Annulation, Retard ou Surbooking

A partir de quand calcule t-on un retard ?

A partir de quand calcule t-on un retard ?

Les juges Européens ont tranché cette question et ont décidé que l’heure d'arrivée permettant de déterminer l'ampleur du retard subi par les passagers d'un vol "correspond au moment où au moins l'une des portes de l'avion s'ouvre, étant entendu que, à cet instant, les passagers sont autorisés à quitter l'appareil ».

L’heure d’arrivée peut-elle être fixée par voie contractuelle par la compagnie ?

Autrement dit, une compagnie peut-elle inscrire dans ses conditions générales de vente que l’heure d’arrivée correspond au moment où les roues touchent le sol ?

Non. La Cour de justice exclut que l'heure d'arrivée effective puisse être définie par voie contractuelle "de manière à s'appliquer uniformément dans l'Union ».


Détails de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la CJCE du 4 septembre 2014

Ronny Henning, passager d'un vol de la compagnie Germanwings, allant de Salzbourg (Autriche) à Cologne-Bonn (Allemagne) le 11 mai 2012 a subi un retard : Le décollage était prévu à 13h30 et l'atterrissage à 14h40.

Or l’avion a décollé avec retard et ses roues ont touché le tarmac de l'aéroport de Cologne-Bonn à 17h38 mais l'avion n'a atteint sa position de stationnement qu'à 17h43, soit trois heures et trois minutes après l'heure d'arrivée prévue.

Ronny Henning a réclamé une indemnité forfaitaire de 250 euros pour avoir subi un retard supérieur à 3heures.

Germanwings a refusé et a soutenu devant les juges Européen que l'heure d'arrivée est celle à laquelle les roues de l'appareil ont touché le tarmac de l'aéroport : ce qui ramène le retard à deux heures et cinquante huit minutes.

La juridiction de proximité autrichienne a alors condamné Germanwings à verser les 250 euros à M. Henning en estimant que l'heure d'arrivée effective de l'avion est l'heure à laquelle la première porte est ouverte, pour permettre aux passagers de sortir.

Germanwings fait appel. Le Landesgericht Salzburg, avant de se prononcer, pose la question suivante à la Cour de justice de l'Union européenne:

«Quel est le moment pertinent pour la notion d’ "heure d’arrivée" utilisée aux articles 2, 5 et 7 du règlement européen n° 261/2004:

a) L’heure de la prise de terrain de l’avion sur la piste d’atterrissage (‘'toucher des roues'’, en anglais '‘touchdown'’) ? b) L’heure à laquelle l’avion atteint sa position de stationnement et où les freins de stationnement ont été enclenchés ou les cales de blocage installées (‘heure d’arrivée au bloc’) ? c) L’heure d’ouverture de la porte de l’avion ? d) Un moment défini par les parties dans le cadre de l’autonomie de la volonté ?».

Les magistrats constatent que, "(point 20) durant le vol, les passagers demeurent confinés dans un espace clos, sous les instructions et le contrôle du transporteur aérien, où, pour des raisons techniques et de sécurité, leurs possibilités de communication avec le monde extérieur sont considérablement limitées.

Dans de telles conditions, les passagers ne peuvent pas mener continûment leurs affaires personnelles, familiales, sociales ou professionnelles. Ce n’est qu’une fois le vol terminé qu’ils peuvent reprendre leurs activités habituelles."

Or, les juges considèrent que " (point 21) si de tels désagréments doivent être considérés comme inévitables tant que le vol n’excède pas la durée prévue, il en va différemment en cas de retard, le temps passé, dans les conditions décrites au point précédent, au-delà de la durée prévue de vol représentant un «temps perdu» eu égard au fait que les passagers concernés ne peuvent pas l’employer pour réaliser les objectifs les ayant conduit à se rendre à l’heure voulue à la destination de leur choix."

Par conséquent "(point 22) il s'ensuit que la notion d’«heure d’arrivée effective» doit être entendue, dans le contexte du règlement n° 261/2004, comme correspondant au moment où la situation décrite au point 20 du présent arrêt [situation de contrainte NDLR] prend fin".

Or, à cet égard, "(point 23) il doit être constaté que, en principe, la situation des passagers d’un vol ne change substantiellement ni lorsque les roues de leur avion touchent la piste d’atterrissage de l’aéroport de destination, ni lorsque cet avion atteint sa position de stationnement et que les freins de stationnement sont enclenchés, ni lorsque les cales de blocage sont installées, les passagers continuant à être soumis, dans l’espace clos où ils se trouvent, à différentes contraintes."

"(Point 24) Ce n’est qu’au moment où les passagers sont autorisés à quitter l’appareil et où est donné à cet effet l’ordre d’ouvrir les portes de l’avion que les passagers peuvent en principe reprendre leurs activités habituelles sans devoir subir ces contraintes.

La Cour conclut donc que la notion d'"heure d'arrivée" permettant de déterminer l'ampleur du retard subi par les passagers d'un vol "correspond au moment où au moins l'une des portes de l'avion s'ouvre, étant entendu que, à cet instant, les passagers sont autorisés à quitter l'appareil".

Lire l’arrêt entier ici

Qu’est ce qu’un renvoi préjudiciel ?

Pourquoi le tribunal de proximité autrichien a t-il posé une question préjudicielle aux juges européens ? Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

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