Annulation, Retard ou Surbooking

De quel délai je dispose pour demander une indemnisation ?

De quel délai je dispose pour demander une indemnisation ?

Les délais pour agir (appelé délai de prescription) sont différents selon que votre réclamation est fondée sur le droit européen ou le droit international.

DELAI POUR AGIR SUR LE FONDEMENT DU DROIT EUROPEEN

Quel est le délai pour agir en France lorsque le droit européen est applicable?

S’agissant des demandes d’indemnisation fondées sur le Règlement Européen 261/2004, en France le délai pour agir est de 5 ans.

Vous disposez donc de cinq (5) ans à compter de l’annulation, du surbooking ou du retard pour démarrer des démarches de demande d’indemnisation auprès de la compagnie aérienne concernée.

C’est un arrêt de la CJUE du 22 novembre 2012 (décision dite « KLM »): « le règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 de ce règlement doivent être intentées est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action ».

Vous pouvez lire la décision en entier ici.

Quel est le délai dans les autres pays ?

Le Règlement européen 261/2004 n’a pas harmonisé les règles relatives aux délais de prescription. Chaque pays continue donc à appliquer ses propres règles de procédure. En Europe, les délais de prescription varient entre deux et dix ans. En Allemagne par exemple, le délai de prescription est actuellement de trois ans.

Comment Weclaim gère t-il les délais si ma réclamation concerne une compagnie aérienne dans un autre pays européen ?

Notre logiciel intègre ces différentes règles et optimise même cela en choisissant le pays dans lequel une assignation peut être délivrée car le passager a parfois le choix entre agir dans son pays et dans le pays de la compagnie. Vous n’avez donc pas à vous préoccupez de cela, nous le gérons pour vous.


DELAI POUR AGIR SUR LE FONDEMENT DU DROIT INTERNATIONAL (Convention de Montréal)

Quel est le délai de prescription selon la Convention de Montréal?

Si le Règlement Européen 261/2004 n’est pas applicable à votre cas, vous pouvez fonder une réclamation sur la Convention de Montréal pour obtenir une indemnisation en cas de retard: vous avez deux (2) ans pour le faire.

C’est l’article 35 de la Convention de Montréal qui le précise: «l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux (2) ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport».

Vous avez des questions sur vos droits? Appelez nous, nos juristes vous répondent de 9h à 19h au 01 85 09 10 18 ou démarrez une procédure.

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