INDEMNISATION TRAIN

Puis-je réclamer des indemnisations complémentaires?

Puis-je réclamer des indemnisations complémentaires?

L'annulation ou le retard de votre train vous a causé des préjudices et vous souhaitez être indemnisé? Par exemple, vous avez loupé votre avion ou un rendez professionnel ou encore vous avez du payer une nuit d'hôtel. On vous explique quels sont vos droits.

Puis-je obtenir l'indemnisation des préjudices nés de l'annulation ou du retard de mon train?

Plusieurs décisions de la Cour de cassation ont été rendues afin de régler la question de l'indemnisation des préjudices nés de l'annulation ou du retard des trains.

La Cour de cassation s'est fondée sur l'article 1150 du Code civil qui prévoit que "le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée" pour refuser l'octroi de dommages et intérêts supplémentaires.

Il est impératif, pour que le voyageur soit indemnisé, qu'il ait préalablement indiqué à la SNCF l'objectif de son voyage. Ainsi, la Cour de cassation a refusé des dommages et intérêts à un voyageur pour une audience au tribunal manquée (C. cass, 26 septembre 2012) ou encore un avion raté (C. cass 28 avril 2011). En effet, elle a estimé que ces dommages n'étaient pas prévisibles pour la compagnie de train.

En bref, si le dommage n'est pas prévisible pour la SNCF au moment de la conclusion du contrat, l'octroi de dommages et intérêts sera refusé. Pour le voyageur, il faut donc apporter la preuve que le dommage était prévisible.

Vous avez des questions sur vos droits? Appelez nous, nos juristes vous répondent tous les jours de 9 à 19h au 01 85 09 10 18.

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