VOL ANNULE

La compagnie peut-elle refuser de payer l'indemnisation lorsque l'annulation est due à un problème technique?

La compagnie peut-elle refuser de payer l'indemnisation lorsque l'annulation est due à un problème technique?

Non.

Les compagnies chercheront souvent à s’exonérer de leur responsabilité en prétextant que le problème technique survenu est une cause extraordinaire insurmontable.

Pourtant, la jurisprudence est très claire : une circonstance extraordinaire n’est pas forcément une cause d’exonération.

Un problème technique, même survenu de manière extraordinaire, n’est PAS une cause d’exonération.

Les juges considèrent que les problèmes techniques qui surviennent ne sont généralement pas une cause d’exonération car l’entretien d’un avion fait partie de l’exercice normal de l’activité d’une compagnie aérienne.

En effet, compte tenu des conditions particulières dans lesquelles s’effectue le transport aérien et du degré de sophistication technologique des avions, les compagnies aériennes sont, de manière ordinaire, confrontées, dans l’exercice de leur activité, à divers problèmes techniques inéluctables au fonctionnement des avions.

C’est d’ailleurs justement pour éviter de tels problèmes et se prémunir contre des incidents mettant en péril la sécurité des vols que les avions sont soumis à des contrôles réguliers très stricts qui font parties des conditions courantes d’exploitation des compagnies aériennes. Résoudre un problème technique provenant d’un défaut d’entretien d’un avion est donc systématiquement considéré comme inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien.

En conséquence, les problèmes techniques révélés lors de l’entretien des aéronefs ou en raison du défaut d’un tel entretien ne sauraient constituer, en tant que tels, des «circonstances extraordinaires» visées à l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004.

Respecter les règles minimales d’entretien des avions ne suffit pas pour ne pas indemniser les passagers

Les juges ont jugé que le fait la compagnie aérienne ait respectée les règles minimales d’entretien d’un aéronef ne suffit pas à démontrer que la compagnie a pris «toutes les mesures raisonnables» au sens de l’article 5 du règlement 261/2004 qui permet de libérer la compagnie de son obligation d’indemnisation.

Pour s’exonérer de sa responsabilité, la compagnie aérienne ne doit donc pas simplement qualifier l’évènement d’extraordinaire.

La compagnie devra donc démontrer que l’incident technique n’aurait pas pu être évité même en mettant en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent.

Exemple: Panne moteur chez Alitalia

_Dans cette affaire, Alitalia faisait face à une annulation, mais le résultat aurait été le même s'agissant d'un retard. _ L’annulation d'un vol d’Alitalia au départ de Vienne a résulté d’une panne de moteur complexe affectant la turbine et décelée la veille au cours d’une vérification. Alitalia en avait été informée la nuit précédant ce vol, à 1 heure. La réparation de l'avion a nécessité l’acheminement de pièces de rechange et de techniciens.

Les juges ont considéré que la panne n’était pas extraordinaire et qu’Alitalia aurait pu l’éviter: CJCE 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann, C‑549/07

Vous pouvez lire la décision en entier ici.

Quand est-ce q’un problème technique pourrait-il être une cause d'exonération ?

Si le problème technique n'est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappe à sa maîtrise effective du fait de sa nature ou de son origine.

Exemple: Ce serait le cas, par exemple, dans la situation dans laquelle il serait révélé par le constructeur des appareils constituant la flotte du transporteur aérien concerné, ou par une autorité compétente, que ceux-ci, alors qu’ils sont déjà en service, sont atteints d’un vice caché de fabrication affectant la sécurité des vols. Il en serait de même en présence de dommages causés aux aéronefs par des actes de sabotage ou de terrorisme.

Qui décide si la compagnie est responsable ou pas?

C’est au juge de vérifier si les problèmes techniques dont fait état la compagnie aérienne ont découlé d’événements qui ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappaient à sa maîtrise effective.

Les juges devront donc vérifier si, dans les circonstances de l’affaire, la compagnie aérienne a pris les mesures adaptées à la situation, c’est-à-dire techniquement et économiquement supportables pour la compagnie aérienne.

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