VOL RETARDE

A partir de quand calcule t-on un retard ?

A partir de quand calcule t-on un retard ?

Les juges Européens ont tranché cette question et ont décidé que l’heure d'arrivée permettant de déterminer l'ampleur du retard subi par les passagers d'un vol "correspond au moment où au moins l'une des portes de l'avion s'ouvre, étant entendu que, à cet instant, les passagers sont autorisés à quitter l'appareil ».

L’heure d’arrivée peut-elle être fixée par voie contractuelle par la compagnie ?

Autrement dit, une compagnie peut-elle inscrire dans ses conditions générales de vente que l’heure d’arrivée correspond au moment où les roues touchent le sol ?

Non. La Cour de justice exclut que l'heure d'arrivée effective puisse être définie par voie contractuelle "de manière à s'appliquer uniformément dans l'Union ».


Détails de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la CJCE du 4 septembre 2014

Ronny Henning, passager d'un vol de la compagnie Germanwings, allant de Salzbourg (Autriche) à Cologne-Bonn (Allemagne) le 11 mai 2012 a subi un retard : Le décollage était prévu à 13h30 et l'atterrissage à 14h40.

Or l’avion a décollé avec retard et ses roues ont touché le tarmac de l'aéroport de Cologne-Bonn à 17h38 mais l'avion n'a atteint sa position de stationnement qu'à 17h43, soit trois heures et trois minutes après l'heure d'arrivée prévue.

Ronny Henning a réclamé une indemnité forfaitaire de 250 euros pour avoir subi un retard supérieur à 3heures.

Germanwings a refusé et a soutenu devant les juges Européen que l'heure d'arrivée est celle à laquelle les roues de l'appareil ont touché le tarmac de l'aéroport : ce qui ramène le retard à deux heures et cinquante huit minutes.

La juridiction de proximité autrichienne a alors condamné Germanwings à verser les 250 euros à M. Henning en estimant que l'heure d'arrivée effective de l'avion est l'heure à laquelle la première porte est ouverte, pour permettre aux passagers de sortir.

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