Toute personne résidente de l'espace economique européen, mais hors de France

PRELEVEMENTS SOCIAUX SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERE

De quoi s’agit-il ?

Cette action concerne les revenus fonciers et plus-values immobilières réalisés en France par des personnes physiques résidant dans l’Union européenne ou, sous certaines conditions, en Suisse, qui sont actuellement soumis à des prélèvements sociaux au taux global de 15,5%.


Quel est le problème ?

Le droit de l’Union Européenne dispose, en substance, qu’un résident de l’Union Européenne ne peut être affilié qu’à un seul régime de sécurité sociale, c’est-à-dire dans un seul Etat Membre. En d’autres termes, un résident de l’Union Européenne ne doit cotiser que dans un seul État Membre.

En conséquence, les non-résidents fiscaux français affiliés au régime de sécurité sociale de leur État de résidence ne devraient pas être soumis en France aux prélèvements sociaux de 15,5%.

De plus, de solides arguments existent pour considérer que les résidents suisses ne devaient pas non plus être soumis à ces prélèvements (sous réserve de remplir certaines conditions de nationalité).


Quelles sont les chances de gagner ?

Nous pensons que de sérieux arguments peuvent être soulevés pour contester l’application de ces prélèvements aux non-résidents de France, sans garantie de succès.

Dans ce contexte, la Commission européenne a récemment engagé une procédure d’infraction contre la France sur ce sujet. La Cour de Justice de l’Union Européenne a également été saisie par le Conseil d’État à titre préjudiciel sur cette question et devrait rendre sa décision prochainement.

En cas de succès, à quoi pouvez-vous prétendre ?

En cas de succès, vous recevrez le remboursement des prélèvements sociaux de 15,5% que vous avez indument payés.

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