Frais d'agences immobilières illégaux

La loi ALUR est-elle applicable à mon contrat de bail?

La loi ALUR est-elle applicable à mon contrat de bail?

Les plafonds mis en place par la loi ALUR ont été précisés par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014. Ce décret précise que les plafonds s'appliquent à compter du 15 septembre 2014.

Cela signifie que tous les contrats de bail signés après le 15 septembre 2014 sont concernés par le plafonnement des frais d'agence.

Si vous avez signé votre contrat après cette date, rejoignez notre action et nous vous indiquerons si votre agence immobilière vous a surfacturé les frais d'agence.

Questions/Réponses

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Frais d'agences immobilières illégaux

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Plus de 10% des agences immobilières ne respecteraient pas la loi en matière de frais d’agence. Obtenez le remboursement des honoraires versés au delà du plafond légal. Faites valoir vos droits