VOL ANNULE

Décision de la CJUE du 4 mai 2017 : Collision aviaire, l’indemnisation des passagers sera désormais délicate

La Cour de Justice de l’Union européenne vient de décider qu’une collision aviaire était une circonstance extraordinaire autorisant - a priori - les compagnies à refuser de payer l’indemnité. Il y a cependant des exceptions. Décryptage.

Chaque année, plus de 5000 avions subissent des dommages importants après être entrées en collision avec des oiseaux. Les voyageurs victimes d’annulations ou de retards consécutivement à ce type d’accidents cherchent légitimement à obtenir une indemnisation auprès du transporteur aérien.

Depuis le 4 mai 2017 la réponse est négative sauf exception.

La Cour de justice de l’Union européenne a tranché cette question en décidant que la collision entre un oiseau et un avion est une circonstance extraordinaire.

Le Bird strike est-il une circonstance extraordinaire?

Oui. La cour a considéré qu’une collision aviaire n’est pas inhérente à l’exercice normal de l’activité d’un transporteur aérien et échappe à sa maîtrise effective. Partant, cet événement appartient donc à la catégorie des circonstances extraordinaires qui sont a priori exonératoires.

Le Bird Strike est-il une circonstance extraordinaire exonératoire de responsabilité pour la compagnie?

A priori oui.

Le passager ne percevra donc pas d’indemnisation sauf si la compagnie n’arrive pas à démontrer qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables.

En effet, la collision aviaire ne sera jugée exonératoire que si, selon la Cour, le transporteur prouve qu’il a mis en oeuvre toutes les mesures raisonnables de nature à empêcher la collision.

Ainsi, en principe, le transporteur aérien doit indemniser les voyageurs victimes d’annulations ou de retards à la suite d’impacts aviaires s’il ne parvient pas à prouver avoir mis en oeuvre toutes les mesures raisonnables de nature à empêcher la réalisation de ce risque.

Quelle est la probabilité que le transporteur ne puisse pas démontrer qu’il a pris toutes les mesures raisonnables?

Faible. En effet, la compagnie devrait réussir à démontrer que les précautions raisonnables ont été prises. A cet égard, il faut noter que le péril aviaire, du fait de sa dangerosité, est pris très au sérieux par les autorités françaises, à tel point que depuis 1998 la loi exige des exploitants d’aérodromes que ceux-ci assurent la prévention du risque aviaire (par un travail conjoint avec des ornithologues, la mise en place de dispositifs d’effarouchement, la suppression d’espaces où se rassemblent les volatiles). La lutte contre les volatiles dans les aérodromes étant donc systématique il est aujourd’hui extrêmement aisé aux transporteurs aériens d’en apporter la preuve et d’ainsi s’exonérer, les collisions aviaires étant toujours considérés comme des circonstances extraordinaires.

L’exception de la collision aviaire survenue sur un secteur précédent

Si la collision est survenue sur un secteur précédent, c’est à dire lors d’une rotation de l’appareil sans rapport avec votre vol, vous pouvez être indemnisé.

Par exemple, si la collision survient lors de l'atterrissage d’un vol New York - Paris et que de ce fait votre vol (Paris Londres par exemple) est annulé ou retardé car l’appareil doit être réparé, vous êtes éligible à une indemnisation car il appartient à la compagnie.

En revanche, si la collision survient lors du décollage ou de l'atterrissage de l’avion qui vous transporte, vous ne serez normalement pas indemnisé.

L’exception du retard mal géré par la compagnie

La Cour a également affirmé que si le retard n’est pas dû qu’à la collision mais également à d’autres circonstances non exonératoires vous pouvez être indemnisé si le retard causé par les évènements non exonératoires est supérieur à 3h.

Par exemple si votre avion subi un retard de 4 heures à la suite d’un problème technique (non exonératoire) puis est également retardé d’une heure supplémentaire en raison d’une collision aviaire, le juge devra calculer votre indemnisation en ne prenant en compte que le retard causé par des évènement non exonératoire, ie le problème technique, soit un retard de 4h.

Ainsi par principe, et malgré l’apparente nuance apportée par la Cour de justice de l’Union européenne, les voyageurs dont le vol est retardé ou annulé à la suite d’une collision aviaire ne seront plus indemnisées par les compagnies aériennes.

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