surbooking) est un préjudice indemnisable distinct de l’indemnisation forfaitaire immédiate et standardisée prévue pour tous les passagers.

Les faits du litige : victime d’un surbooking les passagers arrivent plusieurs jours en retard à leur domicile et perdent une partie de leur salaire

M. Radu-Lucian Rusu et Mme Oana-Maria Rusu ont réservé, auprès de Blue Airline Management Solutions SRL (ci-après « Blue Air ») deux billets d’avion leur permettant de se rendre, le 6 septembre 2016, de Bacău (Roumanie) à Londres (Royaume-Uni), lieu où ils sont établis et où ils travaillent.

Victime d’un refus d’embarquement pour cause de sur-réservation, les passagers ont finalement été réacheminé et atteint leur destination finale, Londres, le 11 septembre 2016. Pour réparer le préjudice subi, Blue Air a offert aux passagers un billet d’avion gratuit utilisable jusqu’au 24 mars 2017. Les passagers ont refusé cette offre au motif que le préjudice subi dépassait la valeur d’un billet d’avion. Blue Air a alors offert aux requérants l’indemnisation de 400 euros par personne prévue par le règlement européen 261/2004. Les passagers ont réclamé une indemnisation supplémentaire, ce que Blue Air a refusé. Le Tribunalul Bacău (tribunal de grande instance de Bacău, Roumanie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour des questions préjudicielles.

La décision : les indemnisations forfaitaires ne couvrent pas les préjudices individuels et la perte de salaire peut être indemnisée

La cour réaffirme avec clarté que les montants fixes prévus par le règlement 261/2004, ne visent à indemniser, d’une manière standardisée et immédiate, que les préjudices “qui sont quasiment identiques pour tous les passagers concernés”.

Ces sommes forfaitaires ne couvrent pas “l’indemnisation des préjudices individuels, inhérents au motif du déplacement des passagers concernés, dont la réparation exige forcément une appréciation au cas par cas de l’ampleur des dommages causés et ne peut, en conséquence, que faire l’objet d’une indemnisation a posteriori et individualisée” La Cour conclut donc qu’ “une telle perte de salaire doit être considérée comme un préjudice individuel, inhérent à la situation propre des passagers concernés et elle exige une appréciation au cas par cas de l’ampleur des dommages ainsi causés".

Indemnisation complémentaire ou alternative?

Pour la Cour, l’article 12, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement no 261/2004 n’impose au juge de soustraire des montants forfaitaires (250, 400 ou 600 euros par passager en fonction de la distance) les sommes complémentaires octroyées au titre des préjudices personnels.

Cela signifie qu’a priori, les sommes auxquelles vous pouvez être éligibles pour un préjudice complémentaire tel qu’une perte de salaire, viendront s'ajouter des sommes auxquelles vous êtes eligibles au titre des montants forfaitaires.

A quels autres préjudices complémentaires un passager peut-il prétendre?

Tous les préjudices prévisibles que vous pourrez démontrer et chiffrer peuvent être indemnisables. Tel est le cas par exemple de la perte d’une location de voiture, d’un hébergement payé d’avance etc.

Retrouvez la décision intégrale ici : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=216542&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=6222117

Frédéric Pelouze

August 9, 2019

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