VOL ANNULE

Annulation du vol retour pour non utilisation de l'aller: Air France condamné

Air France vient d’être très lourdement sanctionné par les juges du Tribunal d’Auch le 24 Avril 2017 pour avoir annulé le vol retour d’un couple qui avait choisi de ne pas utiliser le vol aller (non utilisation des billets dans l’ordre séquentiel)

Cette pratique d’Air France est parfaitement illégale et les passagers ont été indemnisés.

Voilà le récit de leur l’histoire :

Un couple achète chez Air France deux billets aller et retour de Toulouse à Paris Orly pour un total de 349,26 euros. Au lieu d’emprunter le premier vol, de Toulouse à Paris le 9 mai, le couple décide de se rendre par ses propres moyens à Paris. Le lendemain les voyageurs découvrent que leur vol retour a été annulé par Air France au motif qu’ils n’ont pas embarqués sur le vol aller et se trouvent alors contraints d’acheter de nouveaux billets pour un montant de 239,75 euros chacun.

Les voyageurs assignent Air France en justice pour obtenir une indemnisation des préjudices subis du fait de l’annulation de leur vol retour. Ils réclament le remboursement des nouveaux billets d’avions mais également une indemnisation pour le préjudice moral subi du fait de cette annulation, soit un total de 4479,5 euros.

Air France niait avoir annulé le vol retour, prétextant même que les voyageurs ne s’étaient pas présentés à l’embarquement. Le juge donne tort à Air France et observe que :

les passagers ont eu un message d’erreur en tentant de s’enregistrer en ligne pour leur vol retour, les invitants à se présenter à l’aéroport pour régler le problème ou à simplement appeler le service clientèle, ce qui a été fait comme le prouve les relevés téléphoniques produits par le couple. Air France a envoyé un courriel aux passagers expliquant clairement que leur vol retour était “caduc” du fait qu’il n’avaient pas emprunté le vol aller.

Les juges ont finalement conclu qu’Air France a effectivement annulé le vol retour des passagers au motif que ceux-ci n’avaient pas emprunté le vol aller.

Or les conditions générales d’Air France prévoient que dans une telle hypothèse le vol retour est maintenu moyennant le paiement d’un complément tarifaire (s’élevant dans leur cas à 75 euros).

Le juge conclut qu’Air France a violé ses obligations contractuelles et condamne la société à rembourser les nouveaux billets achetés par les requérants à raison de cette annulation fautive, soit deux fois 239,75 euros.

Le juge condamne également Air France à indemniser les voyageurs au titre du préjudice moral et leur accorde une indemnisation de 500 euros (au lieu des 4000 euros demandés)

En définitive Air France a été condamné à indemniser les requérants à hauteur de 979,5 euros pour avoir annulé leur vol retour en raison du fait que ceux-ci n’avaient pas utilisé leur billet aller.

Si vous avez été victime d’une telle pratique vous avez le droit d’obtenir une indemnisation.

PS: Si vous avez été victime d’une telle pratique par une autre compagnie, contactez nous car le droit applicable dépend de la compagnie et du pays.

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