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Tribunal de Bobigny : annuler un vol retour si le vol aller n’a pas été consommé est une clause abusive illicite

Tribunal de Bobigny : annuler un vol retour si le vol aller n’a pas été consommé est une clause abusive illicite

Le Tribunal de Bobigny a jugé le 26 avril 2013 que les clauses des anciennes conditions générales de ventes d’Air France étaient contradictoires en ce qu’elles prévoyaient, en cas de non respect de l’ordre des coupons de vol, tout à la fois, la perte de validité du billet et la modification du tarif avec application d’un complément tarifaire.

Cette contradiction a conduit le Tribunal à juger que l’ordre d’utilisation des coupons est abusif puisque Air France se réserve la possibilité de choisir l’une ou l’autre de ces sanctions, sans que le consommateur ne soit fixé par avance sur les conséquences du non respect de l’ordre des coupons de vol.

Dans la nouvelle version des CGV, la sanction du non respect de l’ordre des coupons est précisée : ce n’est plus une perte de validité, simplement le tarif TTC du billet pourra être modifié, ce qui n’a pas été jugé abusif par le Tribunal de Bobigny.

Qu’est ce qu’une clause abusive ?

Est abusive une clauses qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Pour prendre cette décision, le tribunal a notamment considéré deux décisions de deux autres pays européens : une décision du Tribunal de commerce de Vienne du 1er mars 2010 et une décision de la Cour Fédérale de Justice de Francfort du 29 avril 2010, qui ont jugé abusives des clauses identiques estimant que le défaut de remboursement du coupon non utilisé par le voyageur constitue une contrepartie économiquement injustifiée au profit du transporteur aérien.

Que faire si Air France annule mon vol retour ?

Air France n’a PAS le droit d’annuler votre vol retour.

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