Annulation, Retard ou Surbooking

Causes exonératoires: dans quels cas la compagnie a t-elle le droit de ne pas payer l’indemnisation forfaitaire ?

Causes exonératoires: dans quels cas la compagnie a t-elle le droit de ne pas payer l’indemnisation forfaitaire ?

* sauf exception

Pour que la compagnie ait le droit de ne pas payer l’indemnisation forfaitaire, l’évènement qui cause le retard ou l’annulation doit à la fois être extraordinaires et raisonnablement insurmontable par la compagnie.

L’article 4 prévoit que c’est à la compagnie - et non pas au passager - de démontrer que l’annulation ou le retard est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

La compagnie a donc l’obligation de vous donner tous les détails sur les causes du retard ou de l’annulation.

Quelles sont les causes les plus fréquentes avancées et les conséquences sur votre indemnisation?

  • La grève de la compagnie

Ce n’est pas une cause exonératoire.

  • La grève des contrôleurs du ciel

C’est une cause exonératoire car une grève des aiguilleurs du ciel est extérieure aux compagnies aériennes.

  • Le mauvais temps

C’est une cause exonératoire. Par exemple : irruption volcanique (CJUE 31 janvier 2013 Mc Donagh/ Ryanair - C12/11), tempête de neige, fort vent etc.

  • Les problèmes techniques

Ce n’est pas une cause exonératoire. Sauf exception rare. Pour en savoir plus sur les problèmes techniques, vous pouvez consulter notre article sur le sujet ici.

Exemple:

Mme Van Der Lans devait partir de Quito (Équateur) à destination d’Amsterdam (Pays-Bas). Le départ a eu lieu avec un retard de 29 heures parce que l’un des moteurs de l'avion ne démarrait pas, en raison d’un défaut d’arrivée du carburant. Selon KLM, deux pièces étaient défectueuses, à savoir la pompe à carburant et l’unité hydromécanique. Ces pièces, qui n’étaient pas disponibles à Guayaquil (Équateur), auraient dû être acheminées par avion depuis Amsterdam, afin d’être, par la suite, montées sur l’avion concerné.

Mme Van Der Lans a saisi le tribunal d’Amsterdam afin d’obtenir l'indemnité de 600 euros. KLM a refusé au motif que la panne serait due à des «circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises».

Le juge a considéré que la panne provoquée par la défaillance prématurée de certaines pièces de l'avion, constitue, certes, un évènement inopiné mais que, dans le cadre de l’activité d’un transporteur aérien, cet évènement inopiné est inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien, la compagnie étant confrontée, de manière ordinaire, à ce type de problèmes techniques imprévus.

Le juge a considéré que la prévention d’une telle panne ou la réparation occasionnée par celle-ci, y compris le remplacement d’une pièce prématurément défectueuse, n’échappent pas à la maîtrise effective du transporteur aérien concerné, dès lors que c’est à la compagnie qu’il incombe d’assurer l’entretien et le bon fonctionnement des avions qu’elle exploite.

Par conséquent, le problème technique n’était pas une «circonstances extraordinaires», au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 et la cliente a été indemnisée.

Qui doit prouver que les circonstances sont extraordinaires et n’auraient pas pu être évitées ?

L’article 4 du Règlement européen prévoit que c’est à la compagnie de prouver qu'elle a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel elle l'a fait.

Généralement, vous ne trouverez pas l’information sur les causes de l’annulation dans l’email qui vous est envoyé par la compagnie. En pratique, il est difficile d’obtenir cette information, hormis le cas de conditions météo difficiles puisque vous en etes témoin directement et de grèves.

Nous forçons les compagnies à nous répondre et si elles ne répondent pas nous les assignons pour avoir l’information. Nous avons remarqué qu’elles ont tendance à sans cesse considérer que les circonstances sont extraordinaires et insurmontables.

Vous avez des questions sur vos droits ? Appelez nous, nos juristes vous répondent tous les jours de 9h à 19h au 01 85 09 10 18 ou démarrez une procédure maintenant

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