Longueur des procédures judiciaires

SALARIES

De quoi s’agit-il ?

De nombreuses procédures judiciaires ne répondent pas aux exigences légales et jurisprudentielles : la Cour Européenne des droits de l’Homme rappelant que par nature, les litiges du travail appellent en général une solution rapide.

Que dit la loi ?

L’article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme précise que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue… dans un délai raisonnable par un tribunal […] »

L’article L. 111-3 du Code de l'organisation judiciaire dispose également que « les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable ».

L’exigence d’un traitement des affaires dans un délai raisonnable est également prévue par des dispositions propres à la procédure prud’homale, notamment en cas de partage de voix.

Ainsi, l’article L. 1454-2 du Code du travail dispose :

« En cas de partage de voix, l’affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d’instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud’hommes. L’affaire est reprise dans le délai d’un mois. […] »

Dans le même sens, l’article R. 1454-29 du Code du travail ajoute, en ces termes :

« En cas de partage de voix, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation ou du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi. […] »

Pourquoi est-ce important ?

Selon la jurisprudence, la célérité de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes est essentielle dans la mesure où la juridiction statue sur des litiges dont dépendent des créances alimentaires et/ou indemnitaires nécessaires à la vie courante des salariés.

Quelle est la sanction en cas de non respect des délais raisonnables ?

L’article L. 141-1 du Code de l’Organisation Judiciaire précise que : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

La sanction se traduit en conséquence par des dommages et intérêts versés par l’Etat en réparation du préjudice moral et éventuellement matériel subi.

Qu'est-ce qu'un délai raisonnable ?

Selon la jurisprudence, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie au regard des circonstances propres à chaque espèce, en prenant en considération, particulièrement, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la durée et les mesures prises par les autorités compétentes.

En matière prud’homale, la procédure est orale sans mise en état préalable.

Le délai est dit « raisonnable » lorsque l’audience de conciliation a été fixée moins de 6 mois après la saisine de la juridiction, que l’audience de jugement a été fixée à 6 mois de la conciliation et que l’audience de départage s’il y a lieu, a été elle même fixée moins de 6 mois après le départage.

Les délais de prononcé après une audience de jugement et de notification doivent eux aussi respecter les impératifs des délais raisonnables.

Ces exigences s’imposent encore au niveau de la chambre sociale des Cours d’appel.

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