Etablissement de soins, cliniques, professionnels de santé

INFECTIONS POST OPERATOIRES

VOUS AVEZ ETE VICTIME D’UNE INFECTION LORS D’UNE HOSPITALISATION ?

RECLAMEZ DES DOMMAGES ET INTERETS EN QUELQUES CLICS

Chaque année, de nombreuses personnes sont victimes d’infections contractées dans un établissement de santé.

Si vous avez été victime, lors d’un séjour à l’hôpital, d’une infection qui n’était ni présente ni en incubation lors de votre entrée dans l’établissement et qu’elle s’est développée au moins 48h après son entrée, vous pouvez prétendre à une indemnisation.

Vous n’avez rien à perdre, nous finançons votre procès en l’échange de 25% des sommes qui vous seront attribuées par le tribunal en cas de succès.

Qu’est ce qu’une infection nosocomiale ?

Une infection dite « nosocomiale » est une infection contractée dans un établissement de santé, qui était absente lors de l'admission du patient à l’hôpital et se développe 48 heures au moins après l'entrée dans l’établissement.

Ce délai de 48 heures est-il important ?

Oui.

Pour que vous puissiez prétendre à une indemnisation, l’infection nosocomiale doit d’être déclarée plus de 48 heures après votre admission dans l’établissement de santé. Dans le cas d’un délai inférieur à 48heures, l’infection est réputée avoir été contractée avant votre arrivée à l’hôpital et il est alors considéré qu’elle était déjà en incubation à votre arrivée.

Comment l’infection se produit-elle ?

Ce sont surtout les soins invasifs, mais aussi les soins non invasifs, qui sont susceptibles de favoriser une infection. Une infection est dite associée aux soins quand elle a été favorisée par une prise en charge sanitaire au sens large. Quand elle est la conséquence directe d'un soin, généralement invasif, elle est en plus qualifiée d'infection liée au soin.

En cas d’infection nosocomiale, qui est responsable ?

Dans tous les cas où l’établissement de soins ne peut pas prouver que l’infection est due à une cause étrangère et dès lors que votre préjudice ne dépasse pas un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % - infection dite « légère » c’est l’établissement de soins qui vous indemnisera.

Si le préjudice dépasse ce taux de 25% - infection dite « grave » - c’est l’ONIAM qui assurera la prise en charge de l’indemnisation.

En effet, la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, puis la loi About n°2002-1577 du 30 décembre 2002 prévoient une présomption de responsabilité des établissements de santé pour les infections nosocomiales dites légères : cela signifie que l’établissement est considéré comme responsable et vous n’aurons pas à démontrer la faute sauf si l’établissement parvient à prouver que l’infection est due à une cause étrangère (patient déjà porteur de germes, force majeure comme une catastrophe naturelle, fait d'un tiers par exemple un fournisseur de l'établissement…).

C’est la loi qui le dit : L’article L. 1142-1 I alinéa 2 du Code de la santé publique dispose en effet que « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».

Si l’établissement parvient à prouver qu’il s’agit d’une cause étrangère, puis-je être indemnisé ?

Oui.

L’infection nosocomiale est une composante de la notion d’aléa thérapeutique ! L’aléa thérapeutique représente l’ensemble des dommages qui peuvent résulter d’actes médicaux lorsqu’aucune faute ni erreur n’a été commise.

Si votre préjudice n'est pas le résultat d'une faute mais d'un aléa thérapeutique, il sera pris en charge par l’ONIAM sous certaines conditions qui sont cumulatives :

  • l'accident a entraîné un taux d'incapacité permanente partielle d'au moins 24 %,
  • l'impossibilité de reprendre le métier exercé précédemment, ou un arrêt de travail d'au moins six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois.
  • Enfin, les troubles graves des conditions d'existence peuvent également être considérés.

Quel est l’intérêt d’une action judiciaire via WECLAIM plutôt que de faire la procédure par l’ONIAM ?

Nous faisons toujours faire l’expertise dans le cadre de l’ONIAM car elle est gratuite.

Cependant, notre expérience montre que les indemnisations auxquelles vous pouvez prétendre sont bien plus élevées devant les tribunaux.

Nous pouvons vous accompagner pour obtenir bien plus que ce que vous propose l’ONIAM ou les tribunaux

Donc, si vous ne répondez pas aux critères d'indemnisation publique ou si les offres ne vous satisfont pas, confiez nous votre dossier.

Suis-je obligé de saisir la CRCI ?

La saisine de la Commission est purement facultative (L1142-7 CSP).

Donc, si une CRCI a été saisie depuis plusieurs mois et n’a toujours pas ordonné d’expertise une demande d’expertise judiciaire est parfaitement recevable (Voir la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris 7/01/05)

En revanche, une fois le rapport d’expertise de la CRCI rendu, une demande d’expertise judiciaire ne sera admise par le juge qu’à la condition de démontrer un « motif légitime », c’est à dire que le rapport amiable de la CRCI est incomplet ou incohérent.

Voilà les cas dans lesquels le juge a jugé le rapport incomplet ou incoherent: - Lorsque l’expertise amiable ne permet pas de déterminer si le préjudice présente un caractère anormal, c’est à dire si les conditions d’indemnisation par l’ONIAM sont remplies: TGI Bobigny 16/02/06

  •   Lorsque l’expertise amiable est incomplete quant à l’évaluation des différentes séquelles imputables et que la Commission a refusé de diligenter une nouvelle expertise: TGI Bobigny 15/03/06 
    
  •   Lorsque le rapport ne permet pas de déterminer la part de préjudice imputable à l’infection et aux antécédents pour apprécier le seuil de gravité: CA Paris 7/11/08 
    
  •   Lorsque le rapport de la CRCI constate une absence de consolidation et qu’il y a nécessité de déterminer la part de responsabilité respective de la clinique et du médecin: CA Pau 25/05/10 
    

Autrement dit, si le rapport de la CRCI n’est pas incomplet ou incohérent, la demande d’expertise judiciaire sera rejetée: TA Paris 3/10/05.

L’avis d’une CRCI est-il final ?

Le conseil d’Etat, par avis du 10/10/07, a dit que la CRCI n’était pas une juridiction mais une commission administrative (dont la mission est de faciliter le règlement amiable) dont les avis ne lient pas l’ONIAM.

Il en résulte également que l’avis de la Commission ne peut s’imposer aux juges.

Puis-je obtenir une provision avant la décision définitive de l’ONIAM ou d’un juge ?

Oui.

Si le rapport d’expertise médical de la CRCI n’est pas incohérent, le juge allouera souvent une provision.

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