Frais d'agences immobilières illégaux

Plus de 10% des agences immobilières facturent des honoraires supérieurs au plafond légal

Une nouveauté de la loi ALUR

La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue plafonner le montant des frais d'agence pour le locataire.

Avant la loi ALUR, il n'y avait aucun plafond en matière de frais d'agence. Les agences immobilières étaient ainsi libres de fixer le montant à payer par le locataire. C'est pourquoi les frais d'agence étaient souvent très élevés, souvent 1 mois de loyer.

Des frais d'agence désormais plafonnés

Désormais, le montant maximum payable par le locataire est plafonné en fonction de 2 critères:

  • le lieu où se situe votre logement
  • la surface habitable de votre logement

Les plafonds sont ainsi calculés en fonction de la surface de votre logement et de la zone dans laquelle il se situe.

Le constat un an après l'entrée en vigueur de la loi

Les plafonds mis en place par la loi ALUR et le décret du 1er août 2014 sont applicables depuis le 15 septembre 2015.

Cela signifie que tous les logements pour lesquels le contrat de bail a été signé à compter de cette date sont soumis à ces plafonds.

Cependant, de nombreuses agences immobilières ne respectent toujours pas les plafonds en vigueur.

Grâce à Weclaim, les locataires lésés sont en mesure d'obtenir le remboursement du trop payé aux agences immobilières.

Questions/Réponses

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