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Quel tribunal est compétent en matière de litige aérien : la Cour de cassation tranche le débat

Quel tribunal est compétent en matière de litige aérien : la Cour de cassation tranche le débat

Par trois arrêts rendus le 22 février 2017 en faveur d'Air France et d'Air Canada, la Cour de cassation a tranché l'épineuse question de la compétence en matière de contrat de transport aérien avec un consommateur : "Les règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ne s'appliquent pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement." (Cour de cassation, Première chambre civile, 22 février 2017, n°15-27.809, n°16-11.509, n°16-12.408)

En d'autres termes, lorsque vous avez subi un retard, une annulation, ou un surbooking sur un vol "sec", vous devez saisir :

  • soit le tribunal du siège social de la compagnie aérienne ;
  • soit le tribunal du lieu de départ ;
  • soit le tribunal du lieu d'arrivée de l'avion.

Cette règle avait déjà été énoncée par le juge européen dans un arrêt Peter Redher c/ Air Baltic Corporation en date du 9 juillet 2009 (CJCE, 9 juillet 2009, Peter Redher c/ Air Baltic Corporation, affaire C-204/08, §43) où il avait été jugé qu'au regard de l'article 7 1) b) du Règlement Bruxelles I bis, le lieu de départ et d’arrivée de l’avion devaient être considérés comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de service aérien.

En effet, conformément à l’article 7 1) b) du Règlement Bruxelles I bis - qui a lieu de s'appliquer en matière de contrat de transport aérien - le tribunal compétent est le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis.

En tant que passager aérien, vous ne pouvez donc pas saisir le tribunal le plus proche de votre domicile si vous souhaitez attaquer la compagnie aérienne.

Il en va toutefois autrement en matière de voyage à forfait combinant transport et hébergement (à l'inverse, un vol "sec" comprend uniquement l'achat de vos billets d'avion). Dans ce cas, le tribunal compétent sera bel et bien celui de votre domicile, conformément à l'article 17 3) du Règlement Bruxelles I Bis.

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