INDEMNISATION TRAIN

Ai-je le droit à une indemnisation lorsque la SNCF ne distribue pas d’enveloppes suite à un retard ?

Ai-je le droit à une indemnisation lorsque la SNCF ne distribue pas d’enveloppes suite à un retard ?

Oui. Ce n’est pas une enveloppe qui détermine votre droit à une indemnisation mais le droit !

La SNCF ne distribue des enveloppes que lorsqu’elle “estime” qu’elle n’est pas responsable du problème survenu.

Le problème c’est que la SNCF ne se considère presque jamais responsable … et que par conséquent vous n’êtes quasiment jamais indemnisé.

Weclaim veut changer ça !

La SNCF considère - à tort - certaines circonstances comme étant exonératoires de sa responsabilité. Exemples : suicide sur la voie, accident de voiture, animal percuté sur la voie, etc.

Nous sommes donc là pour vous permettre de faire valoir vos droits et d’être indemnisés chaque fois que la SNCF ne distribue pas les enveloppes en cas de retard.

Aller plus loin … et comprendre le droit

Pourquoi Weclaim considère que la SNCF a tort ?

A chaque fois que la SNCF considère que les circonstances ayant causé le retard ou l'annulation sont des cas de force majeure (en droit, c’est un argument pour ne pas être responsable), les enveloppes ne sont pas distribuées.

Pourtant la réglementation européenne n’accepte aucune cause exonératoire de responsabilité pour les compagnies ferroviaires, même en cas de force majeure !

L’indemnisation est donc due dès lors que le retard à l’arrivée à votre destination finale est de plus d’une heure ! La Cour de Justice de l’Union européenne a eu l’occasion de le rappeler dans une question préjudicielle en date du 26 Septembre 2013 (CJUE, 26 Septembre 2013, ÖBB-Personenverkehr AG, C-509/11).

Dans les faits de l’espèce, une compagnie ferroviaire avait inséré dans ses conditions générales de vente une clause similaire à celle de la SNCF. La Cour de Justice de l’Union européenne a considéré qu’“une entreprise ferroviaire n’est pas en droit d’inclure dans ses conditions générales de transport une clause en vertu de laquelle elle est exonérée de son obligation d’indemnisation relative au prix du billet pour cause de retard, lorsque le retard est imputable à un cas de force majeure”.

Questions/Réponses

Toutes les questions/réponses...

INDEMNISATION TRAIN

Retard ou annulation d'un voyage en train

Obtenez jusqu’à 75% du prix du billet en cas de train annulé ou retardé.