Problème de bagages
Indemnisation pour perte, retard ou détérioration de bagages
PERDUS, RETARDES, ENDOMMAGES? RECLAMEZ JUSQU'A 1500€
Lors d’un trajet en avion, il se peut que votre bagage soit perdu, détérioré ou livré en retard.
Vous avez le droit d’être indemnisé
BAGAGE PERDU
Un bagage est considéré comme juridiquement perdu dans 2 cas de figures :
Si la compagnie aérienne admet la perte de vos bagages ou si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver.
Dans ces deux cas, vous avez le droit d’être indemnisé.
Il sera nécessaire de fournir des factures des objets contenus dans votre valise afin d’obtenir une indemnisation.
Vous devez également fournir les factures des achats de première nécessité que vous avez effectué pour obtenir leur remboursement.
Si votre bagage a été perdu, vous devez adresser à la compagnie aérienne une protestation dans un délai maximal de deux ans à compter du jour où vous êtes arrivé à destination.
BAGAGE DETERIORE
Si votre bagage est détérioré, vous devez adresser à la compagnie aérienne une protestation immédiatement après la découverte de la détérioration (le mieux étant de remplir un "constat d'avarie bagage" à votre arrivée à l'aéroport) et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés à dater de leur réception.
Dans ces deux cas, vous avez le droit d’être indemnisé.
Vous avez le droit à une indemnisation de maximum 1500€.
Il sera nécessaire de fournir une facture de votre bagage afin d’attester de son prix.
BAGAGE EN RETARD
21 jours pour réagir
Si la livraison de votre bagage a été retardée, vous devez adresser à la compagnie aérienne une protestation au plus tard dans les 21 jours à compter du jour où le bagage a été mis à votre disposition.
Indemnisation de maximum 1500€
Vous avez le droit à une indemnisation de maximum 1500€.
Il sera nécessaire de fournir les factures des achats de première nécessité que vous avez effectué pour obtenir leur remboursement.
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Questions/Réponses
- Bagage endommagé ou perdu : puis-je obtenir plus que le plafond limite de responsabilité fixé par la Convention de Montréal ?
Oui si vous avez effectué une déclaration de valeur
- Bagage perdu : la compagnie aérienne peut-elle limiter le montant qu’elle me rembourse ?
Non. La seule limite qui existe est le plafond légal de 1131 DTS soit approximativement 1 260,90 euros.
- Bagages perdus, retardés ou endommagés : quel est le délai de prescription pour assigner en justice ?
2 ans, à condition que vous ayez envoyé une réclamation écrite dans les 7 ou 21 jours (selon le problème - retard, dommage - perte) à compter de l'arrivée de votre vol.
- Pourquoi les indemnisations sont formulées en droits de tirage spéciaux (DTS) et qu’est ce qu’un DTS ?
Dans le cadre des indemnisations sur des litiges bagages, les indemnisations prévues par la convention de Montreal sont formulées dans un unité particulière appelée DTS.
- Bagage retardé : ai-je le droit au remboursement intégral des achats de première nécessité ?
Oui.