INDEMNISATION TRAIN

La compagnie de train peut-elle refuser de me rembourser en cas de force majeure?

La compagnie de train peut-elle refuser de me rembourser en cas de force majeure?

La Cour de justice de l'Union européenne a d'ores et déjà répondu à cette question dans un arrêt du 26 septembre 2013 (CJUE, 26 septembre 2013, aff. C 509/11).

Elle a indiqué qu'une "entreprise ferroviaire ne peut inclure dans ses conditions générales de transport une clause l'exonérant de son obligation d'indemnisation relative au prix du billet pour cause de retard, lorsque ce retard est imputable à un cas de force majeure".

Vous pouvez lire la décision en entier ici.

Ainsi, les compagnies de train ne peuvent jamais utiliser la force majeure pour refuser de vous rembourser votre billet de train.

Dans quel cas la compagnie de train peut-elle utiliser la force majeure pour s'exonérer de sa responsabilité?

La force majeure peut être utilisée par la compagnie de train seulement concernant les dommages consécutifs à l'annulation ou au retard de votre train.

Exemples de dommages: les passagers ont loupé des rendez-vous professionnels, des avions... Vous pouvez vous référer à notre article sur l'indemnisation des dommages consécutifs à l'annulation ou au retard de votre train ici.

C'est uniquement dans ce cas que la compagnie peut refuser l'indemnisation pour cause de force majeure !


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