CROISIERES, FERRIES, BATEAUX

Obtenez une indemnisation dès 90min de retard

ANNULATION OU RETARD > 90 MINUTES


Si votre croisière ou votre traversée en ferry ou en bateau est annulée ou retardée vous avez le droit en vertu du droit européen à une indemnisation, une assistance et le cas échéant à choisir entre un remboursement et un réacheminement.
Le règlement européen n°1177/2010 s'applique dans 2 cas de figure:

  • Lorsque vous quittez un port européen, quelle que soit la nationalité de la compagnie maritime. Par exemple, Marseille Tunis avec CTN Tunisia Ferries.
  • Lorsque que vous débarquez en Europe, meme si vous venez de l'étranger, à condition que la compagnie maritime soit européenne. Par exemple, Alger Marseille avec Corsica Linea.


Nous avons préparé ce petit guide pour vous expliquer vos droits.


ASSISTANCE


En cas d'annulation ou de retard au départ de plus de 90 min, la compagnie maritime doit vous vous offrir une assistance. Ce droit à une assistance est valable en cas de croisière, de traversée ou de transport en bateau, en ferry ou autre.


NOURRITURE


La compagnie doit prendre en charge durant le délai d'attente vos rafraîchissements et vos frais alimentaires.



HEBERGEMENT


Votre départ est reporté au lendemain? La compagnie a l'obligation de vous offrir votre nuit d'hôtel ou de prévoir un hébergement à bord, dans la limite de 80 euros par nuit par passager et pour un maximum de 3 nuits.



TRANSPORT


Si vous devez passer une nuit à l'hôtel en attendant votre réacheminement, la compagnie doit payer vos frais de transport depuis le port jusqu'au lieu d'hébergement et inversement.


CHOISISSEZ DE PARTIR PLUS TARD OU D'ETRE REMBOURSE


En cas d'annulation ou de retard au départ supérieur à 90min, vous avez le droit de choisir entre un remboursement ou un réacheminement.


REMBOURSEMENT DU BILLET


En cas d'annulation ou de départ retardé de plus de 90 min, vous avez le droit de ne plus vouloir partir et d'être remboursé.

La compagnie devra vous rembourser l'intégralité du prix de votre billet et, s'il y a lieu, devra vous rapatrier gratuitement et dans les meilleurs délais jusqu'à votre point de départ initial (Ex : si vous avez pris un train Lyon Marseille et que votre ferry Marseille Ajjacio est annulé, vous pouvez exiger un retour à Lyon).

Le remboursement doit intervenir dans les 7 jours et la compagnie maritime ne peut pas vous forcer à recevoir des bons d'achat.


REACHEMINEMENT DANS LES MEILLEURS DELAIS


En cas d'annulation, vous avez le droit, si souhaitez poursuivre votre voyage, d'exiger d'être acheminé vers votre destination finale, sans aucun supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais.

La question des meilleurs délais pose parfois problème, la compagnie proposant des réacheminement plusieurs jours plus tard ce qui est rarement conciliable avec des vacances : contactez nos juristes gratuitement pour éclaircir ce point.




BON A SAVOIR


Cette option offerte aux passagers n'est possible qu'en cas de transport en bateau ou en ferry mais pas en cas de croisière (en vertu du droit européen, une croisière consiste en un service de transport par mer exclusivement à des fins de plaisance complété par un hébergement et d’autres prestations pour plus de deux nuitées à bord).


INDEMNISATION


Dès lors que vous êtes arrivé au port de destination avec plus de 90min de retard, vous avez le droit à une indemnisation consistant en un pourcentage du prix du billet, en vertu de l'article 19 du règlement européen n°1177/2010.


Durée initiale du voyage

≤ 4h



entre 4 & 8h



entre 8 & 24h



> 24h


Retard total

> 1h

> 2h


> 2h

> 4h


> 3h

> 6h


> 6h

> 12h


% du prix du billet

25%

50%


25%

50%


25%

50%


25%

50%



BON A SAVOIR


  • Lorsque le transport porte sur un trajet aller-retour, l’indemnisation en cas de retard à l’arrivée, à l’aller ou au retour, est calculée par rapport à la moitié du prix payé
  • L’indemnisation est payée dans le mois qui suit le dépôt de la demande d’indemnisation. Elle peut être payée sous la forme de bons et/ou d’autres services à condition que les conditions soient flexibles, notamment en ce qui concerne la période de validité et la destination. Si vous préférez être payé en argent, vous avez le droit de l'exiger
  • La compagnie maritime peut refuser de verser l'indemnisation si le montant est inférieur à 6 euros
  • Il est formellement interdit de facturer des frais de dossier ou des couts de transaction pour le versement de l'indemnité



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