Annulation, Retard ou Surbooking

Quels sont mes droits en cas de vol retardé?

Quels sont mes droits en cas de vol retardé?

A quoi ai-je droit ?

Au delà de 3heures de retard, vous avez droit à:

  • 250 euros sur un vol de moins de 1500km
  • 400 euros sur un vol européen de + de 1500Km ou un vol international de - de 3500km
  • 600 euros sur vol international de + de 3500km

Dans quels cas le droit européen s’applique ?

En matière de vols retardés, le Règlement européen 261/2004 que vous pouvez consulter ici s'applique dans plusieurs situations:

  • si votre vol est au départ de l’Union Européenne (par exemple un vol Paris - New York)

  • si votre vol est à destination de l’Union Européenne et qu'il est assuré par une compagnie européenne (par exemple un vol New York - Paris opéré par la compagnie Air France)

Dans ces deux cas, vous avez systématiquement droit à une indemnisation forfaitaire pour un retard supérieur à 3 heures. La compagnie pourra néanmoins échapper au paiement de l’indemnité en présence d'une cause exonératoire. Pour connaitre les causes exonératoires, vous pouvez consulter notre article sur le sujet ici.

Que faire si le droit européen n'est pas applicable à ma situation?

Si le Règlement Européen 261/2004 n’est pas applicable à votre vol, la Convention de Montréal du 28 mai 1999 sera alors applicable. Vous pouvez consulter la Convention de Montréal ici

Par exemple, pour un vol à destination de l'Union européenne opéré par une compagnie non-européenne, il est impossible d'appliquer le Règlement européen. Seule la Convention de Montréal est applicable.

Que faire si mon vol a un retard de moins de 3 heures?

Seule la Convention de Montréal s’applique si votre vol a moins de 3 heures de retard. Dans ce cas, vous pouvez prétendre à une indemnisation dont le montant dépend du préjudice subi qui est apprécié par le juge. Concrètement, si le retard est raisonnable (inférieur à 1h ou 2h en fonction de la distance du vol) la compagnie ne sera sans doute pas condamnée à vous indemniser; si le retard dépasse 2h, faites une réclamation.

Cas concret

Un de nos clients a subi un retard de 2h40 sur un vol Montréal - Paris. Le Règlement Européen ne s’appliquant pas, nous avons appliqué Convention de Montréal. La compagnie a accepté d’indemniser notre client à hauteur de 150 euros au bout de quelques mois de négociations.

Vous avez des questions sur vos droits ? Appelez nous, nos juristes vous répondent : 01 85 09 10 18 ou démarrez une procédure maintenant

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