Annulation, Retard ou Surbooking

Obtenez jusqu'à 600 euros d'indemnisation

Quelle est la loi applicable

En matière de retard, annulation ou surbooking, la première chose à déterminer c’est la loi applicable à votre situation. Vous allez voir, c’est facile déterminer, il y en a 2:
1/ Le règlement européen 261/2004

il s’applique partout en Europe et prévoit des montants forfaitaires d’indemnisation en fonction des distances (voir la carte di-dessous pour bien comprendre)

2/ La convention de Montréal

elle s’appliquera lorsque le Règlement Européen ne s’applique pas. La convention de Montreal ne prévoit pas de montant particulier d’indemnisation, le montant de l’indemnisation dépendra donc de votre préjudice.


Le règlement européen

QUAND EST-IL APPLIQUÉ ?

LE MONTANT ?

0 à 1500 km

250€/pers


1500 à 3500 km

400€/pers


plus de 3500 km

600€/pers


DANS QUEL CAS ?

symbole vol annulé

Vol annulé

Votre vol à été annulé moins de 15 jours avant le départ? Vous avez droit à une indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros par passager en fonction de la distance (vous pouvez avoir plus dans certaines circonstances) sauf si la compagnie est capable de prouver que l’annulation est dû à des circonstances extraordinaires (ex : conditions météorologiques ou grève des aiguilleurs du ciel.

symbole vol retardé

Vol retardé

Vous avez subi un retard de plus de 3 heures ? Vous avez droit à une indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros par passager en fonction de la distance (vous pouvez avoir plus dans certaines circonstances) sauf si la compagnie est capable de prouver que le retard est dû à des circonstances extraordinaires (ex : conditions météorologiques ou grève des aiguilleurs du ciel.

symbole vol surbooké et refus d'embarquement

surbooking

On vous a refusé l’embarquement? Vous avez le droit à un réacheminement ultérieur vers votre destination finale ou au remboursement de votre billet (plus un vol retour vers le point de départ initial si vous étiez en correspondance). Si vous devez passer une ou plusieurs nuits en attendant votre vol de réacheminement, la compagnie doit vous offrir un hébergement et le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement. En tout état de cause, vous pouvez prétendre au versement d’une indemnisation forfaitaire en fonction de la distance de votre vol.


La convention de Montréal

La convention de Montréal établit des règles d'indemnisation en cas d'annulation ou de retard

La convention de Montreal est applicable aux états signataires quand le Règlement Européen n’est pas applicable.

Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers sauf s’il peut prouver qu’il a pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre (article 19).

L’indemnité maximum est de 4800 euros (4 150 droits de tirage spéciaux par passager).

Attention : L’action en responsabilité à l’encontre d’un transporteur doit être introduite dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l'avion aurait dû arriver.


Comment Weclaim peut-il m'aider ?

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  • Mémorandum du vol initial
  • Billets du vol alternatif( Si vous avez été réacheminé)
  • L’email d’annulation ou de retard de votre vol
  • Pièce d’identité
  • Factures de frais divers

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